Droit social

La loi du 3 Mars 2014 portant sur la Formation Professionnelle est venue renforcer les obligations de l’employeur dans l’accompagnement et la formation de ses salariés avec un bilan des actions menées à 6 ans. L'entretien professionnel en est la clé. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, en

La suppression du CICE qui fait grogner les syndicats patronaux. Mais le projet de loi de Finances pour 2018 promet des coups de pouce à destination des TPE/PME.  Notamment une réduction des cotisations patronales et des aides à l’embauche. Le projet de Loi "pour l’investissement et la croissance des entreprises"

Lors d’un arrêt de travail, le salarié a certaines obligations, et il doit notamment  : Prévenir l’employeur de son absence dans les plus brefs délais Justifier de son état en faisant parvenir un certificat médical précisant les dates de l’arrêt de travail Tenir l’employeur informé de l’évolution de sa maladie

L’offre de formations pour créateurs gratuites et de conseils à destination des entrepreneurs est pléthorique. Des ateliers, petits déjeuners, cours « en présentiel » et même des MOOC. Qu'elles soient gratuites ou payantes, les formations durent quelques heures à plusieurs jours. Elles concernent des thématiques plus ou moins variées autour

Eh oui ! Le fameux stage de préparation à l’installation (SPI) est obligatoire pour tous les professionnels immatriculés à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, même les autoentrepreneurs ! Il coûte environ 250 euros et il dure 5 jours. Toutefois, si vous respectez certaines conditions, vous pourrez en être dispensés. Un

Le système français de retraite est un système obligatoire (parce que tous les salariés sont obligés de cotiser), contributif (parce que les pensions de retraite sont proportionnelles aux cotisations versées), basé sur la répartition (parce que les cotisations des salariés actifs d’aujourd’hui servent à payer les pensions des retraités d’aujourd’hui). Ce

Les ministres du travail et des affaires sociales de l’Union Européenne ont trouvé un nouvel accord le lundi 23 octobre 2017. Il  concerne le statut du travailleur détaché. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, revient aujourd’hui sur la notion de travailleur détaché Qu’est ce qu’un travailleur détaché ? Cette notion

Les organismes de formation continue sont soumis à certaines obligations, notamment  sur la tenue de leur comptabilité. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.   Qu’est-ce que la formation professionnelle ? La formation professionnelle (et continue) est le processus d'apprentissage qui permet d'acquérir - tout au long de la

La formation en ligne permet de booster compétences et connaissances tout en restant confortablement installés chez soi.  Rien de tel qu’une inscription à un MOOC (Massive Open Online Courses). Il en existe dans tous les domaines, sur tous les savoirs, pour tous les niveaux , y compris pour les dirigeants

La « complémentaire santé » garantit le complément des remboursements de la Sécurité Sociale. Elle s’est fortement développée à l’issue de la seconde guerre mondiale et de la création de la Sécurité sociale. Qui sont les acteurs de la complémentaire santé ? Sa mise en place par les entreprises est obligatoire

Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés distribuent des revenus, et accordent des avantages en nature à leurs associés, à leur personnel, et parfois même à des tiers. Dans certaines situations, on peut qualifier ces distributions d'avantages et de rémunérations occultes. Et ce, qu’elles soient prélevées ou non

La Validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif mobilisable par un salarié qui souhaite transformer son expérience professionnelle en diplôme reconnu par l’État. La VAE a connu plusieurs évolutions depuis sa création en 1982 (réellement démocratisée en 2002) et un nouveau décret publié le 6 juillet 2017 (faisant

Les gratifications de stage (rémunérations perçues par les étudiants ou les élèves) sont en principe imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Le Code Général des Impôts prévoit cependant des dérogations. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces dispositifs. I/ Gratifications de stage et

L'employeur doit s'assurer, lors de la délivrance du bulletin de paie, de la présence sur ce dernier de certaines mentions obligatoires. Il peut engager sa responsabilité en leur absence. De même, certaines mentions sont interdites. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces obligations. Mentions obligatoires Le bulletin

Jusqu'à présent, il était possible pour un employeur de "couvrir" le salarié d'une infraction au Code de la route que ce dernier avait commise. L'entreprise procédait, le plus souvent, au paiement des contraventions sans divulguer le nom de l'auteur de l'infraction. Ni l'employeur, ni le salarié n'encouraient le risque d'un

La priorité d'emploi peut parfois entraver la liberté d'embauche de l'entreprise. Lors d'un recrutement, l'employeur est normalement libre de choisir le candidat qu'il souhaite embaucher. Cette liberté renvoie à la liberté contractuelle. Cependant, le Code du travail a établi le principe de non discrimination à l'embauche. Il impose dans certains cas

La sélection des candidats, dans le cadre d’une embauche, doit suivre certaines règles. Il convient de les respecter. L’employeur ne peut en effet choisir un candidat selon son physique, son sexe, sa religion, ou tout autre motif discriminatoire. De même doit-il être pertinent, lors des entretiens d’embauche, dans ses critères

Le médecin du travail est un acteur du système de santé au travail, qui a pour but la détection et la prévention des risques professionnels. Le médecin du travail dépend de l'entreprise, directement (pour les très grandes entreprises), ou par le biais d'un service de santé au travail interentreprises (SSTI)

L’employeur est soumis à de nombreuses obligations de prévention au sein de l'entreprise. Notamment en ce qui concerne le respect des conditions d’hygiène, la protection de la santé, la sécurité des salariés. Il s'agit, pour lui, d’une obligation de résultat, et non pas simplement d'une obligation de moyens. Cette protection est assurée

Les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent décider d’instaurer une "Délégation Unique du Personnel" (DUP). Elle permet de  regrouper en une seule et même entité les instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du Personnel (DP), membres du Comité d’Entreprise (CE) membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des

La procédure de conciliation est une procédure de sauvegarde visant à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers. Elle est ouverte lorsque le « débiteur éprouvant une difficulté économique ou financière avérée ou prévisible ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ». Si cette

Les dividendes en SAS et SARL, comme dans les autres formes de société, ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde restant. Elles peuvent mettre ce solde en

Depuis le 1er janvier 2017, les modalités de contestation des avis du médecin du travail ont été modifiées. La loi Travail a supprimé les dispositions des anciens articles L. 4624-1 et R. 4624-34 à –36 du Code du travail qui prévoyaient notamment qu'en cas de difficulté ou de désaccord concernant un avis du médecin du

L'employeur ou l'artisan peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute du salarié ou de l’apprenti. C’est la responsabilité délictuelle. L’article 1242 du Code civil dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des

Le télétravail a le vent en poupe