Validation des acquis de l’expérience au 01/10/17

La Validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif mobilisable par un salarié qui souhaite transformer son expérience professionnelle en diplôme reconnu par l’État. La VAE a connu plusieurs évolutions depuis sa création en 1982 (réellement démocratisée en 2002) et un nouveau décret publié le 6 juillet 2017 (faisant suite à la loi Travail de 2016), révise les modalités de mise en œuvre de la VAE à compter du 1er octobre 2017. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.

Les actifs français apprécient la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Elle permet en effet de reconnaître les compétences et connaissances acquises en entreprise sans avoir à justifier de la formation scolaire ou d’un niveau d’étude normalement requis. La VAE permet, in fine, de valider un diplôme reconnu par l’État sans passer par la case « école ». Le dispositif s’applique plus exactement aux diplômes, certificats de qualification inscrits au répertoire national et titres professionnels.

Les modalités actuelles d’attribution de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

 Les bénéficiaires

Seules les personnes qui disposent de trois ans d’activité au minimum en rapport avec le diplôme visé peuvent prétendre obtenir une VAE. On peut avoir réalisé ces trois années au sein de la même entreprise ou non, en continu ou non. Le tout est ici de justifier d’une expérience suffisante pour valider les connaissances et compétences requises pour le diplôme visé.

La procédure

La VAE est attribuée sur dossier de candidature évalué par un jury de professionnels du domaine. Une mise en situation ou un entretien oral peut parfois compléter cette évaluation et l’attribution du diplôme peut n’être que partielle, puis suivie d’une formation accélérée et d’un contrôle complémentaire sur une matière spécifique.

Attention, il s’agit d’abord de remplir un dossier de recevabilité. Puis, si le candidat est admis au dispositif, un second dossier de validation effective des acquis sera présenté.

Les nouvelles modalités de la VAE (entrées en vigueur le 1^er octobre 2017)

Le décret publié au journal officiel le 6 juillet 2017 fait suite à la loi Travail de 2016. Il fait évoluer les modalités d’attribution et de mise en œuvre de la VAE à compter du 1^er octobre 2017.

En premier lieu, le décret ramène la durée minimum d’exercice de l’activité en milieu professionnel à 1 an au lieu des 3 années actuelles.

Ensuite, le décret élargit la nature des expériences acceptées dans le cadre de la VAE. Il peut s’agir d’activité salariée ou non salariée, de bénévolat, de stage, de mandat électoral local ou encore de responsabilité syndicale…

De plus, l’organisme certificateur choisi par le salarié doit désormais être en mesure de proposer une aide gratuite au candidat pour constituer son dossier de recevabilité.

Enfin, un modèle unique de formulaire de candidature va être édité au moyen d’une fiche CERFA spécifique.

 VAE : ce qui n’a pas changé

Comme auparavant, on ne peut déposer qu’un seul dossier de recevabilité VAE  pour le même diplôme au cours d’une année civile. Un candidat ne peut pas déposer plus de 3 dossiers de recevabilité pour 3 diplômes différents durant cette même période.

Enfin, le candidat doit déposer le dossier de recevabilité dans les conditions fixées par l’organisme certificateur visé. Le site Internet de l’organisme ou le portail du gouvernement dédié à la VAE les mentionnent.  De même, la durée de validité de la recevabilité de la demande est fonction des critères de l’organisme. Le candidat devra s’y conformer ou renouveler sa demande s’il dépasse les délais.

Employeurs : pensez au Compte Personnel de Formation !

La Validation des Acquis de l’Expérience a un coût variable selon la région et le diplôme visé. (comme tout dispositif de formation). Son coût peut s’imputer sur le Compte Personnel de Formation (CPF). Pensez-y si, en tant qu’employeur, vous souhaitez faire évoluer vos collaborateurs et leur ouvrir des perspectives de diplôme plus élevées !

• Pour plus d’information, contactez notre service relations sociales et paie. Consultez également nos articles sur le Blog Valoxy :

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