Le travailleur détaché
Les ministres du travail et des affaires sociales de l’Union Européenne ont trouvé un nouvel accord le lundi 23 octobre 2017. Il concerne le statut du travailleur détaché.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient aujourd’hui sur la notion de travailleur détaché
Qu’est ce qu’un travailleur détaché ?
Cette notion est issue de la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 relatif au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
L’article 2 de la directive définit le travailleur détaché comme tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises de prestations transnationales (sont exclues les entreprises de marine marchande pour le personnel navigant).
L’article 1 de la directive précise que les entreprises peuvent détacher un salarié :
- Pour leur compte et sous leur direction sur le territoire d’un Etat Membre,
- Sur le territoire d’un Etat Membre, dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au même groupe,
- Afin de mettre à disposition un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire d’un État membre. (Cette situation concerne les entreprises de travail intérimaire ou de mise à disposition de personnel).
Attention, le salarié détaché maintient ainsi ses relations de travail avec son employeur d’origine.
Les missions du travailleur détaché sont temporaires.
De manière globale, la directive vise à garantir les conditions de travail et d’emploi du travailleur détaché. Et ce, dans l’État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté (pays d’accueil).
A ce titre, certains domaines sont visés par la directive. Ils ont pour objectif d’assurer une protection au salarié détaché en garantissant certains droits, et notamment :
- Les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos,
- La durée minimale des congés annuels payés,
- Les taux de salaire minimal,
- La sécurité, la santé et l’hygiène au travail,
- Les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes,
- L’égalité de traitement entre hommes et femmes
En revanche, le travailleur détaché continue de dépendre de son pays d’origine pour cotiser à son régime de sécurité sociale.
Polémique :
Le travail détaché est susceptible d’engendrer différents problèmes relatifs aux conditions de travail (rémunérations inférieures, durées de travail excessives, travailleurs non déclarés, main d’œuvre à moindres coûts, etc.), et les détracteurs de la directive de 1996 estiment que celle-ci favorise une concurrence déloyale entre les pays européens.
La directive a souvent été sujette à critiques. Elle favorisait un certain dumping social entre les pays européens. Les conditions de salaires sont inégales entre les pays européens. Les niveaux de vie sont également différents. Enfin, les charges salariales accentuent ces différences.
Actualité :
La directive sur les travailleurs détachés était un des fers de lance du Président Macron lors de la campagne présidentielle de 2017. Ce lundi 23 octobre 2017, les pays européens sont parvenus à trouver un accord sur cette directive.
En effet, non sans difficultés, les 28 ministres du travail et des affaires sociales se sont entendus sur la révision de la directive. Et ce, malgré la réticence de certains pays d’Europe de l’Est. La Lettonie, la Pologne, la Lituanie et la Hongrie ont ainsi refusé cette révision.
L’essentiel de cette révision portait sur l’alignement au niveau européen du statut des travailleurs détachés avec celui des travailleurs locaux.
Ainsi désormais :
- La durée de détachement du travailleur est limitée à 12 mois (à l’exception du transport routier). Cette durée peut être prolongée pour 6 mois sur demande de l’entreprise. Soit une durée maximale de 18 mois.
- La période de transition pour la mise en place de cette mesure est de 4 ans,
- Les travailleurs détachés bénéficieront des avantages salariaux des autres salariés du pays d’accueil.
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