Droit social

La mutuelle obligatoire (complémentaire santé) pour tous les salariés entre en vigueur le 1er Janvier 2016, quelle que soit la taille de l’entreprise et son secteur d'activité. La Sécurité sociale ne rembourse pas, en effet, tous les frais de santé à la charge des assurés sociaux, et tend même, année

L’espérance de vie s’allonge, permettant aux salariés de plus longues carrières professionnelles. Cependant, les salariés ne sont pas tous égaux face à cette possibilité. Pour certains, la pénibilité au travail les empêche de prolonger leur carrière. De ce fait, la loi du 20 janvier 2014 met en place le compte

Le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) doit être établi par l'entreprise. Il répertorie les risques professionnels, dans un but de prévention. Le Code du travail prévoit que  « le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Cumul emploi retraite ? Les progrès de la médecine permettent à la population de vieillir dans de meilleures conditions et par conséquent de travailler plus longtemps si elle le souhaite. Une partie de la population peut donc cumuler emploi et retraite, c'est à dire d’exercer une activité professionnelle à l’âge

Le contrôle Urssaf permet de garantir la juste application des législations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage. L’Urssaf envoie un avis de contrôle en lettre recommandée avec accusé réception pour prévenir de son passage et pour indiquer les documents à rassembler avant sa venue. Le contrôle se fait : soit

La déclaration sociale nominative est une nouvelle déclaration sociale qui devient obligatoire pour tous au 1er janvier 2016 La Déclaration Sociale Nominative (DSN) vise à réunir certaines obligations déclaratives des entreprises en centralisant à terme un certain nombre des déclarations sociales que sont tenus de remplir les employeurs pour leurs salariés. Dirigeants, quelles informations devrez-vous

L’ intéressement est une démarche qui offre une rémunération aux salariés en les associant aux résultats et/ou à la performance de leur entreprise. Cette rémunération prend la forme d’une prime. En France, cette démarche, qui peut se mettre en place dans toutes les entreprises, n’est pas obligatoire. Valoxy, cabinet d'expertise comptable

La rémunération ne se résume pas à uniquement au salaire. Entre les dividendes, les avantages en nature, les intérêts de compte courant, voire les jetons de présence ou les remboursements de frais, il existe une large palette de possibilités de rémunération pour un dirigeant d'entreprise. Elles varient aussi en fonction

Après avoir reporté de 6 mois la mise en application de la loi sur la durée minimale de travail à temps partiel (au 1er juillet 2014 au lieu du 1er janvier 2014), puis instauré une période dite « transitoire » afin de permettre aux branches de négocier, le gouvernement a

Le CDI est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié pour une durée indéterminée. Le terme durée indéterminée signifie que le contrat ne comprend aucune limitation de durée. Mais il peut prendre fin de plusieurs manières : Par une démission : le salarié fait part à l’employeur

Tous les employeurs sont tenus de remettre un bulletin de paie à leurs salariés, qu’ils soient salariés à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ou encore salariés sous contrat d’apprentissage. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France reprend et explique ici les différentes parties d’un

Comment un dirigeant doit-il considérer l’absence injustifiée d’un salarié pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines ? Cette absence, sans communication avec l'entreprise, permet-elle de  considérer le salarié comme démissionnaire ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, vous éclaire sur les réactions à avoir lorsque cette situation se produit. [caption

La réduction Fillon est un allègement des cotisations patronales sur les salaires les plus bas. Elle diffère selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés et s’applique sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. Dans cet article, Valoxy fait le point sur les principes d’application de la

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a pour objectif de tenir compte des périodes de pénibilité lors du calcul des droits à la retraite. Depuis le 1er janvier 2012, une « fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels » doit être établie par l’employeur lorsque

Tous les dirigeants cherchent à embaucher la perle rare. Comment trouver  dès la première embauche une personne compétente, évolutive et qui contribuera au développement de l'entreprise ? Pour ne pas perdre de temps en tergiversations, pour ne pas passer à côté de la perle rare, Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les

Pour permettre un meilleur suivi, et une "personnalisation" de la formation professionnelle,  le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Jusqu’à présent, les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (sous réserve d’avoir travaillé au minimum 4 mois

La convention collective joue un rôle prépondérant dans l’organisation et la réglementation des entreprises. Aussi, il est important de définir son champs d'application et son fonctionnement. Mais aussi la manière d'aller y puiser les informations nécessaires à la bonne application de la réglementation. Il faut également trouver quelle convention correspond

Les métiers du chiffre ont le vent en poupe ! Selon une récente étude du cabinet HAYS, entre 2010 et 2015, le taux de départ à la retraite dans le domaine de la comptabilité approche les 15%.  C'est donc une bonne nouvelle pour les jeunes en recherche de débouchés  ou

La réglementation impose une limitation des heures complémentaires en fonction du nombre d’heures prévues dans le contrat de travail. Lorsqu’un employé réalise des heures au-delà du plafond légal, le dirigeant est passible de sanctions civile et pénale. Mais qu’en est-il lorsque l’employé à choisi de lui-même de réaliser ces heures

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du secteur privé. Entre 3 et 4 millions de salariés vont pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé financée en partie par leur entreprise. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait

Le document unique d’évaluation des risques (DUER), obligatoire dans toutes les entreprises, liste et mesure l’ensemble des risques auxquels sont confrontées les personnes qui travaillent dans l’entreprise. L'entreprise est tenue de transcrire et mettre à jour cette évaluation. Le non-respect de cette obligation peut l'amener à devoir verser des dommages

La nouvelle est tombée : contrôle URSSAF ! Comment va-t-on préparer le contrôle URSSAF dans l'entreprise ? Comment cela va-t-il se passer ?  Le contrôleur a-t-il tous les droits ? Qui peut m’aider ?

L’Urssaf est un réseau d’organismes privés disposant d’une délégation d’un service public. Sa mission principale est de collecter les cotisations sociales patronales et salariales. Valoxy, cabinet d’expertise-comptable dans les Hauts-de-France, fait le point sur les missions et le fonctionnement de l’Urssaf. Qu’est-ce que l’Urssaf ? L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité

Les entreprises implantées en ZFU bénéficient de réduction de charges pendant 5 ans,  à compter, soit de la délimitation de la zone franche urbaine en cas de création de celle-ci, soit de l’implantation ou de la création de l’établissement ou de l’entreprise dans la zone franche urbaine. Valoxy, cabinet d'expertise

Que faut-il faire lorsqu’un salarié a eu un événement familial pendant ses congés ? Peut-on procéder à un licenciement pendant la période de congés ? Quelle incidence a un départ en congés payés pendant la période de préavis ? Peut-on sanctionner un salarié pour une faute alors qu’il est parti