Requalification de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La « requalification » d’un licenciement « sans cause réelle et sérieuse » peut coûter cher à l’entreprise. Prenons le cas d’un salarié de votre entreprise qui contesterait le licenciement dont il a fait l’objet. Au cas où les magistrats le « requalifieraient » comme étant sans cause réelle et sérieuse (art L1235-3), voici ce qui pourrait arriver :

  • le juge peut proposer au salarié de réintégrer l’entreprise,
  • le juge peut octroyer  au salarié une indemnité destinée à réparer le préjudice commis. Et ce serait à la charge de l’entreprise (art L1234-9 Code du Travail),

Mais attention, ce n’est pas tout ! Que se passe-t-il si, entre son licenciement et cette « requalification », l’employé a touché des indemnités chômage de la part de Pôle emploi ? Lui n’est pas tenu de les rembourser, mais l’employeur oui  !

En effet, si un juge annule un licenciement pour le requalifier comme étant sans cause réelle et sérieuse, la nullité du licenciement ne prive pas rétroactivement le salarié des allocations auxquelles il a eu droit. Mais conformément à l’article L1235-4 du Code du Travail, « le Juge peut ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, […], dans la limite de 6 mois d’indemnités de chômage par salarié. »

Vous ne souhaitez pas rembourser 6 mois d’allocations à Pôle Emploi ? Nous vous recommandons d’être particulièrement vigilants dans le cas d’un licenciement !

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GOURIN
9 années

bonjour,
Sur quels documents vous vous basez pour affirmer que l’employé licencié de doit pas remboursé pole Emploi mais que l’ex employeur si?
Je suis entrain de remboursé 7500 euros à pole emploi suite à un jugement prud hommal où mon licenciement pour faute grave a été reclassé sans cause serieuse et reelle.
Je me bats depuis mai 2011 et pole emploi recupere 350 euros par moi sur mes allocation ARE.
merci de me tenir informé.
Franck de savoie