Requalification de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La « requalification » d’un licenciement « sans cause réelle et sérieuse » peut coûter cher à l’entreprise. Prenons le cas d’un salarié de votre entreprise qui contesterait le licenciement dont il a fait l’objet. Au cas où les magistrats le « requalifieraient » comme étant sans cause réelle et sérieuse (art L1235-3), voici ce qui pourrait arriver :

• le juge peut proposer au salarié de réintégrer l’entreprise,
• le juge peut octroyer  au salarié une indemnité destinée à réparer le préjudice commis. Et ce serait à la charge de l’entreprise (art L1234-9 Code du Travail),

Mais attention, ce n’est pas tout ! Que se passe-t-il si, entre son licenciement et cette « requalification », l’employé a touché des indemnités chômage de la part de Pôle emploi ? Lui n’est pas tenu de les rembourser, mais l’employeur oui  !

En effet, si un juge annule un licenciement pour le requalifier comme étant sans cause réelle et sérieuse, la nullité du licenciement ne prive pas rétroactivement le salarié des allocations auxquelles il a eu droit. Mais conformément à l’article L1235-4 du Code du Travail, « le Juge peut ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, […], dans la limite de 6 mois d’indemnités de chômage par salarié. »

Vous ne souhaitez pas rembourser 6 mois d’allocations à Pôle Emploi ? Nous vous recommandons d’être particulièrement vigilants dans le cas d’un licenciement !