Réactivation de la demande d’autorisation préalable
Le rétablissement de la demande d’autorisation préalable au chômage partiel est effectif depuis le 22 novembre 2012.
1- Comment fonctionne le chômage partiel ?
Lorsqu’un employeur a recours au chômage partiel, il verse en lieu et place du salaire des allocations spécifiques. Il suit ensuite une procédure particulière afin de se faire rembourser par l’État. Attention, il importe de suivre rigoureusement la procédure pour s’assurer du remboursement.
2- Qu’est ce que la demande d’autorisation préalable ?
Un décret du gouvernement vient donc de rétablir l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel. En effet, depuis le 11 mars 2012, la demande d’indemnisation devait être adressée au préfet après la mise au chômage partiel et non plus avant, ce qui revenait de fait à supprimer la demande d’autorisation instaurée auparavant !
Cela signifie donc qu’à compter du 22 novembre, l’employeur doit – à nouveau – au préalable de la mise au chômage partiel, en faire la demande auprès de l’administration en indiquant :
- Les motifs qui sont à l’origine de la demande
- La période de sous activité prévue
- Le nombre de salariés concernés
- La durée de travail habituellement effectuée.
L’entreprise adresse cette demande par courrier recommandé ou par voie électronique, pourvu qu’on puisse la dater de manière certaine. Si un événement imprévisible (sinistre ou intempéries) est à l’origine de la demande, l’employeur dispose de 30 jours pour effectuer celle-ci.
L’administration dispose quand à elle de 15 jours pour se prononcer sur la demande de mise au chômage partiel. Sans réponse de cette dernière dans ce délai, l’employeur peut considérer qu’elle est acceptée.
Les employeurs qui auraient mis des salariés au chômage partiel avant le 22 novembre ne sont pas obligés de faire une demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel.
