Le cumul salariat auto-entreprise

Le cumul salariat auto-entreprise est facilité par le régime juridique de l’auto-entreprise, certains avantages fiscaux et sociaux, et des formalités simples.

Certains salariés peuvent en effet être tentés de se lancer dans leur projet tout en gardant leur emploi salarié. Comment ? À quelles conditions ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France explique ici comment un salarié peut créer son auto-entreprise tout en restant salarié.

 

Rappel

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante, à titre principal ou complémentaire. Il permet :

  • de tester un projet avant d’évoluer vers un véritable statut juridique d’entreprise,
  • d’entreprendre avec un risque limité,
  • mais aussi, plus simplement, de compléter ses revenus.

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur Individuel (EI) qui bénéficie de régimes social, comptable et fiscal ultra-simplifiés. Les avantages de ce statut ont rendu cette forme d’exercice d’activité très prisée des créateurs d’entreprises.

 

Un auto-entrepreneur peut-il travailler dans l’entreprise où il est salarié ?

L’employeur et le salarié sont liés par un lien de subordination. L’auto-entrepreneur, lui, est indépendant, et il exerce son activité de prestation de services sous sa propre responsabilité, en assumant ses propres risques. Il n’est donc pas possible d’être à la fois salarié et prestataire de services de la même entreprise. Il faudrait pour cela respecter strictement les conditions suivantes :

  • que les missions exercées soient différentes, et n’interfèrent pas entre elles,
  • qu’il n’existe pas de lien de subordination entre l’employeur et le salarié dans l’exercice de sa mission sous le statut d’auto entrepreneur, ce qui semble difficile, et à argumenter, et à prouver !

De plus, la prestation de services en tant qu’auto entrepreneur au sein d’une entreprise dont on a été licencié, risque une requalification en contrat de travail par l’URSSAF, qui peut la considérer comme un salaire déguisé.

 

Les conditions du cumul salariat auto-entreprise

Quelle que soit la nature de leur contrat (intérim, contrat à durée déterminée ou indéterminée, stage, etc.), les salariés du privé peuvent, sous certaines conditions, cumuler leur emploi avec une auto-entreprise. Presque tous les domaines (artisanat, commerce, profession libérale, …) permettent ce cumul. Les seules exceptions à ce cumul salariat auto-entreprise sont :

  • les professions libérales réglementées, légalement exclues de l’auto-entreprise,
  • les métiers agricoles et ceux du secteur de l’assurance.

Voir notre article Les activités exercées par l’auto-entrepreneur.

Les salariés du secteur public peuvent également exercer une activité en auto-entreprise, mais à certaines conditions. Celles-ci dépendent de leur temps de travail, ou de la notion accessoire de cette activité. Ils devront en outre obtenir l’accord de leur hiérarchie, et ne pas exercer en auto-entreprise plus de 3 ans.

 

Les obligations envers l’employeur

Des clauses du contrat de travail peuvent limiter ou empêcher la création d’une auto-entreprise par un salarié.

La clause dexclusivité

Elle oblige le salarié à ne travailler que pour l’entreprise qui l’emploie. Cette clause empêche, de fait, la création de l’auto-entreprise. La clause d’exclusivité court en général sur toute la durée du contrat de travail. Une négociation avec l’employeur peut parfois l’aménager ou la supprimer. Mais une telle clause n’est cependant valable qu’à la condition d’être :

  • indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
  • justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
  • proportionnée au but recherché.

La clause de confidentialité

Aussi appelée “clause de discrétion”, elle protège le savoir-faire de l’entreprise. Le savoir-faire doit en effet rester dans l’entreprise, et ne peut donc être divulgué. Cette clause peut donc empêcher la création d’une auto-entreprise, concurrente, dans le même domaine d’activité.

La clause de non concurrence

Insérée dans le contrat de travail, la clause de non concurrence ne s’applique qu’après la rupture du contrat. Elle protège donc l’entreprise en refusant au salarié de travailler dans un secteur d’activité similaire, en contrepartie d’une indemnité compensatrice. Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs, et son application est limitée :

  • dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive),
  • dans l’espace (une zone géographique est à prévoir),
  • à une activité spécifiquement définie.

La clause de non concurrence empêche donc le salarié de créer une auto-entreprise susceptible de lui faire concurrence.

Lobligation de loyauté

Cette obligation n’est pas une clause du contrat de travail. C’est une évidence ! Tout salarié a une obligation de loyauté envers son employeur. Ainsi le salarié devra-t-il s’obliger à :

  • informer l’employeur de la création de son auto-entreprise, surtout si celle-ci agit dans le même secteur d’activité que celui de l’entreprise,
  • ne pas travailler pour son auto-entreprise pendant les heures de travail dédiées à l’entreprise dans laquelle il est salarié,
  • ne pas utiliser le matériel et les services de l’entreprise,
  • ne pas débaucher des collègues et/ou salariés pour le compte de son activité,
  • et, bien sûr, ne pas dénigrer l’entreprise !

Attention, le non-respect des clauses d’exclusivité peut entraîner un licenciement. Le manquement aux obligations de loyauté peut conduire à l’interdiction d’exercice ou au paiement de dommages et intérêts au profit de l’entreprise.

 

La création de l’auto-entreprise

Après avoir vérifié la compatibilité de son statut avec son activité future, le salarié va procéder à la création de son auto-entreprise. (Voir notre article L’auto-entrepreneur)

Il devra effectuer sa déclaration d’activité par internet, s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers selon l’activité commerciale ou artisanale de son entreprise. Pour lancer son projet, il peut, sous réserve de l’accord de son employeur, demander à bénéficier du congé pour création d’entreprise qui répond le mieux à son projet :

  • le congé pour création, d’une durée maximale de 1 an, renouvelable une fois,
  • le congé sabbatique, d’une durée de 6 à 11 mois, non renouvelable,
  • le congé sans solde, dont la durée est à négocier avec l’employeur.

Ces congés ne sont pas rémunérés. Cependant, le salarié bénéficie néanmoins d’une couverture de la Sécurité sociale (pendant 12 mois), pour les prestations d’assurance maladie et maternité.

 

Le cumul des régimes social et de santé

Le salarié a maintenant lancé son auto-entreprise, et repris également son travail salarié. Il dépend dorénavant de 2 régimes sociaux auxquels il a l’obligation d’adhérer (et de cotiser !).

Les cotisations

  • Celles du salariat, assises sur le salaire,
  • Celles de l’auto-entrepreneur, en fonction de l’activité, et calculées sur le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.

Les prestations

Ce n’est pas parce que l’on cotise deux fois qu’il y a deux prises en charge ! Les prestations seront celles de l’activité principale, c’est à dire celle où la cotisation est la plus importante.

Depuis 2020, le régime général de la Sécurité sociale prend en charge les auto-entrepreneurs comme les salariés. En tant que « polyactif » (cumul salariat et auto-entreprise), ils bénéficient d’un “droit d’option”. Celui-ci leur permet de choisir leur régime de rattachement pour la prise en charge des frais de santé. Seul le congé maternité peut être indemnisé à la fois au titre du contrat de travail et de l’activité d’auto-entrepreneur.

La retraite

Les cotisations propres à chaque régime n’entraîneront pas un cumul plus important de trimestres. Elles contribueront en revanche à servir une pension plus élevée, puisque basée sur les versements (salaire et chiffre d’affaires) de chacun des régimes.

Les pensions de retraites complémentaires se calculent sur la base des points acquis auprès de chaque régime. Voir notre article Auto-entrepreneurs : la validation des trimestres de retraite.

 

La déclaration d’impôts

Deux revenus distincts sont à déclarer sur la feuille d’imposition :

  • En case 1AJ “traitements et salaires”, le salaire perçu de l’entreprise, déjà pré-rempli par la déclaration de l’employeur,
  • Selon la nature de l’activité, en ligne « Revenus industriels et commerciaux »(BIC) ou en ligne « Revenus non commerciaux » (BNC) sur la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Cerfa n° 2042C PRO) pour l’auto-entreprise. Pour ces revenus, il faut aussi bien comprendre le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Les modes de calcul (et de paiement) des charges fiscales seront différents. Il peut donc savérer utile de procéder à des simulations avec votre expert-comptable. Vous saurez ainsi s’il est intéressant au non d’opter. En effet, le versement libératoire n’est intéressant que si le revenu dépasse un certain montant.

 

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