Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

La commission des Affaires sociales du Sénat a introduit dans le projet “pouvoir d’achat” un déblocage exceptionnel anticipé de l’épargne salariale. Les salariés pourront en faire la demande, dans la limite de 10 000 €, d’ici au 31 Décembre 2022 au plus tard.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans cet article ce qu’est l’épargne salariale, et les conditions de ce déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement.

— L’épargne salariale

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l’objectif est

de favoriser l’épargne financière des salariés au travers d’une épargne collective dans l’entreprise,
d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise.

C’est aussi un moyen de rémunération supplémentaire, qui bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. L’épargne salariale peut ainsi prendre la forme :

d’un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) pour une épargne courte et relativement disponible,
ou d’un PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif), pour créer un complément de retraite. (Voir notre article Le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER)

L’épargne salariale est alimentée par les versements volontaires des salariés, et par l’abondement, c’est à dire une participation financière de l’employeur versée en complément des versements volontaires du salarié. Elle peut surtout recevoir les sommes issues de l’intéressement et de la participation. Cela en fait un outil complet de motivation et de fidélisation des salariés.

— L’intéressement, la performance collective

Mis en place au travers d’un accord d’entreprise, l’intéressement fixe des critères quantitatifs ou qualitatifs à atteindre collectivement. S’ils sont atteints, ils généreront une prime divisible entre l’ensemble des salariés de la structure.

La mise en place de l’intéressement dans l’entreprise est facultative, quel que soit l’effectif.

— La participation, un partage des bénéfices

La finalité de la participation, obligatoire à partir de 50 salariés, est de partager le bénéfice de l’entreprise avec les salariés, qu’ils aient ou non réalisé leurs objectifs. Dès qu’ils atteignent 5% des capitaux propres de l’entreprise, une partie des bénéfices doit être redistribuée aux salariés, selon l’accord collectif signé.

Au moment de leur versement, les montants d’intéressement et de participation seront affectés dans un compte d’épargne salariale. Les sommes seront bloquées 5 ans, et exonérées d’impôt sur le revenu, mais supporteront les cotisations sociales (CSG, CRDS). Si le salarié demande à percevoir tout de suite l’intéressement et la participation, les montants versés seront soumis à l’impôt sur le Revenu (IR).

Les conditions de blocage de l’épargne salariale prévoient des cas de sortie anticipée, dont la liste s’allonge au fil du temps. À ce jour, la loi prévoit dix motifs :

La naissance,
Le mariage ou pacs,
Le divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant,
L’invalidité ou décès du salarié ou de son conjoint,
Le déblocage en cas de surendettement,
Le déblocage en cas de création ou reprise d’une entreprise,
L’acquisition de la résidence principale,
Le changement de situation professionnelle (licenciement, cessation d’activité d’entrepreneur individuel, démission, etc.),
La violence conjugale.

— Une possibilité de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

La commission des Affaires sociales du Sénat a introduit dans le projet “pouvoir d’achat” un déblocage exceptionnel anticipé de l’épargne salariale. Les salariés pourront en faire la demande d’ici au 31 Décembre 2022 au plus tard. Ainsi, tout salarié qui le souhaite pourra débloquer sa participation ou son intéressement :

dans la limite de 10 000 €,
sans que ce montant ne supporte l’impôt sur le revenu ni les cotisations sociales,
et à condition que la somme serve à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services», et ne soit pas épargnée ailleurs. Le salarié tiendra “à la disposition de l’administration fiscale” les justificatifs attestant de l’utilisation des montants ainsi débloqué.

Les sommes seront déclarées par l’organisme gestionnaire, ou à défaut, par l’employeur, à l’administration fiscale.

Cependant, les montants placés dans un Plan d’épargne retraite collectif (Perco), ou dans des fonds solidaires ne peuvent en aucun cas être débloqués prématurément.

Il en va de même pour l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée. (sauf en cas d’accord collectif pour libérer tout ou partie de cette épargne).

Les politiques, dans le but de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat, ont régulièrement utilisé les déblocages anticipés de la participation et de l’intéressement. Ainsi de Jacques Chirac (en 1994, 1996 et 2004), de Nicolas Sarkozy (en 2008), et de François Hollande en 2013. Toujours avec des résultats mitigés…

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