Droit social

L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) permet aux salariés d’une entreprise en procédure collective de percevoir leurs salaires lorsque l’entreprise ne peut elle-même les payer. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur la finalité et le fonctionnement de l’AGS. Qu’est-ce que l’AGS ?

Le CPF (compte personnel de formation) a remplacé le DIF (dispositif de formation individuel) depuis 2015. Le transfert des heures créditées sur le DIF doit impérativement se faire sur le CPF avant le 30 Juin 2021. Récupérer ses heures de formation DIF, cela peut représenter un joli paquet, à utiliser

La déduction forfaitaire spécifique (“déduction pour frais professionnels”) est un dispositif qui permet de réduire l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (hors CSG et CRDS). Cet abattement est réservé à certaines professions. Son montant est plafonné. Comment fonctionne cette déduction ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique la DFS

Dans un communiqué de presse du 31 Mars 2021, le Ministère du Travail annonçait, à propos de l’activité partielle pour garde d’enfant, que le reste à charge pour l’employeur serait de zéro. Aucun texte officiel ne venait confirmer ces propos. C’est désormais chose faite avec le décret n°2021-435 du 13

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) remplace progressivement les autres plans de retraite. Plus souple, il contient un avantage fiscal très attractif : les montants investis peuvent se déduire des revenus imposables. Ce nouveau PER a été mis en place par la loi PACTE du 22 Mai 2019. (Plan pour

Véritable levier d’implication des salariés dans la réalisation des objectifs de l’entreprise, l’intéressement se met en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. (Voir notre article Comment mettre en place l’intéressement dans l’entreprise ?). Mais qu'en est-il du supplément d'intéressement ? L’accord d’intéressement précise notamment dans

L’Administration fiscale a publié le 15 Février l’arrêté fixant le barème  kilométrique 2021. Il permet de calculer forfaitairement l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. Le barème est identique à celui de 2020. À

La “saisie sur salaire” permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance en demandant la rétention d’une partie de la rémunération de son débiteur. L'employeur (appelé « tiers-saisi » dans la procédure) est alors contraint de retenir une partie de la rémunération du salarié, et de la verser au créancier saisissant. Comment

Le gouvernement avait annoncé en septembre le renforcement prochain des mesures de soutien aux entreprises en faveur de certains secteurs. Et ce, afin de tenir compte de la situation économique et sanitaire liée au Covid-19. C'est le nouveau dispositif d'exonération et aide au paiement des cotisations. L’article 9 de la loi

Nouvelle année, nouvelles brèves d'actualités sociales fiscales et comptables ! Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient avec ces brèves de Février 2021 sur les dernières actualités sociales fiscales et comptables de ce début d’année.   Suppression progressive de la DSI Les artisans, commerçants et professionnels libéraux sont définitivement

Lorsque l’entreprise rompt le contrat de travail d’un salarié, celui-ci perçoit une indemnité de rupture. Selon la forme de la rupture, et le montant des indemnités, celles-ci supportent ou non l’impôt sur le revenu, les charges sociales, la CSG/CRDS et le forfait social. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de

L'élection syndicale TPE fait partie des moments forts de la démocratie sociale. Les élections syndicales, comme les élections professionnelles, permettent en effet  de choisir les organisations syndicales qui représenteront les salariés : Dans les niveaux interprofessionnels et les branches professionnelles. Et ce,  pour participer aux négociations de la convention collective

Comme chaque année à la même époque, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur  tout ce qui change en 2021, notamment dans les matières sociale comptable et fiscale, pour l’année à venir.   Social Revalorisation du Smic horaire : 10,25 € Après une hausse de 1,2 % au 1er janvier 2020, le salaire

Nouveaux rebondissements concernant l’activité partielle ! La crise sanitaire se poursuit, et le gouvernement adapte au fur et à mesure les dispositions liées à l’activité partielle. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, décrypte le décret 2020-1681 du 24 décembre 2020. Et fait le point sur les dispositions applicables début

Le VRP (Vendeur Représentant Placier) est un commercial qui a le statut de salarié, mais dépend de règles spécifiques. Il visite une clientèle (existante ou potentielle), se déplace hors de l’entreprise, et peut travailler pour plusieurs employeurs. Il obtient et transmet des ordres d’achat. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France

Les salariés vulnérables peuvent bénéficier d'une protection sociale spécifique. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a amené le gouvernement à protéger toute la population dès le 16 mars 2020. (avec le premier confinement). A l’approche du déconfinement, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 avait précisé que les salariés

La Bande Dessinée (BD) a gagné depuis longtemps ses lettres de noblesse, et n’est plus réservée aux enfants, ou aux seuls initiés. L’entreprise dans la Bande Dessinée se représente sous toutes les formes. La BD est humoristique ou au contraire très sérieuse, narrative ou didactique, c'est une forme d’expression ouverte

Le “revenu universel”, déjà théorisé au XVIème siècle, refait régulièrement surface. Qu’il s’appelle “revenu d’existence”, “allocation universelle”, “impôt négatif”, “revenu minimum inconditionnel”, “revenu socialisé”, “revenu de base inconditionnel” “salaire minimum de vie”, il procède globalement de la même philosophie. Il serait la solution à tous nos maux, chômage, immigration, précarité, extrême

"Les territoires zéro chômeur” sont un projet expérimental, issu de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 “d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée”. Des “entreprises à but d’emploi" (EBE) recrutent en CDI des personnes sans emploi depuis longtemps. L'objectif est la lutte contre le chômage

Lors du premier confinement de Mars à Mai 2020, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises. Notamment des exonérations et aides au paiement des cotisations sociales, en fonction de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité. Une liste de secteurs d’activité avait été

Le licenciement pour motif personnel suit une procédure précise. En dehors d’une raison économique, les employeurs sont parfois amenés à licencier un salarié pour différents motifs. Or, le licenciement est une forme sensible de rupture du contrat de travail. Mais surtout, il peut aussi entraîner des litiges. Motif disciplinaire, inaptitude du

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage modifie en profondeur le “paysage” de la formation. Engagée depuis plusieurs années, elle s'appuie notamment sur l'accord conclu le 22 février 2018 par les syndicats et le patronat. La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, adoptée en Septembre 2018,

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cette actualité sociale sur les nouvelles mesures en faveur des entreprises annoncées par le Président le 28 Octobre 2020 et précisées par le 1er Ministre le 29 octobre 2020. Le protocole sanitaire Covid-19 et le télétravail Le reconfinement a nécessité

La loi PACTE du 22 mai 2019 porte en elle l’harmonisation et la simplification des seuils sociaux des entreprises. La loi rationalise les seuils d’effectifs, harmonise les modalités de calcul, et atténue les effets de franchissement des seuils. Dès le 1er janvier 2020, les seuils sont en effet moins nombreux, et

Pour mobiliser ses heures de formation, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) au 1er Janvier 2015, avec possibilité de récupérer les heures DIF non utilisées. Cependant, 7 ans après la création de ce nouveau compte formation, beaucoup de salariés n’ont pas encore