Brèves de Février 2021

Nouvelle année, nouvelles brèves d’actualités sociales fiscales et comptables ! Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient avec ces brèves de Février 2021 sur les dernières actualités sociales fiscales et comptables de ce début d’année.

Suppression progressive de la DSI

Les artisans, commerçants et professionnels libéraux sont définitivement débarrassés de la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) en 2021 !

Seules les professions médicales et para-médicales, qui remplissent une version de la DSI appelée DS PAMC (Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) continueront, probablement jusque 2023 selon les prévisions gouvernementales, de remplir leur déclaration DS.

Ainsi, en 2020, les indépendants ont-ils pu déclarer leurs revenus 2019 sur la déclaration dématérialisée de revenus, pré-remplie à partir de leur déclaration de résultats. La DSI, elle aussi pré-remplie, avait néanmoins été maintenue.

En 2021 (revenus de 2020), la déclaration de revenus sera à nouveau préremplie avec les éléments de la déclaration de résultats (préalablement transmise). Mais la DSI ne sera plus demandée.

De plus, les données des déclaration de revenus (2042) seront directement envoyées par l’administration fiscale à l’URSSAF pour le calcul des cotisations sociales.

Les indépendants médicaux et paramédicaux, qui remplissent la DS PAMC continueront à le faire jusqu’en 2023, date prévisible de sa suppression.

(Retrouvez notre article Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants ?)

Reconduction et modifications du Fonds de solidarité

Les annonces récentes du Ministre de l’Économie confirment l’extension du fonds aux remontées mécaniques et aux entreprises ayant une activité « d’ingénierie, de menuiserie, ou encore de fabrication de remonte-pentes.

Le fonds se prolonge en Janvier pour les secteurs S1 et S1bis.

Certaines modifications ont également été apportées :

à partir de décembre 2020, les chiffres d’affaires liés à la vente à emporter et en livraison ne seront pas intégrés au CA de référence pour le calcul de l’aide,
possibilité de retarder d’un an le remboursement du PGE (prêt garanti par l’État),
Augmentation de l’aide pour les fournisseurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie (secteur S1 bis). (jusqu’à 20% de leur CA, dans la limite de 200 000 € s’ils perdent au moins 70% de leur chiffre d’affaires dès décembre 2020),
prise en charge de 70% des coûts fixes des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un CA supérieur à 1 Million d’€ (ou celles fermées administrativement),
possibilité de reporter l’amortissement comptable des biens,
les salariés en chômage partiel des entreprises totalement fermées continueront de voir leur salaire pris en charge à 100% par l’État.

Egalement au programme de ces actualités sociales fiscales et comptables :

Assouplissement des conditions de résiliation des complémentaire santé

Les salariés et les indépendants peuvent, depuis le 1er Décembre 2020, résilier leur complémentaire santé sans pénalité, ni sans autre condition qu’être titulaire individuel d’un contrat de plus d’un an. (Loi 2019-733 du 14 Juillet 2019). Plus besoin donc, sauf la première année, d’attendre la date anniversaire du contrat. Les salariés bénéficiaires d’un contrat de santé collectif à adhésion obligatoire ne sont pas concernés.

En cas de souscription d’une nouvelle complémentaire, il n’y a rien à faire. C’est le nouvel organisme qui s’occupe de la résiliation de l’ancien contrat.

Dans le cas d’une résiliation sans nouvelle souscription, il faudra adresser un courrier de résiliation à la complémentaire santé. Celle-ci aura alors 1 mois pour fermer le contrat, et effectuer les éventuels remboursements de trop perçu de cotisations.

Au même titre que les particuliers, les entreprises peuvent également changer de complémentaire santé plus facilement. C’est, là aussi, le nouvel assureur qui se chargera de toutes les démarches. Cependant, les modalités de changement d’un contrat collectif dans une entreprise (organisation d’un référendum, rédaction d’une DUE…) porteront plutôt le délai à 3 mois, au minimum.

Gratuité des appels aux services publics

La loi 2018-727 du 10 août 2018 “pour un État au service d’une société de confiance” (loi ESSOC) dispose dans son article 28 “qu’à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3”.

Ainsi, à compter de cette date, tous les services publics qui ne l’avaient pas encore fait ont mis en place des numéros entièrement gratuits. Il s’agit notamment de :

l’Urssaf pour les employeurs et professions libérales : 3957
l’Urssaf pour les indépendants, artisans et commerçants : 3698
Allô service public : 3939
la CAF : numéro unique : 3230 (en remplacement de tous les anciens numéros en 810)
Pôle emploi : 3949
Service d’information des impôts aux particuliers : 0 809 401 401
Services d’information des impôts aux professionnels : 0 806 000 225
l’Assurance retraite : 3960
l’Assurance maladie : 3646
le Défenseur des droits : 09 69 39 00 00.
le paiement des amendes de radars automatiques : 0811 10 10 10 et 0 811 10 20 30 (radars automatiques) ainsi que 0 811 871 871 (procès-verbal électronique)
l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS): 3400
la RATP : 3424
la SNCF : 3635

Prorogation de 2 ans des aides liées aux ZRR et ZFU-TE

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a prorogé jusque fin 2022 les aides liées à certaines zones en difficultés. Ces aides s’arrêtaient initialement fin 2020. Dans l’attente d’une réforme de l’ensemble de ces dispositifs, sont donc concernées :

les ZRR (zones de revitalisation rurale) et les ZFU – TE (Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs),
les zones d’aide à finalité régionale (AFR),
les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME),
les bassins d’emploi à redynamiser (BER),
les bassins urbains à dynamiser (BUD),
les zones de développement prioritaire (ZDP).