Les ZFU donnent naissance aux « territoires entrepreneurs»
Le 1er janvier 2015, les anciennes ZFU ont été remplacées par les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE). Cette nouvelle forme de ZFU continue de favoriser l’implantation des entreprises dans les zones sensibles, mais de manière plus limitée. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur l’évolution de la ZFU.

Les ZFU donnent naissance aux « territoires entrepreneurs» en perdant une bonne partie de leur intérêt
Pour quelles entreprises ?
Les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération ZFU doivent s’être installées dans la zone avant le 31 décembre 2020 et répondre aux critères suivants :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale,
- Avoir une implantation physique et une activité réelle dans la ZFU,
- Avoir moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros,
- Ne pas être associées à 25% et plus à une entreprise de plus de 250 salariés,
- Respecter la clause d’embauche décrite ci-dessous.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 proroge ces dispositifs pour 2 années, jusqu’à fin 2022.
Attention : le dispositif exclut certaines activités (construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles, sidérurgie, transport routier, agriculture, construction vente, crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel). L’exonération fiscale s’applique sous une des deux conditions suivantes : Il faut respecter les seuils lors de la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition sur laquelle l’exonération s’applique. Les entreprises qui répondent aux conditions requises bénéficient d’une exonération dégressive de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). L’exonération concerne exclusivement les bénéfices réalisés par les activités situées dans la ZFU territoires entrepreneurs, elle s’élève à : Plafond d’allègement fiscal de 50 000 € pour chaque période de 12 mois. Cependant une majoration du plafond de 5 000 euros est accordée pour chaque embauche à temps plein de plus de 6 mois d’un salarié résidant sur la ZFU « territoires entrepreneurs ». La réglementation ne prolonge pas la totalité des exonérations qui étaient accordées aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2014. Ainsi les avantages fiscaux en matière d’impôts locaux disparaissent : Pour bénéficier de l’exonération fiscale, le chef d’entreprise doit faire parvenir un état de détermination du bénéfice en même temps que la déclaration du résultat. Chaque année, l’entreprise doit envoyer avant le 30 avril une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Direccte. Ainsi, pour chaque nouveau recrutement, l’entreprise doit transmettre une déclaration préalable à l’embauche (DPE). Mais aussi une déclaration spécifique à l’Urssaf et à la Direccte dans les 30 jours qui suivent la date d’effet du contrat de travail du salarié. Cet article vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Et retrouvez nos autres articles sur les dispositifs d’aide sur le blog de Valoxy :
La clause d’embauche
Attention : si le premier embauché peut ne pas habiter dans la ZFU territoires entrepreneurs ou un quartier prioritaire de la ville, le second et le troisième doivent impérativement habiter ces quartiers pour respecter le seuil de 50%.
L’exonération fiscale des ZFU territoires entrepreneurs
L’exonération de l’impôt sur les bénéfices
Les exonérations supprimées
Comment bénéficier de l’exonération ?
Une Agence Immobilière qui signe tous ses mandats en agence, basée en ZFU, et qui reçoit et conseille ses clients en agence, est-elle classée comme non-sédentaire si les biens en transaction sont en dehors de la ZFU ?