5 février 2015

par :Expert Comptable Valoxy

Les ZFU donnent naissance aux « territoires entrepreneurs»

Le 1^er janvier 2015, les anciennes ZFU ont été remplacées par les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE). Cette nouvelle forme de ZFU continue de favoriser l’implantation des entreprises dans les zones sensibles, mais de manière plus limitée. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur l’évolution de la ZFU.

Les ZFU donnent naissance aux « territoires entrepreneurs» en perdant une bonne partie de leur intérêt

Pour quelles entreprises ?

Les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération ZFU doivent s’être installées dans la zone avant le 31 décembre 2020 et répondre aux critères suivants :

Exercer une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale,
Avoir une implantation physique et une activité réelle dans la ZFU,
Avoir moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros,
Ne pas être associées à 25% et plus à une entreprise de plus de 250 salariés,
Respecter la clause d’embauche décrite ci-dessous.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 proroge ces dispositifs pour 2 années, jusqu’à fin 2022.

Remarques :

Le bénéficie de l’exonération ZFU s’ouvre quel que soit le régime fiscal et le régime d’imposition de l’entreprise.
Par ailleurs, lorsqu’une entreprise bénéficiant de l’exonération dépasse le nombre de 50 salariés pendant la période d’exonération, celle-ci se maintient jusqu’au terme de la durée prévue.
Enfin, les entreprises faisant suite à un transfert, un rachat, un regroupement ou une restructuration d’activité ayant déjà profité de l’exonération fiscale peuvent continuer d’en profiter jusqu’à son terme.

Attention : le dispositif exclut certaines activités (construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles, sidérurgie, transport routier, agriculture, construction vente, crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel).

La clause d’embauche

L’exonération fiscale s’applique sous une des deux conditions suivantes :

le nombre de salariés embauchés en CDI (ou en CDD de 12 mois minimum) habitant soit dans la ZFU territoires entrepreneurs, soit dans un quartier prioritaire de la ville représente au minimum 50% du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
le nombre de salariés embauchés selon les conditions vues ci-dessus depuis l’implantation de l’entreprise (ou sa création) représente au moins 50% du total des embauches faites dans les mêmes conditions et sur la même période.

Attention : si le premier embauché peut ne pas habiter dans la ZFU territoires entrepreneurs ou un quartier prioritaire de la ville, le second et le troisième doivent impérativement habiter ces quartiers pour respecter le seuil de 50%.

Il faut respecter les seuils lors de la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition sur laquelle l’exonération s’applique.

L’exonération fiscale des ZFU territoires entrepreneurs

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices

Les entreprises qui répondent aux conditions requises bénéficient d’une exonération dégressive de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). L’exonération concerne exclusivement les bénéfices réalisés par les activités situées dans la ZFU territoires entrepreneurs, elle s’élève à :

100% les 5 premières années,
60% la 6^ème année,
40% la 7^ème année,
20% la 8^ème année.

Plafond d’allègement fiscal de 50 000 € pour chaque période de 12 mois. Cependant une majoration du plafond de 5 000 euros est accordée pour chaque embauche à temps plein de plus de 6 mois d’un salarié résidant sur la ZFU « territoires entrepreneurs ».

A partir du 1^er janvier 2016, les entreprises qui se créent devront signer un contrat de ville pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

Les exonérations supprimées

ZFU territoires entrepreneurs

La réglementation ne prolonge pas la totalité des exonérations qui étaient accordées aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2014. Ainsi les avantages fiscaux en matière d’impôts locaux disparaissent :

Taxe foncière sur les propriétés bâties exonérées pendant 5 ans,
Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 5 ans. Puis dégressive jusqu’à 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés,
Exonération plafonnée de la CVAE.

Comment bénéficier de l’exonération ?

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, le chef d’entreprise doit faire parvenir un état de détermination du bénéfice en même temps que la déclaration du résultat.

Chaque année, l’entreprise doit envoyer avant le 30 avril une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Direccte. Ainsi, pour chaque nouveau recrutement, l’entreprise doit transmettre une déclaration préalable à l’embauche (DPE). Mais aussi une déclaration spécifique à l’Urssaf et à la Direccte dans les 30 jours qui suivent la date d’effet du contrat de travail du salarié.

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Laurent

8 années

Une Agence Immobilière qui signe tous ses mandats en agence, basée en ZFU, et qui reçoit et conseille ses clients en agence, est-elle classée comme non-sédentaire si les biens en transaction sont en dehors de la ZFU ?