Espace Fiscalité

Le code général des impôts (CGI) prévoit (articles 990 D à 990 G) une taxe sur la valeur vénale des immeubles (TVVI) possédés en France, directement ou indirectement, par toute structure juridique. Comment et à quelles entités s’applique cette taxe ? Y a-t-il des dérogations et des exceptions ? Valoxy, cabinet

L’entreprise peut rémunérer l’associé qui dispose d’une créance sur l’entreprise, laissée dans un compte courant. Ce compte porte des intérêts légaux, déductibles fiscalement dans une limite fixée par la loi. La fiscalité des comptes courants d'associés porte sur ces intérêts légaux et la limite de leur déductibilité. Comment se détermine ce

Comment déclarer ses cryptomonnaies ? La fiscalité des cryptomonnaies répond à des règles récentes, qui continuent d’évoluer. Les cryptoactifs ont leurs propres obligations déclaratives. Le contribuable qui possède des cryptomonnaies ou des NFT doit notamment renseigner l'administration fiscale sur les plus-values réalisées en 2022. Il doit aussi l’informer de la

L'épargne solidaire privilégie l’impact social et environnemental positif. Les placements financent des projets à forte utilité sociale, environnementale ou culturelle, en garantissant néanmoins un retour sur investissement. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explore les différentes dimensions de l'épargne solidaire, ses principes, son fonctionnement, ses avantages et ses limites. —Un peu

La déclaration des revenus permet le calcul de l’impôt dû par le contribuable. Ces impôts servent au fonctionnement de l’État, et financent l’enseignement et la recherche, la justice, la santé, la protection sociale, la culture, etc. La déclaration sert aussi à calculer le taux  de prélèvement à la source, et

Mis en place par l’État, le bail solidaire “Solibail” est un dispositif destiné à favoriser l’accès au logement pour les familles modestes et les personnes mal logées, par l’intermédiaire de tiers sociaux agréés (associations, organismes et bailleurs sociaux, etc.). Outre son image solidaire et responsable, il offre aux propriétaires - personnes

Instaurée en 2010, la notion de "viseur fiscal” autorisait un professionnel de l’expertise comptable à délivrer, sous certaines conditions, un "visa fiscal" à ses clients. Ce visa permettait à ces derniers, lorsqu’ils étaient soumis à l’impôt sur le revenu, d’éviter la majoration de 25 % de leur base d’imposition, au

Le ministre délégué aux Comptes publics Gabriel Attal a annoncé le 22 Mars dernier une revalorisation de 5.4 % du barème kilométrique (2023) servant à la déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022. Cependant, le texte officiel n’a pas encore été mis à jour. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans

La loi de Finances pour 2023 a prolongé certains dispositifs fiscaux de l’activité agricole. Ainsi de la déduction pour épargne de précaution (DEP), du crédit d’impôt glyphosate, et du crédit d’impôt HVE. Mais aussi de l’exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les

La donation-partage transgénérationnelle permet à la fois de transmettre son patrimoine et d’anticiper sa succession sur 2 générations. Elle partage par avance  le patrimoine du donateur entre ses héritiers présomptifs et leurs propres descendants. C’est l'une des quatre formes de donation-partage possibles, introduite par la loi du 23 juin 2006, qui

Les législateurs européens négocient depuis plusieurs années une réforme du marché du carbone (CO2) afin d’appliquer de façon plus stricte le principe du “pollueur-payeur”. Un accord a été conclu mi Décembre 2022, volet central du « Green deal » de l'Union Européenne. Le fonctionnement du marché européen du carbone doit évoluer pour répondre

L’administration fiscale publie chaque année un barème d’évaluation forfaitaire des frais de carburant. Les professionnels relevant des BIC ou des BA se servent de ce barème pour calculer leurs frais professionnels de carburant de manière forfaitaire. (Article 302 septies A ter du CGI). Le barème des frais de carburant varie en fonction

Tous les propriétaires (particuliers ou professionnels) d’un bien immobilier bâti sont tenus de déclarer à l’administration fiscale les résidences secondaires et autres locaux d’habitation qu’ils possèdent au 1er janvier 2023. C'est la déclaration d'occupation des logements. Quels locaux déclarer ? Quand faire sa déclaration ? Comment ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable

Le financement de l’innovation et de la recherche et développement (R&D) prend différentes formes. Il peut s’agir de dispositifs fiscaux, comme les crédits d’impôts recherche, d’aides directes distribuées par des organismes publics, ou encore d’appels à projets, notamment dans le cadre de France 2030. Qui est concerné par ces financements ?

En janvier 2023, les entreprises doivent déclarer les véhicules de tourisme qu'elles ont affectés à des fins économiques au cours de l’année 2022, et acquitter les deux taxes correspondantes. L'une est basée sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), et l'autre sur les  émissions de polluants atmosphériques. Ces taxes

La mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge sont des avantages en nature (AEN). Ceux-ci bénéficient d’un régime social favorable pour leur usage personnel. Un arrêté du 10 Décembre 2022 prolonge ces avantages jusqu’au 31 Décembre 2024. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de

La hausse importante des matières premières peut inciter les entreprises à enregistrer dans leurs bilans une provision pour hausse des prix (PHP). Quelles sont les caractéristiques d’une telle provision ? Quelles sont les règles qui l’encadrent, les conditions à respecter ? Quels sont ses avantages ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans

L'examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif qui vise à renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Créé par le décret 2021-25 du 13 janvier 2021, c’est un nouvel outil qui leur permet de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître ainsi leur sécurité en

Le projet de loi de Finances pour 2023 (PLF2023), a été présenté au Conseil des ministres le 26 septembre. La première partie a été adoptée par le Parlement le 19 octobre sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution. Après le vaste plan de relance du budget 2021, et

Le certificat d’immatriculation (la carte grise) est un document indispensable. Tous les véhicules terrestres à moteur, qu’ils soient neufs ou d’occasion, doivent en effet être immatriculés pour circuler sur la voie publique. Cette immatriculation entraîne le paiement de taxes et de droits d’enregistrement. Où et comment sont comptabilisées ces dépenses ?

Les organismes de gestion agréés (OGA), qu’il s'agisse de centres de gestion agréés (CGA) ou d'associations de gestion agréées (AGA) sont des associations légalement agréées par les services fiscaux. Ils ont vocation à accompagner et assister les petites entreprises et les professionnels dans leurs démarches fiscales et comptables. La Loi de

Les impôts et taxes de l’entreprise dépendent du statut juridique, du secteur d’activité, et de la taille de celles-ci. Les entreprises sont en effet soumises, dès leur création, à de nombreux impôts, taxes, versements et contributions. Les impôts et taxes répondent à des objectifs généraux (budget de l’État) ou spécifiques (financement

Toutes les entreprises qui possèdent, louent, ou utilisent des véhicules de transport de personnes (véhicules de tourisme) mis à leur disposition, et qu’elles utilisent en France, payent chaque année une taxe sur les véhicules de société (TVS). Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans cet article toutes les modalités

La transmission de l'entreprise familiale avec le Pacte Dutreil offre un régime de faveur aux donations et successions. Le Pacte Dutreil permet en effet, sous certaines conditions, d’exonérer de droits d’enregistrement la transmission à titre gratuit de titres de sociétés. Cette exonération atteint 75% de la valeur des titres. Valoxy, cabinet

La loi de Finances pour 2022 permet, à titre exceptionnel, une déduction fiscale temporaire de l’amortissement d’un fonds commercial acquis. L'amortissement du fonds de commerce est donc possible ! Cependant, pour se prévaloir de ce dispositif, il faut que la société soit dans une situation où elle est autorisée à