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Du nouveau dans l’activité partielle

Nouveaux rebondissements concernant l’activité partielle ! La crise sanitaire se poursuit, et le gouvernement adapte au fur et à mesure les dispositions liées à l’activité partielle.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, décrypte le décret 2020-1681 du 24 décembre 2020. Et fait le point sur les dispositions applicables début 2021 selon le dernier décret paru.

Baisse du taux d’indemnité d’activité partielle de 70% à 60%

Le décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 prévoyait, à compter du 1er janvier 2021, la baisse du taux d’indemnité d’activité partielle à 60% de la rémunération brute. Cette baisse est finalement différée au 1er février 2021.

Cependant, les salariés relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute jusqu’au 31 mars 2021. Pour rappel, ces secteurs sont le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport de personnes et l’évènementiel. (voir annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020). Il faut y rajouter les secteurs dont l’activité dépend de ceux déjà cités et qui subissent une très forte baisse du chiffre d’affaires. (voir annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020).

Enfin, les salariés travaillant dans des entreprises fermées administrativement (les discothèques par exemple) continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute jusqu’au 30 juin 2021.

 

Réduction de la durée d’autorisation du placement en activité partielle

Le décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 précise qu’à compter du 1er mars 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle est réduite à 3 mois. Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Pour les demandes d’autorisation antérieures au 1er mars 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle reste à 12 mois (renouvelable 1 fois).

Lorsque l’employeur a déjà bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er mars 2021, il n’est pas tenu compte de cette période pour l’application cette disposition.

 

Prorogation de l’individualisation de l’activité partielle

L’activité partielle est en principe une mesure collective qui s’applique à l’ensemble du personnel.

Depuis le 12 Mars 2020, l’activité partielle peut s’individualiser. Cela veut dire que l’entreprise peut ne placer en activité partielle qu’une partie seulement des salariés ou appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées entre les salariés. Initialement possible jusqu’au 31 décembre 2020, le décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 permet d’appliquer l’individualisation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Rappel

Le décret 2020-794 du 26 Juin 2020 précise que l’individualisation de l’activité partielle se met en place par accord d’entreprise, accord de branche ou par accord soumis à la ratification des 2/3 des salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés non dotées d’un CSE.

Ce document détermine les modalités d’organisation du temps de travail selon les compétences, les postes de travail, les fonctions occupées. Il indique

  • la périodicité d’un réexamen de ces critères,
  • les modalités de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
  • et, enfin, les modalités d’information des salariés sur l’application de l’accord ou du document.

L’entreprise doit le transmettre à l’administration lors de sa demande d’activité partielle.

 

Prorogation de la prise en compte des heures supplémentaires structurelles

Le décret du 26 Juin 2020 prévoit également les modalités de prise en compte

  • des heures supplémentaires structurelles,
  • et des heures d’équivalence,

dans le calcul du taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur,

  • et de l’indemnité d’activité partielle due au salarié.

Cette mesure devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020. Elle durera finalement jusqu’au 31 décembre 2021. Elle ne concerne que les heures supplémentaires inscrites dans les contrats de travail signés avant le 23/04/2020.

 

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