9 avril 2024

par :Expert Comptable Valoxy

Fiscalité des ménages en 2024

Après les “grandes” réformes fiscales des dernières années, la fiscalité des ménages en 2024 semble plus sobre, mais recèle toujours des surprises pour les contribuables. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France présente dans cet article les différents impôts et taxes des ménages en 2024.

—L’impôt sur le revenu indexé sur l’inflation

Le gouvernement tient compte de l’inflation dans le barème de l’impôt sur le revenu (IR) applicable aux revenus de 2023. Tous les seuils sont augmentés de 4,8 %. Voir nos articles La déclaration de revenus, et La déclaration de revenus en 2024.

Tranche 1 (0 à 11 294 €) 0%
Tranche 2 (11 295 à 28 797 €) 11%
Tranche 3 (28 798 à 82 341 €) 30%
Tranche 4 (82 342 à 177 106 €) 41%
Tranche 5 (au dessus de 177 107 €) 45%

—La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Cette taxe de 3 % n’a pas évolué depuis 10 ans. Elle continuera de renchérir l’IR pour les revenus supérieurs à 250 000 € (pour une personne seule). Au-delà de 500 000 €, elle s’élève à 4%. Compte tenu de l’inflation élevée de ces deux dernières années, un nombre croissant de contribuables franchissent ces seuils. (Voir notre article La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)

—La taxe foncière en hausse

La hausse des prix a un effet sur les valeurs locatives cadastrales, base de calcul des impôts fonciers, de la taxe foncière, et de la TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Toutes devraient subir une hausse moyenne proche de 4%.

Voir notre article Locataire, propriétaire : qui paye la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOR) ?

—La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Un décret publié le 26 août 2023 au Journal officiel étend la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Cette mesure participera à la lutte contre la pénurie de logements dans certaines zones dites « tendues ». Le décret prévoit également une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Voir notre article La taxe d’habitation. Retrouvez aussi la liste des communes concernées sur le site Légifrance.

Ces mesures sont applicables au 1er Janvier 2024. Les autres communes peuvent recourir à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Cependant, toutes les communes ne peuvent mettre en œuvre ces taxes en 2024 qu’à la condition d’en avoir délibéré avant le 1er octobre 2023.

—Augmentation de 3,39% de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement ( « taxe abri de jardin ») est due pour toute construction de plus de 5 m² dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1 mètre 80. Elle se calcule à partir de la surface de l’abri de jardin, multipliée par un montant forfaitaire revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. (3,39% en 2024). Le montant forfaitaire, fixé par arrêté, est porté de 1004 à 1 036 € en Île-de-France, et de 886 à 914 € dans les autres régions.

—Les taxes sur l’électricité remontent

La TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), fortement réduite par décret en 2022 (de 32 à 1 €/MWh), pourrait remonter autour de 15 €/MWh en 2024.

Le gouvernement promet cependant que la hausse du prix de l’électricité – toutes taxes comprises – restera inférieure à 10 % en février prochain. Affaire à suivre !

Les tarifs réglementés de l’électricité, dont dépendent 23 millions de clients et qui ont augmenté de 31 % depuis 2021, devraient encore augmenter de 10 % (maximum ?) en février 2024, malgré la prolongation du bouclier tarifaire.

—Modification de certains taux de TVA

Les taux de TVA des activités suivantes passent de 20 % à 5,5 % au 1er Janvier 2024 en France Métropolitaine, et à 2,10 % en Corse et en Outre-mer. Il s’agit de :

l’enseignement et la pratique de l’équitation,
l’animation et les activités de démonstration de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci,
l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés,
les droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo.

—La niche fiscale « Airbnb »

Les loueurs de meublés touristiques classés bénéficiaient jusqu’à présent d’un abattement de 71 % pour les revenus locatifs inférieurs à 188 700 €. Un amendement sénatorial, inclus dans la loi qui a été adoptée, fixe dorénavant cet abattement fiscal à 30% dans les zones qui rencontrent des difficultés d’accès au logement, et le plafond des recettes est abaissé à 15 000 €.

Rien n’est cependant acquis, car des arguties juridiques et politiciennes retardent l’application de la loi. Voir notre article Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

—Correction d’une faille de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt sur la fortune (ISF) en 2018. Mais, selon que l’on détient les biens immobiliers en propre ou au travers d’une société, le traitement fiscal n’est pas identique. Dans le second cas, toutes les dettes de la société sont par principe déductibles de l’assiette imposable, qu’elles soient liées ou non à l’immobilier. Cela pouvait donc parfois créer une inégalité, corrigée dans la loi de finances pour 2024. Ainsi, les dettes de société déductibles de l’assiette de l’IFI sont désormais limitées aux seules dettes immobilières.

—Exclusion des activités de location nue ou meublée du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil, mécanisme phare de transmission d’entreprise par donation ou succession, exonère les héritiers de 75 % des droits à payer. Avec effet rétroactif au, la loi de finances 2024 prévoit l’exclusion des activités de location nue ou meublée, (Activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et location de locaux équipés), qui ne pourront donc plus bénéficier de ce régime de faveur.

Voir nos article Transmission de l’entreprise familiale avec le Pacte Dutreil et Pacte Dutreil et société ayant une activité mixte : du nouveau.

—Hausse du prix de la carte grise

Le prix du certificat d’immatriculation augmente dans trois régions, l’Île-de-France, la Normandie et le Centre-Val de Loire. En région parisienne, la taxe régionale par CV passera de 46,15 à 54,95 €, soit une hausse de 19 %.

Voir notre article La carte grise et sa comptabilisation

—Renforcement du malus écologique

La loi de finances 2024 durcit la fiscalité des véhicules les plus polluants avec :

le renforcement de la taxe sur les émissions de CO₂ des véhicules de tourisme les plus émetteurs, réduit de 5g/km (à 118g/km),
le plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule est supprimé
l’inclusion dans le champ du malus des « camions pick-up » comportant au moins cinq places assises (sauf ceux exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) et les véhicules dont la carrosserie est « camionnette » comportant au moins deux rangs de places assises et affectés au transport des personnes,
le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids), qui tombera de 1,8 à 1,6 tonne,
le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques,
la limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse à une fois par période de deux ans, sauf dans les situations où le véhicule est devenu inutilisable.
à compter de 2025, suppression des exonérations de malus masse et de taxe CO₂ annuelle des véhicules hybrides, avec cependant des abattements prévus pour certains véhicules.

(Voir notre article Le malus automobile)

—Divers

À l’image des Inconnus, qui parodiaient déjà l’État “Rapetout” en 1981, la fiscalité des ménages en 2024 voit encore les hausses de taxes toucher à tout !

—Hausse du prix des cigarettes

Après une augmentation en mai 2023, tous les paquets ont à nouveau augmenté d’au moins 40 à 50 centimes au 1er Janvier 2024. Prévue dans le budget de la Sécurité Sociale (PLFSS), l’imposition du tabac suit en effet maintenant l’inflation de l’année N-1. Une nouvelle hausse a eu lieu début mars, et porte la plupart des paquets de cigarettes au dessus des 12 €.

Bonne nouvelle cependant pour les fumeurs frontaliers, limités jusqu’à présent à 200 cigarettes (1 cartouche), 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer, et 100 cigarillos. Un décret du 29 mars 2024 n’institue plus de “limite” pour les particuliers. Les douaniers pourront néanmoins contrôler que ces marchandises revêtent un caractère de « consommation individuelle »… À noter que la réglementation européenne permet de ramener, depuis un État membre de l’UE vers un autre, 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares et un kilogramme de tabac à rouler, par personne.

—Hausse du prix du Pass Navigo

Un accord signé entre Île-de-France Mobilités et l’État devrait permettre de “préserver» le pouvoir d’achat des voyageurs jusqu’en 2031”. Le pass mensuel Navigo a ainsi augmenté de 2,30 € au 1er janvier 2024, à 86,40 € par mois.

—Augmentation du prix du timbre

À l’exception du e-timbre rouge, lancé en 2023, tous les tarifs ont augmenté :

Le timbre vert passe de 1,16 à 1,29 € (+ 11,20%),
La lettre “Services Plus” de 2,95 à 2,99 €,
Les lettres internationales passeront de 1,80 € à 1,96 €,
Les lettres recommandées avec AR, vont coûter 5,36 € (contre 4,83 aujourd’hui).

—Primes d’assurances en augmentation

L’augmentation des primes en 2024

La plupart des compagnies d’assurances comptent appliquer en 2024 des hausses de tarifs supérieures à celles de 2023, restées en dessous de la hausse des prix à la demande du gouvernement.

La sur-prime «attentats»

Un arrêté publié jeudi 28 Décembre 2023 prévoit une hausse de 60 centimes, au 1^er juillet 2024, de la cotisation annuelle «attentats» prélevée sur les contrats d’assurance et dédiée au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Les primes “Catastrophes naturelles” (“cat-nat”)

Pour amortir le choc des sinistres climatiques, le gouvernement a décidé d’augmenter la contribution des ménages et des entreprises au financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles à partir de 2025.

Un arrêté publié le 28 Décembre au Journal Officiel fixe la surprime appliquée aux garanties dommages, qui passera, au 1er Janvier 2025 :

de 12% à 20 % pour l’assurance des habitations et des biens professionnels. Cela devrait représenter une augmentation moyenne de 16,50 € par an par habitation,
de 6% à 9 % en automobile.

(Voir aussi notre article La réforme de l’assurance récolte)

—Contrôle technique des motos et scooters

Le contrôle technique obligatoire, pour les deux-roues motorisés, coûtera autour de 50 €. Il va entrer progressivement en vigueur. L’ensemble du parc est concerné, y compris les petites cylindrées de 50 centimètres cubes, et les voitures sans permis.

À partir du 15 Avril, seuls les engins mis en circulation avant 2017 seront concernés. Leurs propriétaires auront jusqu’au 31 décembre pour se conformer à cette nouvelle obligation.

Les deux-roues immatriculés en 2017, 2018 et 2019 devront passer le contrôle technique en 2025. Ceux acquis en 2020 et 2021 pourront encore attendre jusqu’en 2026.

Par la suite, le rythme sera d’un contrôle cinq ans après la première mise en circulation, puis tous les trois ans.

Seules les motos à usage sportif (enduro et trial) seront exemptées.

Les points surveillés seront les mêmes que ceux de quatre roues :

l’identification correcte du véhicule (plaque, numéro de série),
le système de freinage, l’état de pneus, le bon fonctionnement de la direction,
le niveau de décibels ne sera cependant contrôlé, au plus tôt, qu’à partir de fin 2024, faute de sonomètres certifiés !

Comme pour les autos, les défaillances “mineures” devront être réparées, sans obligation de contre-visite. Mais les défaillances majeures (un phare manquant, etc.) obligeront à repasser au contrôle dans un délai de deux mois. Un problème de sécurité jugé critique ne laissera à son propriétaire qu’une journée pour réagir.

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