Actualités sociales et fiscales de Septembre 2023

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cette brève sur les actualités sociales et fiscales de la rentrée de septembre 2023. Actualités qui touchent les entreprises et les particuliers.

—Entrée en vigueur de la “réforme des retraites”

Le Journal Officiel a publié 18 décrets, sur les 31 textes réglementaires prévus pour l’application de la réforme des retraites. Effectifs depuis le 1er septembre, ils prévoient notamment :

la disparition de quatre régimes spéciaux. Il s’agit de ceux de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et de la Banque de France.
la révision à la hausse des pensions minimales, jusqu’à 100 € bruts par mois, pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er septembre 2023.
la revalorisation des pensions minimales des personnes parties en retraite avant le 1er septembre 2023,
- dès l’automne 2023,
- à partir du printemps 2024 avec un effet rétroactif au 1er septembre.
l’indexation sur le Smic (et non plus sur l’inflation) du minimum de pension,
des conditions de rachat de trimestres à prix réduit au titre des études supérieures (Voir notre article Le rachat de trimestres de retraite) :
- jusqu’au 31décembre de l’année de ses 40 ans, au lieu du 31 décembre de la dixième année suivant la fin des études.
- De même pour les stages rémunérés en entreprise, jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 30 ans, alors qu’il fallait le faire auparavant au plus tard deux ans après la date de fin de son stage.
l’élargissement de l’accès à la retraite progressive. Réservé jusqu’à présent aux salariés, aux artisans et aux commerçants, le dispositif s’étend désormais aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats. Par ailleurs, l’employeur doit maintenant aussi justifier que le temps partiel demandé par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord. (Voir notre article La retraite progressive).
l’ouverture de nouveaux droits à pension pour le cumul emploi retraite
l’élargissement de l’assurance vieillesse des aidants pour
- les parents d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité n’atteint pas 80% par ailleurs éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
- les aidants d’un adulte handicapé qui ne cohabitent pas ou n’ont pas de lien de parenté avec la personne aidée, mais qui ont un lien stable et étroit avec elle.
la création d’un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle. (prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques»). On parle ici par exemple du port de charges lourdes, des postures pénibles ou des vibrations mécaniques,
l’acquisition des points de pénibilité à partir de 100 nuits par an (contre 120 auparavant) pour le facteur de risques « travail de nuit »,
l’amélioration du compte professionnel de prévention (CPP) en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels s’expose un salarié,
la création de la pension d’orphelin au régime général, pour chaque parent décédé. Cette pension peut se percevoir jusqu’à 25 ans sous condition de ressources (pour les étudiants) et sans limite d’âge (orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant leurs 21 ans),
l’assujettissement possible des élus locaux aux cotisations de Sécurité sociale sur leur indemnité de fonction,
la prise en compte des périodes travaillées en contrats de travaux d’utilité collective. (les TUC, qui existaient entre 1984 et 1990). La mesure concerne également d’autres types de stages, qui existaient entre 1977 et 1992. Les stages « jeunes volontaires », les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages d’initiation à la vie professionnelle, et les programmes d’insertion locale (PIL),
un dispositif de surcote pour les parents,

(voir notre article Le projet de réforme des retraites 2023)

—Mise à jour des taux de prélèvement

Le taux de prélèvement à la source est actualisé automatiquement au 1er Janvier de chaque année. Cependant, “si le taux calculé à l’issue de la déclaration des revenus du printemps dépasse le taux modulé, ce dernier cessera de s’appliquer au 31 Août”. Un nouveau taux s’appliquera alors dès le 1er septembre, jusqu’au 31 Août 2024. Le net à payer du salaire de septembre peut alors changer.

—Le congé d’adoption

Il manquait à la loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 ses décrets d’application. Le décret 2023-873 du 12 septembre précise désormais les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour événement familial de trois jours. La mesure concerne les parents qui se voient confier un enfant en vue de son adoption à compter du 15 septembre 2023.

—Les périodes d’essai conventionnelles

La loi du 9 mars 2023 a adapté le droit du travail national à plusieurs directives européennes. Elle supprime la possibilité pour les accords de branche conclus avant le 25 juin 2008 de prévoir des durées de périodes d’essai supérieures aux maximums fixés par l’article L.1221-21 du code du travail. Cette règle entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi, c’est à dire dès le 9 septembre 2023. Elle concerne les conventions collectives de l’Assurance (l’inspection, et les sociétés d’assurances), des banques, des organismes de formation, de la mutualité, de la promotion immobilière, des remontées mécaniques, des personnel au sol du transport aérien, et des salariés permanents des sociétés de travail temporaire.

—Et toujours….

Toutes les démarches et formalités d’entreprise sont disponibles sur le guichet unique des entreprises depuis le 30 juin 2023. Voir aussi notre article Le guichet unique et le Registre National des Entreprises (RNE). Et aussi toutes les infos sur le site du service public.

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