24 août 2023

par :Expert Comptable Valoxy

Actualités sociales de l’été 2023

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cette brève sur les actualités sociales et fiscales de l’été 2023, qui touchent les entreprises et les particuliers.

—La rupture conventionnelle coûtera plus cher

Dans le cadre de la réforme des retraites, les mêmes taux de prélèvements sociaux pour les indemnités de rupture conventionnelle et pour les départs à la retraite vont s’appliquer à partir du 1er septembre. L’objectif est de supprimer l’incitation actuelle de procéder à une rupture de contrat avant l’âge légal du départ à la retraite. (voir notre article La rupture conventionnelle coûte plus cher)

Jusqu’à aujourd’hui, le taux de contribution employeur sur les indemnités versées en cas de départ à la retraite était de 50 %, et de 20 % en cas de rupture conventionnelle.

La loi sur les retraites fait passer ce taux à 30 % dans les deux cas, ainsi que lors d’une mise à la retraite d’office à 70 ans, avec une exonération en dessous du plafond de CSG-CRDS. (Voir notre article Le projet de réforme des retraites 2023)

—Le montant net social

Depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie doit faire apparaître une nouvelle rubrique. Il s’agit du « montant net social », c’est à dire le revenu net après déduction de tous les prélèvements sociaux obligatoires. Cela permettra aux salariés de retrouver facilement les revenus à prendre en compte pour le calcul de certaines prestations sociales. Ainsi les ressources à déclarer à la CAF ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits seront plus simples à calculer, sans risquer d’erreur dans les déclarations de ressources.

De plus, à cette même date, le bulletin de paie sera plus lisible, ses libellés mieux hiérarchisés, et certaines informations, sans intérêt pour les droits des salariés seront supprimées. (Voir notre article Le bulletin de paie au 1er Juillet 2023)

Enfin, au 1er janvier 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de chaque salarié aux organismes sociaux (Urssaf, Pôle emploi, Cpam) via la déclaration sociale nominative (DSN).

—Obligation de dépôt du DUERP dématérialisé

La loi du 2 Août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (loi n°2021-1018) oblige les entreprises de déposer une version dématérialisée de leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sur un portail numérique national :

à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus,
à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises de moins 150 salariés.

Seul hic, mais de taille, le portail n’est pas encore prêt ! En conséquence, l’employeur continuera de conserver les versions successives de ses DUERP au format qu’il souhaite (papier ou dématérialisé), jusqu’à la mise en place du portail. (La conservation est obligatoire pendant 40 ans).

—Revalorisation des allocations chômage

Revalorisation de 1,9% au 1er Juillet 2023 des allocations chômage versées par Pôle emploi.

—Nouveaux taux de versement mobilité

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité (ex “versement Transport”) en sont redevables. Ce versement est destiné à financer les transports en commun. Il correspond à un pourcentage des rémunérations servant de base de calcul aux cotisations de Sécurité sociale.

De nombreuses communes ont décidé d’augmenter leur taux à compter du 1er juillet 2023. De même, de nouvelles communes ont décidé d’instaurer cette contribution pour la première fois, ou ont intégré une zone déjà taxée. La circulaire de l’Urssaf du 28 mai 2023 liste ces changements et les taux applicables au 1er juillet 2023.

Dans la région Hauts-de-France, la Communauté d’Agglomération de Chauny – Tergnier – La Fère a décidé de porter le taux de versement mobilité de 0,55% à 0,60% sur l’ensemble des communes de son territoire à compter du 1er juillet 2023.

De même, le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités, qui regroupe l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la région, a décidé d’étendre le prélèvement du versement mobilité additionnel, au taux de 0,10%, aux communes des communautés d’agglomération de Cambrai, du Pays de Saint-Omer, de la Région de Château-Thierry, du Saint-Quentinois, du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais, ainsi qu’aux communes d’Allennes-les-Marais, d’Annoeulin, de Bauvin, Carnin et Provin.

—Information obligatoire de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel

Depuis le 9 Juin 2023, (décret n°2023-452) l’employeur a obligation d’informer l’Inspection du travail de la survenance d’un accident du travail mortel. (Voir notre article Comment déclarer un accident du travail ?). Et ce, immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur. S’il n’en a eu connaissance que plus tard, le délai de prévenance court à partir du moment où il a eu connaissance du décès du travailleur.

L’information doit être adressée à l’Inspection du travail par tout moyen permettant d’y conférer date certaine. Le courrier comportera :

nom ou raison sociale et coordonnées de l’employeur (ou de l’entreprise où l’accident s’est produit),
les nom, prénom, date de naissance de la victime,
les date, heure, lieu et circonstances de l’accident,
l’identité et les coordonnées des témoins (s’il y en a).

La non-information de l’inspection du travail, selon les modalités ci-dessus, entraînerait une amende d’un maximum de 1 500 €.

—Obligation d’information pour les chantiers ayant donné lieu à un permis de construire

Les entreprises intervenant sur les chantiers du bâtiment voient se renforcer, par ce même décret n°2023-452, leur obligation de transparence et de visibilité. Elles doivent dorénavant afficher, sur tout chantier ayant donné lieu à un permis de construire, leur nom, raison sociale et adresse. Il pourra s’agir d’un QR code sur l’affichage de chantier donnant accès à l’espace numérique partagé sur lequel apparaîtront ces informations.

—Accord transnational sur le télétravail

Un accord-cadre multilatéral, signé par la France, permet depuis le 30 juin 2023 aux travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50% de leur temps de travail dans leur État de résidence de bénéficier de la législation sociale de l’État d’emploi.

En conséquence, tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire peuvent en bénéficier. (Voir notre article Le télétravail)

—Loi en faveur des femmes confrontées à une fausse couche

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 a pour but de favoriser l’accompagnement des couples victimes d’une interruption spontanée de grossesse. Plusieurs mesures permettent une meilleure prise en compte des salariées confrontées à une fausse couche tardive. Elles bénéficieront, au plus tard au 1er Janvier 2024 :

d’une indemnisation sans délai de carence,
et d’une protection contre la rupture de leur contrat de travail.

—Plan de gestion des vagues de chaleur

Un plan de gestion des vagues de chaleur, présenté le 8 Juin dernier, vient compléter le plan des risques sanitaires du Ministère de la santé. Ce plan national de gestion des vagues de chaleur comporte une liste actualisée des 27 mesures à mettre en œuvre pour protéger les salariés en cas de fortes chaleurs.

Le Ministère du Travail, sur son site, apporte également un certain nombre de recommandations aux entreprises.

—Protection des travailleurs contre les risques générés par les rayonnements ionisants

Un rayonnement est une émission d’énergie et/ou d’un faisceau de particules. En fonction de leur nature, de leur puissance, et de la dose reçue, ces rayonnements peuvent provoquer des effets sur l’organisme.

Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 améliore la protection des travailleurs exposés à ces rayonnements. Il renforce les compétences des professionnels de santé au travail qui assurent le suivi de ces travailleurs. Il leur donne accès au SISERI (Système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants.

—Un nouveau code de l’Artisanat

Les textes de loi relatifs à l’artisanat étaient jusqu’à présent dispersés entre le Code de l’Artisanat (de 1952, donc ancien), partiellement abrogé, et divers textes non “codifiés”. Le nouveau code de l’artisanat, instauré au 1^er juillet 2023, “remet en ordre” l’ensemble des textes relatifs à l’artisanat. Il leur donne une cohérence. (Voir notre article Le fonds artisanal). Un décret d’application en définira prochainement la partie réglementaire.

Le nouveau Code de l’artisanat distingue les activités, les personnes et les institutions qui relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat. Il précise :

les conditions de leur exercice,
la définition du mot “artisan”, des professions et des appellations,
l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France,
les dispositions futures relatives au droit local d’Alsace-Moselle,
les dispositions particulières relatives à l’Outre-mer.

—Le point d’indice rehaussé de 1,5 %

Tous les agents publics bénéficient, depuis le 1er Juillet, d’une hausse de 1,5 % de la valeur du point d’indice. (personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation).

La dernière revalorisation, de 3,5 %, avait eu lieu en juillet 2022. La valeur annuelle du traitement correspondant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 907,34 € (contre 5 820,04 €). Le point d’indice passe de 4,85 € à 4,92 €.

—Revalorisation de l’ARCE

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ARCE) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Elle est revalorisée au 1er Juillet. Son taux passe de 45 % à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser lors du début de l’activité. (Voir notre article L’ARE et l’ARCE).

—Prolongation du plafonnement de la hausse des loyers commerciaux

La loi « pouvoir d’achat » d’Août 2022 avait plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Elle protégeait ainsi d’une trop forte hausse les loyers applicables aux PME. Ce “bouclier loyer” s’arrêtait en juin 2023.

La loi du 7 juillet 2023 prolonge ce plafonnement jusqu’au 31 mars 2024. Ainsi, jusqu’au 1er trimestre 2024, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ne pourra pas excéder 3,5 % pour les PME.

—Et toujours….

L’ensemble des démarches et formalités prévues sur le guichet unique des formalités d’entreprise sont désormais disponibles, et ce depuis le 30 juin 2023. Voir notre article Le guichet unique et le Registre National des Entreprises (RNE) et aussi toutes les infos sur le site du service public.

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