Espace juridique

La société en participation (SEP) rassemble autour d'un projet au moins deux personnes physiques ou morales. Selon son objet, elle peut être de nature civile ou commerciale. Elle n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés lors de sa constitution. Elle n'a donc pas de personnalité morale. Valoxy, cabinet d'expertise

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est la caisse qui collecte et gère la protection sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS), artisans, commerçants et prestataires de services. Le RSI est réputé pour la complexité de son calendrier des paiements. Quelle est la base de calcul du RSI ? Quels sont les

La création d’une holding est une opération qui intéresse de nombreux dirigeants et/ou créateurs d’entreprise. Les avantages d'une holding, notamment d’ordre fiscal et social, sont une caractéristique de ce montage juridique. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous présente les différents avantages de la holding ainsi que le traitement fiscal

La SNC (Société en Nom Collectif) est une société de personnes à l'intuitu personae très fort et où tous les associés sont commerçants. C'est une société à risque illimité, ce qui signifie que les associés en nom sont responsables de l'ensemble des dettes sociales, et ce sur leur patrimoine personnel.

Vous êtes en phase d’immatriculation de votre activité ? Ne vous précipitez pas sur vos statuts de société sans réfléchir ! Cette étape définit les rapports que vous entretiendrez avec vos associés tout au long de la vie de votre entreprise. Elle est donc primordiale pour en assurer sa pérennité. Valoxy, cabinet d'expertise

Auparavant réservée aux seules personnes morales, la SAS ou « Société par actions simplifiée » est ouverte aux personnes physiques depuis la loi du 12 juillet 1999. Cette loi a également autorisé la création de SASU ou « Société par actions simplifiée unipersonnelle ». A l'instar de l'EURL qui est une SARL à associé

L'EURL n'est autre qu'une SARL qui ne comporte qu'un seul associé. Elle bénéficie donc du même régime juridique que la SARL, régime simplement adapté à l'unicité d'associé. Si elle ne compte qu'un associé unique, l'EURL demeure une société possédant sa propre personnalité juridique, donc sa constitution ainsi que son fonctionnement seront

La Société par Actions Simplifiée (SAS), créée en 1994, la SAS, est une société par actions à la structure souple, essentiellement gouvernée par la responsabilité limitée de ses associés, ainsi que par une très grande liberté statutaire. Cette liberté est à la fois la force et la faiblesse de ce type

Le fonds de commerce est une notion juridique qui représente l’ensemble des biens qui servent à l’exploitation d’un commerçant. La loi ne liste pas expressément les biens qui le composent, c’est pourquoi il faut être très prudent lors de son évaluation. Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce ? Valoxy, cabinet

Chaque année, les travailleurs indépendants doivent remplir la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) afin de communiquer à l’administration le montant des revenus perçus. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce qu’est la déclaration sociale des indépendants, sur la manière de la remplir et

[encadre] Depuis 2018, la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) gère directement les cotisations RSI des TNS (les indépendants) en lieu et place du RSI (Régime Social des Indépendants). Concrètement, cela signifie que ce sont les caisses du régime général de la Sécurité sociale qui assurent la collecte et la gestion des

La personne morale est une "entité" juridique, dotée de droits et obligations. Une société est une "personne morale". Elle est distincte du ou de ses associés fondateurs, et elle est juridiquement capable. Elle est dotée de la personnalité juridique, elle porte des droits et des obligations propres, en lieu et

Le siège social d’une société correspond à son domicile juridique. Il peut différer du lieu d’exercice. C'est lui aussi qui détermine la nationalité de la personne morale et la loi applicable. C’est encore le siège social qui détermine le tribunal de commerce territorialement compétent pour traiter les modifications statutaires, les

La publication d’un encart dans un journal d’annonces légales (JAL) fait partie des formalités obligatoires à accomplir par le représentant d’une société, lors de la naissance de celle-ci, et à chacune de ses évolutions. Comment fonctionnent les journaux habilités à publier une annonce légale et judiciaire ? Quel est le coût d’une

Dans une SARL, c’est bien la qualité de gérant qui confère le droit le plus étendu pour agir au nom et pour le compte de la société. Même s’ils sont impliqués financièrement, les associés (non-gérants) ne peuvent pas intervenir dans les décisions courantes. Ils disposent néanmoins d’un droit de regard

La réglementation française offre aux créateurs d’entreprises le choix entre différentes formes juridiques. Cela leur permet de trouver une structure adaptée à leur besoins. Les caractéristiques de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) en font l’une des formes juridiques les plus utilisées. La SARL permet à plusieurs associés de rassembler leur

La procédure de sauvegarde est une démarche préventive. L’entreprise qui la sollicite n’est pas encore en cessation de paiement, mais elle connaît des difficultés qu’elle estime insurmontables. Qui peut déclencher une telle procédure ? Dans quelles conditions ? Quels sont ses effets et quelles en sont les conséquences ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable

Sauvegarde, redressement judiciaire : deux procédures à destination des entreprises en difficultés. Elles visent à remettre l’entreprise sur les rails, mais elles peuvent aussi aboutir à faire cesser définitivement son activité. L’une intervient avant la cessation de paiement, l’autre après. Finalement, quelles sont les différences entre la procédure de sauvegarde et

Les associés qui souhaitent révoquer un dirigeant de société doivent le faire en respectant un certain nombre de règles. En effet, la révocation d’un dirigeant est une démarche qui peut entraîner des conséquences importantes pour l’entreprise tant en termes financier que de perturbations liées aux déchirements entre dirigeants et associés. Les

Les conventions (contrats) conclues par les sociétés peuvent être de différentes natures : conventions libres ou réglementées, courantes ou interdites. L’article 1101 du code civil définit la convention comme un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas

C’est l’évidence même, le dirigeant a un rôle capital au sein de l’entreprise, et sa démission est par conséquent un élément majeur dans la vie de l’entreprise. Désaccord sur la stratégie, conflit avec l’actionnaire, problèmes familiaux, etc., les causes sont nombreuses. Il est intéressant de connaître les règles qui régissent la démission des

L’entreprise qui sollicite une procédure de redressement judiciaire doit se trouver en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Mais, au contraire de la procédure de sauvegarde, la démarche n’est pas préventive. Elle doit permettre à l’entreprise en difficultés d’apurer ses dettes et de maintenir ses emplois dans les

Les Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les termes généraux d’un contrat de vente proposé par un fournisseur à son client. Qu’il soit vendeur ou prestataire de service, le fournisseur a l’obligation de mettre à disposition ses CGV sur simple demande, le fond et la forme de ce document étant

Obligatoire chaque année pour la présentation des comptes annuels aux associés, et pour prendre ou entériner les décisions de gestion courante, l'assemblée générale est aussi convoquée, de manière extraordinaire aux fins de modifier les règles statutaires, etc. Le représentant légal d’une société a ainsi obligation de les organiser une ou

Il est important de connaître le coût d'une augmentation de capital. Les objectifs recherchés par une augmentation de capital sont nombreux. Renforcer financièrement la société, afin de réaliser de nouveaux investissements ?  Développer l'activité ? Équilibrer la trésorerie ? Éviter l'endettement ? Ouvrir le capital à d'autres partenaires ?  Avant