Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les termes généraux d’un contrat de vente proposé par un fournisseur à son client. Qu’il soit vendeur ou prestataire de service, le fournisseur a l’obligation de mettre à disposition ses CGV sur simple demande, le fond et la forme de ce document étant réglementés.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France revient dans cet article sur l’importance des conditions générales de vente.

Focus vidéo Valoxy : Les conditions générales de vente

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Les Conditions Générales de Vente (CGV)

1 – Une obligation

Aux termes de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande (pour une activité professionnelle).

2 – À ne pas négliger

En effet, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Afin de sécuriser les relations commerciales et d’éviter les litiges, il est essentiel d’attacher de l’importance à la rédaction de ses CGV et de les adapter à l’entreprise et à son secteur d’activité. Il est tout aussi important que les CGV répondent aux prescriptions légales en la matière, mais également qu’elles soient personnalisées.

Les CGV doivent être facilement accessibles.Le client doit y avoir accès avant la vente. Dans le cadre d’une vente classique, les CGV apparaîtront sur le devis ou la facture, et devront être signées par le client. Pour un e-commerçant, il pourra s’agir d’une case à cocher.

En outre, le refus de communiquer ses CGV, ou de communiquer des CGV incomplètes est passible d’une amende de 15 000 € au plus pour une personne physique, pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne morale.

3 – Le contenu des Conditions Générales de Vente

Les CGV doivent, à minima, contenir :

– Les conditions de vente : livraison (délais et coûts) ; transfert de propriété et en particulier, de transfert des risques, garantie, retour de la marchandise :

– Le barème des prix unitaires ;

– Les réductions et rabais, qui doivent être établis selon des critères précis et objectifs ;

– Les conditions de règlement,

Celle-ci doivent impérativement comporter :

Les délais de paiement

Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l’objet d’une négociation entre les partenaires commerciaux. Les délais de paiement sont encadrés par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 04 août 2008, complétée par la Loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation, savoir :
- Le paiement comptant peut être exigé;
- Par défaut, le délai maximal de paiement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation ;
- Des clauses particulières peuvent amener ce délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours sans aller au-delà.

NB : l’article L 443-1 du Code de Commerce prévoit expressément des délais pour les produits périssables et les boissons alcoolisées (30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques, 20 jours après le jour de la livraison pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées, etc…..)

Les pénalités

Les pénalités en cas de retard de paiement préciseront les modalités d’application et le taux d’intérêt. Le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. A défaut de mention dans les CGV, le taux de référence correspond à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne sur son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

NB : Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. (ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service).

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La loi n°2012-387 de simplification du droit du 22/03/2012 permet aux professionnels de prévoir dans leurs CGV cette indemnité. Celle-ci s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur. Son montant s’élève forfaitairement à 40 €. (Décret n°2012-1115 du 02 Octobre 2012). Cette indemnité est exigible de plein droit.

Les conditions d’escompte, c’est à dire la réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut en effet consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement. Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

Rédigez avec soin vos conditions générales de vente ! Les clients sont de plus en plus nombreux à les consulter attentivement !

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