Le bail commercial évolue. Il régit les relations entre le propriétaire d’un local professionnel et son locataire. La loi n° 2026-403 de “simplification de la vie économique”, du 26 mai 2026, modifie de nombreux aspects, très divers, de l’environnement économique des entreprises. Et notamment différents points qui concernent les baux commerciaux.
Paiement mensuel du loyer, encadrement des révisions locatives, et du dépôt de garantie, etc., Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur les changements intervenus en Mai 2026 dans les baux commerciaux.
Paiement mensuel du loyer
Un locataire d’un bail commercial peut désormais demander le paiement mensuel de son loyer. Et ce, à la condition que le local soit destiné à une activité :
- de commerce de détail ou de gros,
- de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Cette disposition s’applique
- aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026,
- et aux baux nouvellement conclus ou renouvelés.
Et ce, sous réserve de l’absence d’arriérés de paiement des montants dus au titre du loyer et des charges, qui ne doivent pas non plus avoir fait l’objet d’une contestation. En permettant un meilleur “lissage”, le paiement mensuel du loyer améliore et protège la trésorerie du bailleur.
Révision du loyer du bail commercial
Le bail commercial peut être révisé, grâce à une clause d’indexation. En règle générale selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux.
Le bail commercial évolue : il est désormais possible d’y intégrer une clause d’encadrement (“indexation tunnel”), dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse, de la variation annuelle de l’indice.
Cette mesure concerne les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026.
Le dépôt de garantie du bail commercial
Plafonnement
Le dépôt de garantie d’un bail commercial est dorénavant plafonné à un trimestre de loyer. Ce plafond concerne aussi « la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature demandés afin d’assurer la bonne exécution du contrat de bail ».
Cette mesure s’applique aux baux nouvellement conclus ou renouvelés.
Mutation
Suite à la mutation (vente, donation, succession) des locaux d’un bail, l’obligation de restitution du dépôt de garantie pesait jusqu’à présent sur le bailleur l’ayant reçu. Désormais, cette obligation doit être transmise au nouveau bailleur. Ainsi, la mutation :
- rend caduques les autres garanties telles que le nantissement ou le cautionnement ;
- oblige, dans un délai de 6 mois, le cédant à restituer au preneur les documents concernés et à procéder aux mainlevées nécessaires.
Cette disposition s’appliquera aux mutations ayant lieu à compter du 26 août 2026.
Restitution
La loi fixe maintenant à 3 mois le délai de restitution du dépôt de garantie. Ce délai débute « à compter de la remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire ». Le délai de restitution des autres garanties (caution bancaire, hypothèque…) est de 6 mois.
Ces dispositions concernent les baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 lorsque la remise des clés du local concerné intervient après le 26 août 2026.
Cet article vous a été utile ? Dites-le nous dans les commentaires ci-dessous ! Retrouvez aussi nos autres articles sur notre blog :
- Bail commercial : savoir le comprendre et le rédiger
- La différence entre bail commercial et bail professionnel
- Bail commercial : quelles sont les obligations du locataire ?
- Le nouveau droit de reprise du bailleur d’un local commercial
- Quelles sont les obligations du bailleur dans le cadre du bail commercial ?
