La caution bancaire
De nombreux créateurs ou chefs d’entreprise sont amenés à se porter caution auprès de leur banque pour obtenir un prêt. Ainsi peuvent-ils créer ou développer leur entreprise, ou encore financer des difficultés de trésorerie. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur la notion de caution bancaire.
Comment fonctionne la caution bancaire ?
Qu’est-ce qu’une caution bancaire ?
Afin d’éviter les abus, l’organisme prêteur qui met en œuvre une caution est tenu de suivre une procédure qui vise à informer la personne qui se porte caution de la portée de son engagement.
Les différents types de cautions bancaires
Lorsqu’un emprunteur ne rembourse pas son prêt, l’organisme prêteur demande à la caution le remboursement des sommes restant dues en lieu et place de l’emprunteur. La nature de l’engagement de la caution peut être de deux types :
- En cas de caution simple, le créancier (établissement prêteur) s’engage à poursuivre l’emprunteur avant de s’adresser à la personne qui s’est portée caution pour lui demander le remboursement du prêt.
- En cas de caution solidaire, le créancier peut activer la caution dès le premier incident de paiement. Il peut donc demander à la personne qui s’est portée caution de payer les remboursements dus sans avoir à poursuivre l’emprunteur au préalable. C’est à l’évidence le système de caution que privilégient les établissements bancaires.
Qui peut se porter caution ?
Seules les personnes qui disposent de la capacité juridique peuvent se porter caution pour un emprunteur. Ce qui exclut donc les mineurs et les personnes sous tutelle. Aucun lien de parenté n’est nécessaire pour qu’une personne se porte caution auprès d’un emprunteur.
Les sociétés ayant le statut de personne morale peuvent se porter caution pour une personne physique ou une personne morale.
Attention, il est de la responsabilité du prêteur de s’assurer que les personnes qui se portent caution disposent des moyens de tenir leur engagement. Un prêteur qui aurait contracté un cautionnement disproportionné ne pourra demander à la caution de prendre en charge les remboursements de l’emprunteur si elle n’en n’a pas les moyens.
La mise en place du cautionnement
Par ailleurs, l’offre de crédit garantie par un cautionnement doit être envoyée par courrier à la personne qui se porte caution. Le contrat de caution bancaire doit comporter un ensemble de mentions obligatoires. Un délai minimal de 10 jours doit être laissé à la personne qui se porte caution avant de signer le contrat du cautionnement.
Remarque :
Un cautionnement fait sous seing privé doit prévoir un texte rédigé manuellement par la caution précisant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, elle s’engage à rembourser l’établissement bancaire pour un montant maximum et une pour une durée définie.
Comment fonctionne une caution bancaire ?
L’obligation d’information de la part de l’établissement bancaire
Chaque année, avant le 31 mars, le prêteur doit informer les personnes qui se sont portées caution
- sur la date du terme de la caution
- ainsi que sur les caractéristiques de la caution au 31 décembre de l’année précédente, c’est à dire :
- montant du capital restant dû,
- intérêts courus,
- frais liés au contrat de cautionnement,
- commissions restant dues.
Dans les cas où ces informations n’auraient pas été fournies, la caution n’aurait à payer, en cas de défaillance de l’emprunteur, que le capital restant dû sans les intérêts ou pénalités de retard. (et ce, à partir des dernières informations fournies par l’établissement bancaire)
En cas de défaillance de l’emprunteur
En cas de défaillance de l’emprunteur, l’établissement bancaire doit tenir informé la caution dès le premier défaut de paiement. S’il ne respecte pas cette obligation, l’établissement bancaire pourrait perdre une partie des pénalités et intérêts de retard dus.
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