L’assurance emprunteur et le droit à l’oubli

La loi Lemoine transforme l’assurance emprunteur. Définitivement adoptée en février 2022, elle permet de résilier à tout moment une assurance liée à un prêt. Elle réduit également le “droit à l’oubli”, et supprime, sous certaines conditions, le questionnaire santé. Elle engage également les assureurs à réviser la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles sont les conséquences de cette évolution ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique pourquoi la loi Lemoine transforme le marché de l’assurance emprunteur.

— Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur garantit au prêteur la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement. Ou du capital restant dû d’un crédit, en cas de survenance de certains événements. Il peut s’agir du décès de l’emprunteur, d’une incapacité temporaire ou permanente de travail, de perte d’emploi, etc.

— Changer d‘assurance emprunteur

Les établissements de crédit proposent une assurance emprunteur en même temps que leur offre de crédit. Les clients choisissent généralement l’assurance proposée, sans toujours la mettre en concurrence. Or il peut exister des offres d’assurances moins chères sur le marché.

La loi Lagarde, en 2010, permettait déjà aux emprunteurs de substituer à l’assurance emprunteur de sa banque une autre assurance de prêt de son choix, en souscrivant un contrat externe à celui de la banque, grâce à une procédure de délégation d’assurance de prêt.

La loi Hamon, en 2015, donnait la possibilité à l’emprunteur de résilier l’offre d’assurance de son prêt pendant la première année de celui-ci, et de la remplacer par une offre à garanties équivalentes.

L’amendement Bourquin, en 2018, permettait cette résiliation pendant toute la durée du prêt, à chaque date anniversaire.

Avec la loi Lemoine, en 2022, l’emprunteur peut maintenant changer d’assurance emprunteur à tout moment durant la durée de son prêt, et ce dès le lendemain de sa signature.

Cette mesure vaut pour toutes les assurances de prêt. Il faut simplement que les termes de l’assurance emprunteur “externe” à l’établissement de crédit soient au moins équivalents en matière de garanties offertes.

— Les risques de santé

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, l’assureur évalue les risques de santé que représente l’emprunteur, avec un questionnaire de santé. Il peut alors définir le montant de la prime d’assurance. Si l’emprunteur a des antécédents médicaux ou qu’il déclare des problèmes de santé, son dossier sera jugé “à risque” et peut entraîner une surprime. Dans les cas les plus graves, l’assurance peut même être refusée, entraînant en conséquence le refus du crédit.

Suppression du questionnaire santé (sous certaines conditions)

Depuis le 1er Juin 2022, la loi Lemoine supprime l’obligation de transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé

pour les prêts inférieurs à 200 000 euros (part assurée par personne),
et dont l’échéance arrive avant les 60 ans de l’assuré.

— Le droit à l’oubli

Dans le cadre d’un emprunt, le droit à l’oubli permet “d’effacer” dans le dossier médical tous les éléments qui témoignent de certaines maladies graves – que les emprunteurs ont vaincu. Ainsi, le droit à l’oubli autorise un emprunteur guéri de certaines maladies graves à ne pas mentionner son antécédent médical lors du questionnaire de santé, passé un certain délai de rémission. Il contractera ainsi une assurance emprunteur sans surprime.

La loi Lemoine fait passer le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades de certaines pathologies. En conséquence, à l’issue de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, certains anciens malades n’ont plus l’obligation de déclarer leur pathologie. Cela quel que soit leur âge et le montant emprunté.

Chaque année, depuis 2017, de nouvelles pathologies ont été ajoutées au droit à l’oubli. La liste comprend maintenant l’hépatite C et VHC, les cancers du testicule, de la thyroïde, du sein, du rein, de la peau (mélanome), du côlon, du rectum, des testicules, de la prostate, du rein, et du col de l’utérus, les leucémies, la mucoviscidose, le VIH, l’astrocytome pilocytique, ou les lymphomes hodgkiniens.

Pour chaque maladie, le délai d’accès au droit à l’oubli varie.

La loi Lemoine prévoit une possible extension du droit à l’oubli pour d’autres pathologies, en fonction des avancées médicales.

— La convention AERAS

La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une procédure qui permet à un emprunteur dont la demande de prêt aurait été refusée de voir son dossier médical étudié par une commission de médecins.

Elle rassemble l’Etat, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap, et les consommateurs.

La convention AERAS a établi une liste (“grille”) des pathologies qui permettent un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions “standard”, ou s’en rapprochant. Elle interdit ou encadre, selon les pathologies, les surprimes et les exclusions de garanties. La loi Lemoine prévoit de réétudier la grille de référence (GRA) de la convention AERAS.

La loi Lemoine prévoit :

un accès élargi à la grille de référence pour plus de pathologies non cancéreuses.
une hausse du plafond d’emprunt (320 000 euros actuellement) pour accéder à l’ensemble du dispositif AERAS.

Lorsque l’état de santé de l’emprunteur ne lui permet pas d’obtenir une assurance de prêt “aux conditions habituelles”, l’assureur (ou le prêteur) lance automatiquement l’application de la convention Aeras. Et si l’emprunteur ne peut toujours pas obtenir d’assurance pour garantir son prêt, ou que les garanties proposées sont insuffisantes, il lui est toujours possible de se tourner vers une garantie alternative comme :

le cautionnement qui permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où l’emprunteur ne le pourrait pas, (Voir nos articles Comment fonctionne la caution bancaire? et Dois-je me porter caution pour mon entreprise ?)
le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie). Il servira de garantie au préteur, et celui-ci pourra puiser dedans en cas de défaillance de l’emprunteur.
l’hypothèque sur un bien immobilier dont l’emprunteur est déjà propriétaire.

C’est cependant l’organisme de crédit qui restera seul juge de l’appréciation de la valeur de cette garantie alternative…

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