Espace juridique

Lors du dépôt annuel de leurs comptes, les micro-entreprises et les petites entreprises (TPE) peuvent demander la confidentialité de leur comptes, et les moyennes entreprises (ME) la publication d’un bilan et d’une annexe simplifiés. Quelles sont les raisons de ces mesures et les conditions requises ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans

Le viager solidaire permet le maintien à domicile dans de bonnes conditions. En proposant un service réel “tout compris” pour de nombreuses démarches, et en réinvestissant dans un “parc immobilier” toujours plus adapté, le viager solidaire représente une véritable “maison de retraite à domicile”. C’est aussi, pour les investisseurs, un

A quelques jours de l’ouverture des soldes d’été, il est important de rappeler le régime juridique des soldes et les règles strictes qui s’appliquent en la matière. Les soldes obéissent en effet à une réglementation précise qu’il convient de respecter à la lettre sous peine de se voir sanctionner. Valoxy, cabinet

La vente en viager procure au vendeur des revenus en complément de sa retraite. L’acheteur, de son côté, réalise un contrat aléatoire, qui peut se révéler une « bonne affaire ». Ce type de vente est soumis à un régime juridique et fiscal spécifique. Comment fonctionne le viager ? Quels sont

L'employeur a l'obligation de divulguer, auprès des autorités, l'identité du salarié ayant reçu une contravention routière avec un véhicule appartenant à l'entreprise, ou loué par cette dernière. Et ce, qu’il s'agisse d'un véhicule de service ou d'un véhicule de fonction, quelle que soit la nature du déplacement (trajet, mission, etc). Valoxy, cabinet

Le bail solidaire en colocation est un contrat de location qui dispose de nombreux avantages pour les investisseurs. Autant son rendement locatif que la typologie des locataires le rendent intéressant. C’est en effet un contrat adapté aux locataires qui ont des difficultés à trouver un logement abordable et stable, notamment les

Le brevet unitaire européen permettra aux entreprises, dès Juin 2023, de ne déposer qu'une seule demande de brevet pour une protection sur presque toute l’Europe. La Juridiction unifiée du brevet (JUB), qui entre en vigueur en même temps, harmonise le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle, enjeu

Défini par le Code rural, le statut du fermage règle et organise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire d’un bail rural. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les spécificités du bail rural. [encadre] Valoxy ouvre sa branche agricole : Valo'Agri. Ce

Le statut de “conjoint collaborateur “est l’un des trois statuts du conjoint du dirigeant. Lorsque le conjoint (concubin, pacsé ou marié) du dirigeant exerce une activité régulière dans l’entreprise, il doit en effet obligatoirement avoir un statut. Celui d’associé, de salarié, ou de “collaborateur”. La loi de financement de la Sécurité

La loi 2022-172 du 14 Février 2022 crée un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (EI). Finie la distinction entre l’EI et l’EIRL ! Cette dernière forme disparaît, et le nouveau statut, plus protecteur, s’imposera progressivement à tous. Le régime de l’EIRL continuera toutefois à s’appliquer pour les entrepreneurs qui exerçaient sous

Le fonds libéral est constitué par l’ensemble des biens qu’un professionnel libéral utilise pour l’exercice de son activité (droit au bail, équipements, etc.). La clientèle y tient une place primordiale. C’est en quelque sorte l’équivalent d’un “fonds de commerce” pour les professions libérales”. Quelles sont les professions concernées ? Qu’est-ce qui

La notion de fonds agricole vient de la loi d’orientation agricole du 5 Janvier 2006. L’article L311-3 du Code rural autorise un agriculteur à créer un fonds agricole, et en définir le contenu. Le but est notamment de faciliter certaines opérations, comme le nantissement, la donation, et la vente d’une

La loi du 5 Juillet 1996 a créé la notion de fonds artisanal. (Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Elle autorise les nantissements sur fonds artisanal. L’artisan, comme le commerçant, peut effectuer tout type d’opérations sur son fonds : vente, donation, apport en société,

Les fonds professionnels comprennent les biens mobiliers, cessibles, corporels et incorporels, qu'un commerçant, un professionnel libéral, un artisan, ou un agriculteur affecte à son activité, à l’image du fonds de commerce de l’industriel ou du commerçant. Cette notion a-t-elle un sens ? Que recouvrent ces fonds ? Quelle est leur valeur

La marque est définie par le Code de propriété intellectuelle comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Pour être une marque, le signe doit être graphiquement représentable, distinctif et disponible, et ces conditions sont cumulatives. De plus,

Qu’y a-t-il de commun entre un gérant de SARL, le PDG d’une SA, et un directeur d’association ? Ce sont des mandataires sociaux. Le mandataire social a été investis par les associés d’une personne morale (organisation, entreprise, association…) pour la représenter. Quel est le statut du mandataire social  ? Quelles sont

À l’occasion d’une commande de biens ou de services, une entreprise peut demander à son client le versement d’un acompte. Cette somme doit être payée avant le début des travaux ou de la prestation. Quelles différences entre une avance, un acompte et des arrhes ? Doit-on obligatoirement demander un acompte à

La loi PACTE impose de repenser la place des entreprises dans la société, afin que celles-ci contribuent davantage à l’intérêt général. C'est l'objectif de la "Raison d'être" et de la "Société à mission". En ce sens, elle consacre le droit de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Elle met aussi

Le marché des professions juridiques connaît, depuis plusieurs années, de profondes mutations. Nombre de particuliers et d’entreprises éditent leurs documents administratifs sur le web, créent leurs propres documents juridiques sur internet, font faire leurs formalités juridiques sur une plateforme juridique en ligne, et créent même entièrement leur société “en ligne”. Cela

La crise du Covid-19 a amené l’administration à assouplir certaines obligations légales des entreprises. Le gouvernement a accordé des dérogations temporaires et exceptionnelles pour la tenue des AGO en temps de COVID-19. (sur les dates de tenue et le mode de fonctionnement des assemblées générales annuelles). Il aide ainsi les

Tous les contribuables et administrés, qu’ils soient particuliers, professionnels, entreprises, associations, collectivités territoriales, etc., peuvent interroger l'administration pour connaître précisément l'application des règles fiscales. La réponse de l'administration est un rescrit, qui se fait au travers de différents types de rescrits. Les contribuables peuvent notamment poser des questions sur leur situation,

Le “droit à l’erreur” est la partie la plus symbolique de la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance). Cette loi du 11 août 2018 est l’aboutissement d’une promesse de campagne du président Macron. La loi ESSOC s’inscrit dans la volonté de simplifier - et d’apaiser

Le rescrit permet aux entreprises, aux associations et aux particuliers d'interroger l'administration pour connaître précisément l'application des règles fiscales. Ils peuvent notamment poser des questions sur leur situation, afin d'obtenir l’interprétation d'un texte. La réponse de l’administration à ces questions s’appelle un rescrit. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de

Les activités médicales ont historiquement été exercées à titre individuel. Elles ont progressivement eu besoin de matériels toujours plus modernes et plus onéreux. Ainsi, la SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une réponse juridique à l’évolution de l’activité des professions médicales. En permettant, sur le plan juridique, le

Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent  s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comment se définit la qualité de commerçant ? Un blogueur est-il un commerçant ? Un blog est-il une activité commerciale ? Un blogueur doit-il s’immatriculer au RCS ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable