Espace juridique

L'employeur a l'obligation de divulguer, auprès des autorités, l'identité du salarié ayant reçu une contravention routière avec un véhicule appartenant à l'entreprise, ou loué par cette dernière. Et ce, qu’il s'agisse d'un véhicule de service ou d'un véhicule de fonction, quelle que soit la nature du déplacement (trajet, mission, etc). Valoxy, cabinet

Le bail solidaire en colocation est un contrat de location qui dispose de nombreux avantages pour les investisseurs. Autant son rendement locatif que la typologie des locataires le rendent intéressant. C’est en effet un contrat adapté aux locataires qui ont des difficultés à trouver un logement abordable et stable, notamment les

Le brevet unitaire européen permettra aux entreprises, dès Juin 2023, de ne déposer qu'une seule demande de brevet pour une protection sur presque toute l’Europe. La Juridiction unifiée du brevet (JUB), qui entre en vigueur en même temps, harmonise le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle, enjeu

Le statut de “conjoint collaborateur “est l’un des trois statuts du conjoint du dirigeant. Lorsque le conjoint (concubin, pacsé ou marié) du dirigeant exerce une activité régulière dans l’entreprise, il doit en effet obligatoirement avoir un statut. Celui d’associé, de salarié, ou de “collaborateur”. La loi de financement de la Sécurité

La loi 2022-172 du 14 Février 2022 crée un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (EI). Finie la distinction entre l’EI et l’EIRL ! Cette dernière forme disparaît, et le nouveau statut, plus protecteur, s’imposera progressivement à tous. Le régime de l’EIRL continuera toutefois à s’appliquer pour les entrepreneurs qui exerçaient sous

Le fonds libéral est constitué par l’ensemble des biens qu’un professionnel libéral utilise pour l’exercice de son activité (droit au bail, équipements, etc.). La clientèle y tient une place primordiale. C’est en quelque sorte l’équivalent d’un “fonds de commerce” pour les professions libérales”. Quelles sont les professions concernées ? Qu’est-ce qui

La notion de fonds agricole vient de la loi d’orientation agricole du 5 Janvier 2006. L’article L311-3 du Code rural autorise un agriculteur à créer un fonds agricole, et en définir le contenu. Le but est notamment de faciliter certaines opérations, comme le nantissement, la donation, et la vente d’une

La loi du 5 Juillet 1996 a créé la notion de fonds artisanal. (Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Elle autorise les nantissements sur fonds artisanal. L’artisan, comme le commerçant, peut effectuer tout type d’opérations sur son fonds : vente, donation, apport en société,

Les fonds professionnels comprennent les biens mobiliers, cessibles, corporels et incorporels, qu'un commerçant, un professionnel libéral, un artisan, ou un agriculteur affecte à son activité, à l’image du fonds de commerce de l’industriel ou du commerçant. Cette notion a-t-elle un sens ? Que recouvrent ces fonds ? Quelle est leur valeur

La marque est définie par le Code de propriété intellectuelle comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Pour être une marque, le signe doit être graphiquement représentable, distinctif et disponible, et ces conditions sont cumulatives. De plus,

Qu’y a-t-il de commun entre un gérant de SARL, le PDG d’une SA, et un directeur d’association ? Ce sont des mandataires sociaux. Le mandataire social a été investis par les associés d’une personne morale (organisation, entreprise, association…) pour la représenter. Quel est le statut du mandataire social  ? Quelles sont

À l’occasion d’une commande de biens ou de services, une entreprise peut demander à son client le versement d’un acompte. Cette somme doit être payée avant le début des travaux ou de la prestation. Quelles différences entre une avance, un acompte et des arrhes ? Doit-on obligatoirement demander un acompte à

La loi PACTE impose de repenser la place des entreprises dans la société, afin que celles-ci contribuent davantage à l’intérêt général. C'est l'objectif de la "Raison d'être" et de la "Société à mission". En ce sens, elle consacre le droit de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Elle met aussi

Le marché des professions juridiques connaît, depuis plusieurs années, de profondes mutations. Nombre de particuliers et d’entreprises éditent leurs documents administratifs sur le web, créent leurs propres documents juridiques sur internet, font faire leurs formalités juridiques sur une plateforme juridique en ligne, et créent même entièrement leur société “en ligne”. Cela

La crise du Covid-19 a amené l’administration à assouplir certaines obligations légales des entreprises. Le gouvernement a accordé des dérogations temporaires et exceptionnelles pour la tenue des AGO en temps de COVID-19. (sur les dates de tenue et le mode de fonctionnement des assemblées générales annuelles). Il aide ainsi les

Tous les contribuables et administrés, qu’ils soient particuliers, professionnels, entreprises, associations, collectivités territoriales, etc., peuvent interroger l'administration pour connaître précisément l'application des règles fiscales. La réponse de l'administration est un rescrit, qui se fait au travers de différents types de rescrits. Les contribuables peuvent notamment poser des questions sur leur situation,

Le “droit à l’erreur” est la partie la plus symbolique de la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance). Cette loi du 11 août 2018 est l’aboutissement d’une promesse de campagne du président Macron. La loi ESSOC s’inscrit dans la volonté de simplifier - et d’apaiser

Le rescrit permet aux entreprises, aux associations et aux particuliers d'interroger l'administration pour connaître précisément l'application des règles fiscales. Ils peuvent notamment poser des questions sur leur situation, afin d'obtenir l’interprétation d'un texte. La réponse de l’administration à ces questions s’appelle un rescrit. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de

Les activités médicales ont historiquement été exercées à titre individuel. Elles ont progressivement eu besoin de matériels toujours plus modernes et plus onéreux. Ainsi, la SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une réponse juridique à l’évolution de l’activité des professions médicales. En permettant, sur le plan juridique, le

Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent  s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comment se définit la qualité de commerçant ? Un blogueur est-il un commerçant ? Un blog est-il une activité commerciale ? Un blogueur doit-il s’immatriculer au RCS ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable

Le Groupement d’Employeurs est une structure juridique qui permet à plusieurs entreprises de mutualiser leur besoin de main d’œuvre. Ce mode de fonctionnement, issu de monde agricole, va permettre une mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes. Celles-ci pourront ainsi faire face à la saisonnalité ou aux variations de leur

La Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une structure juridique dont l’objet social autorise une activité commerciale. Les professionnels de la construction (promoteurs immobiliers, entreprises de BTP, etc.) l'apprécient, car elle permet d’acheter pour construire et revendre sitôt la construction achevée, dans le but de réaliser un bénéfice immédiat

Les avantages en nature se définissent par un avantage conféré au gérant. C'est le cas notamment lorsqu'il y a mise à disposition d’un bien à titre gratuit, ou contre une participation inférieure à sa valeur réelle. Pour les salariés, les avantages en nature peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire ou

En matière de propriété industrielle et intellectuelle, il existe de nombreux titres. Chacun porte sur un objet particulier, et assure une protection spécifique. Ces titres de propriété apportent à leurs titulaires (personnes physiques ou personnes morales) une source de revenus. Ils leur permettent de les exploiter, et protègent l’entreprise contre la

La marque permet de distinguer les produits et ou les services d’une entreprise, et, en ce sens, c’est un actif qui peut être source de revenus. La déchéance de la marque peut résulter de différentes raisons. Le dépôt et l’enregistrement de la marque permettent une protection décennale qui peut être renouvelée