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Espace juridique

Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.

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Annuler un achat ou un bon de commande est une démarche à laquelle les consommateurs et les entreprises pensent rarement, et pourtant cela peut être bien utile lorsqu'on s'est laissé entraîner par une démarche commerciale efficace. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, vous éclaire sur les conditions

SARL et EURL sont des formes juridiques similaires. Il existe cependant quelques différences qui méritent qu’on y prête attention. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous éclaire sur ces points particuliers. Le statut des SARL et EURL La SARL et EURL sont toutes les deux des sociétés à responsabilité limitée. Leur

Vous souhaitez entreprendre mais vous n’êtes pas certain du choix à faire entre SARL et SAS ? Qu’il s’agisse du type d’activité envisagé, du montant que vous souhaitez investir, du statut fiscal et social envisagé,  SARL et SAS diffèrent en tout point. Il en est de même si vous avez besoin

Lors d’une reprise ou d’une création d’entreprise, l’étude du bail commercial fait partie des éléments à ne surtout pas négliger. Même si le statut d'un bail commercial (décret du 30 septembre 1953) protège le locataire, le propriétaire dispose de nombreuses marges de manœuvre. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de

Pour pouvoir mettre l’entreprise en chômage partiel, l'employeur doit engager plusieurs démarches. Ainsi, il pourra obtenir de la part de l'État le remboursement de l'allocation versée aux salariés. La consultation des représentants du personnel et l’autorisation préalable du préfet sont aussi des démarches obligatoires. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts

Les juridictions de proximité sont maintenues jusqu’au 1 er janvier 2015 et non plus jusqu’au 1er janvier 2013. En effet, la réorganisation des juridictions nécessite plus de temps que prévu puisque la suppression des juges de proximité engendre la création de 60 emplois de juges d’instance. A compter de 2015, les

Plusieurs dispositifs permettent le rachat de trimestres pour les salariés et non-salariés : 1- Le rachat des années d’études (dit « rachat Fillon ») et / ou des années incomplètes. Vous pouvez racheter des trimestres pour les périodes suivantes (dans la limite de 12 trimestres) : Années d’études supérieures ayant donné lieu

Si elle n’est pas abusive, la révocation du gérant est possible. Elle peut donner lieu à une indemnité de rupture (ou indemnité de révocation). Son montant, précédemment négocié, ne pourra porter atteinte à la libre révocabilité du gérant. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.

1-      La révocation du gérant

La révocation d’un gérant de SARL peut avoir lieu à tout moment. Il suffit pour cela d’une décision de la majorité des associés. (ou d’une majorité plus forte si les statuts le précisent). Il faut cependant suivre les principes suivants :

Les statuts

Les associés au sein d’une société ont souvent organisé et défini dans leurs statuts les règles de rachat des parts d’un actionnaire décédé. Les statuts stipulent notamment la priorité de rachat des parts par les survivants. Mais ils se trouvent souvent en difficultés financières lors du décès d’un des leurs pour faire face à leurs engagements.

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