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Espace juridique

Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.

Archive

Qu’est-ce qui différencie l’association et l'entreprise ? Pourquoi opter pour la forme associative plutôt que sociétaire ? L’association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » L’association est aujourd’hui de

Lorsque l’associé d’une SARL souhaite céder tout ou partie des parts qu’il possède dans l’entreprise, il est tenu de suivre certaines règle et d’accomplir des formalités. La réglementation en place sur la cession de parts sociales vise notamment à assurer que les droits des associés seront respectés. Par ailleurs cette

Peut-on être à la fois chômeur et auto-entrepreneur ? Suite à notre article sur l’ACCRE de nombreux créateurs d'entreprise nous ont demandé s’il était possible de bénéficier des indemnités chômage tout en étant auto-entrepreneur. Si  la réglementation offre cette possibilité elle impose toutefois quelques conditions qu’il convient de respecter lorsqu’on

La franchise est une forme de création d’entreprise qui dispose d’un certain nombre d’avantages. Son fonctionnement est basé sur le principe d’une collaboration entre des entreprises juridiquement indépendantes : d’une part le franchiseur, et d’autre part une ou plusieurs autres entreprises : les franchisés. Le contrat de collaboration, appelé contrat de

Lorsqu’une personne travaille dans l’entreprise de son conjoint, elle doit, au même titre que toute personne qui travaille dans une entreprise, disposer d’un statut. Trois possibilités s'offrent à elle qui diffèrent selon la situation et le type de collaboration envisagée : le statut de conjoint salarié, celui de conjoint collaborateur

La loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises votée le 18 février 2014 modifie quelque peu le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). En effet, ce statut, créé pour protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, n’a pas eu le succès escompté du fait de

Vous êtes chef d’entreprise, industriel, artisan ou commerçant, alors vous pouvez bénéficier du versement par le RSI d’indemnités journalières TNS maladie. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les règles essentielles à suivre pour obtenir cette prestation. [caption id="attachment_3350" align="aligncenter" width="208"] Les indemnités journalières des TNS[/caption] [encadre]

  Dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée vis-à-vis du passif, le capital social constitue la principale garantie financière des partenaires. (clients, fournisseurs, partenaires financiers, et, dans une moindre mesure, les salariés). Or, il est assez fréquent, en particulier lors de son démarrage, qu’une société réalise des pertes. Celles-ci

« Mieux vaut prévenir que guérir » rappelle un célèbre adage. C’est pourquoi, au moment de la création de votre société, ou lors de l’arrivée d’un nouvel associé, il est important de s’interroger sur l’opportunité de rédiger un contrat appelé pacte d’associés dans les SARL ou pacte d’actionnaires dans les SA ou les

Le statut du gérant d'une SARL dépend de  la part de capital qu'il détient dans la société. Le plus souvent, sa rémunération est fixée par les associés lors des Assemblées Générales Ordinaires (AGO). Si le gérant dispose d'un statut de salarié, sa rémunération donnera lieu au versement de cotisations sociales

Vous souhaitez créer votre entreprise prochainement et vous hésitez entre la SARL (ou l’EUR) et la SAS (ou la SASU). En dehors des différences liées au statut juridique (voir notre article « SARL ou SAS »), ce choix engendre des différences dans la taxation des rémunérations et des dividendes versés aux

L'auto-entrepreneur et le cumul de statuts. La question du cumul avec une autre activité se pose, soit lorsque l’auto-entrepreneur a plusieurs activités, soit lorsqu’il est proche du franchissement du seuil de chiffre d’affaires. (au-delà duquel il perdrait le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur). Rappelons que les plafonds de chiffre d’affaires sont de 82

L’ouverture du droit faite en 1999 à toute personne physique ou morale qui le souhaite de créer une SAS (Société Anonyme Simplifiée) a été à l’origine d’un développement extrêmement rapide de cette forme juridique de société. La SAS doit cette arrivée au premier plan à deux raisons principales que sont

Les avantages de la SARL sont nombreux, et notamment la limitation de la responsabilité au montant de ses apports. Pour cette raison, la forme juridique la plus utilisée est la SARL (société à responsabilité limitée), malgré le large choix de formes juridiques possibles. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de

En dehors des statuts de la société, certains actionnaires s’organisent entre eux en concluant un accord extra-statutaire appelé « pacte d’actionnaires ». Ils se prémunissent et se protègent ainsi contre certains aspects de la vie de l’entreprise qui n’auraient pas été prévus dans les statuts. Ils aménagent aussi la conduite

Tout dirigeant d’une société commerciale est légalement tenu d’établir les comptes annuels de l’entreprise et de les déposer. Le premier ministre a annoncé que cette obligation pourrait être assouplie dans le cadre du pacte de compétitivité, Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, explique en quoi consiste le

La fin d’une société peut intervenir pour différentes raisons. Dissolution, fin du contrat entre les associés, liquidation judiciaire

Le régime social du dirigeant est une autre question capitale, qui influe fortement sur la vie personnelle de l’entrepreneur. Devenir dirigeant d’entreprise impose en effet un changement de régime social auquel le créateur d’entreprise ne connaît pas grand-chose. Et pourtant, le régime social du dirigeant est une question capitale, dont

Le choix de la forme juridique est un élément essentiel de la création d’entreprise. La diversité des formes possibles (EI, EIRL, EURL, SA, SARL, SCI

La tenue d'une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) est obligatoire pour les entreprises. Elle a pour objet d'approuver les comptes annuels de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat. Dans cet article, Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus sur les modalités de

Dans un entretien accordé aux Echos, le Premier ministre a annoncé sa volonté de mettre fin à l’obligation de dépôt des comptes annuels pour les TPE. Cette décision intervient dans le cadre d’une accélération de la mise en œuvre des 35 mesures du pacte de compétitivité voulues par le gouvernement.

Le régime d’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique d’entreprise. C'est un régime social destiné aux créateurs d’entreprise qui souhaitent exercer une activité indépendante de façon régulière ou bien ponctuelle. Il dispose de plusieurs avantages qui en ont fait l’un des régimes préféré des créateurs d’entreprise. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans

Toute personne qui travaille sur le territoire français doit obligatoirement être affilié à un régime de Sécurité sociale (régime général, régime des salariés agricoles ou régimes spéciaux tel que le RSI…). [encadre] Depuis 2018, la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) gère directement la protection sociale des indépendants en lieu et place

Les créateurs qui souhaitent créer leur entreprise sous le statut d’entrepreneur ont la possibilité depuis 2010 de choisir entre le statut d’entrepreneur individuel (EI) ou celui d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose d’étudier succinctement les principales différences qui existent entre

Tout entrepreneur, lors de la création de son activité doit rédiger les statuts de sa société. Les statuts d’une société regroupent les clauses légales, mais aussi les règles de fonctionnement et d’informations fixées par les associés. Ainsi, ce document sera rédigé avec de nombreuses clauses obligatoires, et d'autres qui seront adaptées au cas

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