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Le régime social du dirigeant

Le régime social du dirigeant est une autre question capitale, qui influe fortement sur la vie personnelle de l’entrepreneur. Devenir dirigeant d’entreprise impose en effet un changement de régime social auquel le créateur d’entreprise ne connaît pas grand-chose. Et pourtant, le régime social du dirigeant est une question capitale, dont l’oubli, l’éviction ou le traitement trop rapide peut générer un basculement de la vie personnelle de l’entrepreneur.

Dans cette partie du dossier consacrée à la création d’entreprise, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond aux questions les plus importantes et les plus courantes sur le régime social du dirigeant.

Le RSI qu’est ce que c’est ?

Le régime social des indépendants (RSI) est une caisse de Sécurité Sociale qui gère la protection sociale des dirigeants d’entreprise indépendants et de leurs proches.

Les cotisations RSI sont obligatoires pour tous les Travailleurs Non Salariés non agricoles (artisans, commerçants et industriels indépendants). Elle concerne les assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès, sauf pour les professions libérales, pour qui la compétence du RSI ne concerne que l’assurance maladie – maternité.

Les conjoints de commerçants ou d’artisans qui contribuent à l’activité de l’entreprise et qui ont choisi le statut de conjoint collaborateur sont affiliés au RSI. Ils cotisent à ce titre pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.

Du fait des réorganisations successives le RSI a parfois du mal à gérer parfaitement votre dossier. Pas d’inquiétude, avec de la persévérance on arrive toujours à trouver une solution.

Depuis 2018, la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) gère directement la protection sociale des indépendants en lieu et place du RSI (Régime Social des Indépendants).

Concrètement, cela signifie que ce sont les caisses du régime général de la Sécurité sociale qui assurent la collecte et la gestion des cotisations. Cela ne remet pas en cause les taux et modalités de cotisations spécifiques aux indépendants. Un pôle dédié aux ex-affiliés au RSI existe ainsi dans chaque branche de la Sécurité sociale :

  • la CPAM pour l’assurance maladie,
  • les CARSAT pour l’assurance retraite,
  • l’URSSAF pour les prélèvements sociaux,
  • les CGSS pour les indépendants domiciliés dans les DOM.

Ces pôles dédiés constituent dorénavant la SSI.

Puis-je m’assurer contre le chômage ?

D’une manière générale, les travailleurs indépendants et dirigeants de sociétés ne peuvent pas bénéficier de la couverture Assedic. Cependant, les dirigeants qui ont le statut social de salarié peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’assurance chômage. Pour les autres, il est possible d’adhérer à un régime d’assurance chômage privé, différent de Pôle emploi, et qui ne dépend pas du système social général. Création d'entreprise

Les dirigeants qui peuvent bénéficier de la couverture Assedic

Lorsqu’un dirigeant bénéficie d’un statut de salarié (gérant minoritaire ou non associé de SARL, PDG, Directeur Général de SA, Président de SAS…), qu’il justifie d’un contrat de travail rémunéré distinct de son mandat social et qu’il est reconnu comme tel par les ASSEDIC, il peut bénéficier de l’assurance chômage de Pôle Emploi. Attention de bien faire valider votre situation auprès de Pôle-emploi.

Principe de l’exclusion du régime d’assurance chômage

Les travailleurs indépendants et les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas bénéficier du régime d’assurance chômage. Pour compenser cet état de fait, les organismes patronaux ont mis en place deux régimes d’assurance chômage facultatifs.

Cotiser à la Garantie Sociale du Chef d’entreprise (GSC), qui a été créée par le MEDEF et la CGPME. Pour pouvoir en bénéficier, des conditions d’ancienneté sont souvent requises.

Le dirigeant peut aussi souscrire au contrat d’assurance chômage de l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI), une émanation du patronat indépendant. Cette souscription ne requiert aucune condition particulière d’affiliation syndicale.

Me payer ou me verser des dividendes ?

Lors de votre démarche de création d’entreprise, il va falloir étudier le mode de rémunération du dirigeant qui peut soit se verser un salaire, soit des dividendes soit faire les deux. Les modifications apportées sur la fiscalisation des dividendes en 2013 pour les SARL ont fortement modifié la donne.

Création d'entrepriseAujourd’hui pour pouvoir arbitrer entre la rémunération et le versement de dividendes,  un dirigeant d’entreprise doit tenir compte de plusieurs facteurs dont les principaux sont le taux marginal d’impôt sur le revenu et le taux d’imposition à l’IS (15% ou 33,3%). Avec ces informations, ainsi qu’une estimation du résultat il est possible de dresser les grands principes de l’optimisation fiscale. Il faut cependant reconnaître que les modifications apportées ont, la plupart du temps, un effet sensible sur les prélèvements fiscaux et sociaux.

En résumé, la tendance est, pour le gérant majoritaire de SARL de privilégier le salaire aux dividendes et cela malgré les dernières hausses du RSI. Le constat est inversé pour le président de SAS ou de SA qui a, à priori, intérêt à se verser des dividendes.

Madelin ou pas Madelin que choisir ?

La loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de souscrire à trois types de contrats : santé (mutuelle), prévoyance, retraite et de pouvoir les déduire du résultat de l’entreprise.

Création d'entrepriseNous vous invitons à souscrire un contrat de prévoyance dès la création de l’entreprise. Et ce, quel que soit votre statut, même si vous êtes célibataire. N’oubliez pas qu’en cas d’invalidité vous serez peu couvert par le régime général.

Attention ! Les contrats Madelin se déduisent de l’impôt. Ils sont assujettis aux charges sociales. Les assureurs oublient souvent de le mentionner. De  plus les indemnités ou rentes versées seront fiscalisées à l’impôt sur le revenu.

Les contrats « non Madelin » sont parfois plus intéressants. Même s’ils ne sont pas déductibles au départ, ils ne sont pas fiscalisés à la sortie.

En résumé, si le contrat Madelin peut être intéressant, il n’est pas la poule aux œufs d’or qu’on essaye souvent de vous vendre, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable dès que votre projet de création d’entreprise prend forme  afin de bien appréhender la question.

Prévoyance, mutuelle, retraite complémentaire quels sont les points de vigilance ?

création d'entrepriseLes travailleurs indépendants et dirigeants bénéficient d’une protection sociale de base qui peut être complétée par la souscription de contrats d’assurances complémentaires   (mutuelle, prévoyance et retraite). Étant donné le coût que peut représenter une assurance de qualité,  certains se posent la question de l’opportunité de les souscrire, il n’y a pas de bonne réponse à cette question car chaque cas est particulier. Par ailleurs, le choix de prendre ou non une couverture sociale relève plus d’un choix personnel. Tout comme le niveau de couverture que l’on souhaite avoir. Les réponses dépendront de la situation individuelle de chacun. (âge, situation familiale, …).

Nous vous conseillons de prendre dès votre création d’entreprise une prévoyance qui apportera une protection de base à votre famille. En fonction du développement de l’activité, vous pourrez ensuite compléter par une retraite et la mutuelle.

Ne pas prendre de prévoyance, même en tant que célibataire, nous semble suicidaire. Demain, si vous avez une maladie grave, sachez que vous n’aurez rien ou presque rien…

Y a-t-il une fiche de paie pour le gérant et ou pour le président ?

Les présidents, tout comme les gérants salariés, sont salariés de l’entreprise, reçoivent à ce titre une fiche de salaire et cotisent  au même titre que l’ensemble des salariés. Par contre le gérant TNS fait des prélèvements qu’il devra déclarer au régime social des indépendants (RSI). Il paiera à ce titre des acomptes de cotisations. Ceux-ci se basent sur la rémunération de l’année précédente, puisque les acomptes de la première année sont forfaitaires. Le gérant n’a donc pas de fiche de paie.

 Création d'entreprise

TNS ou régime salarié que choisir ?

Le régime salarié a l’avantage de protéger le dirigeant au même titre qu’un salarié à l’exception de Pôle-emploi, il est cependant plus coûteux mais aussi plus rassurant que le régime TNS.

Création d'entrepriseLe régime TNS est quant à lui beaucoup plus léger et moins coûteux. Il peut se compléter par la souscription volontaire  à des assurances. (mutuelle, prévoyance et retraite). Ce choix reste cependant personnel. Il dépend de la situation du dirigeant, des moyens de l’entreprise et de la notion qu’il a du risque pour lui et sa famille.

La plupart des dirigeants de PME sont gérants majoritaires. Ils complètent leur retraite au travers de contrats de retraites par capitalisation.

Vous souhaitez plus d’informations sur le régime social du dirigeant, et les différents régimes sociaux ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

quotient familial

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