Espace juridique

Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.

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Société peu courante car complexe, la société en commandite par actions (SCA) est une forme juridique qui permet de dissocier totalement la gestion de la société et l’apport de capitaux nécessaires à l’activité.  Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, expose dans cet articles les principales caractéristiques de cette

A l’instar de toutes les autres sociétés, la Société par Actions Simplifiée (SAS) doit nécessairement avoir un dirigeant qui va la représenter, gérer, et engager la société. Dans la SAS, le dirigeant est un président. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur le statut

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) sont les professionnels affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI), l’organisme chargé de collecter et gérer leurs cotisations sociales : assurance maladie maternité, assurance vieillesse, invalidité décès, prélèvements sociaux. Comment fonctionne le RSI ? Quels sont les professionnels qui y sont affiliés ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts

Le gérant de SARL (ou plusieurs co-gérants, en collège de gérance) assure la gestion de la SARL, une des formes juridiques les plus anciennes et les répandues en France. La gestion d’une telle structure est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non de la société, mais qui sont

Les assemblées générales sont l'expression du droit de regard des associés dans la gestion de la société qu'ils possèdent. Si toutes les sociétés doivent en organiser au moins une par exercice, une assemblée générale peut néanmoins se tenir à toute occasion d’une décision importante. (notamment lorsque le gérant seul ne

Si les formes de la SARL et de la SAS s'adaptent parfaitement aux TPE/PME, les grandes entreprises préfèrent quant à elles la société anonyme (SA). Toujours commerciale, la SA permet de répondre à un grand besoin de capitaux tout en limitant la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports. 

La loi du 31 décembre 1990 a créé la société d’exercice libéral (SEL). Elle permet aux professionnels libéraux de se réunir et d’exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux. Le modèle des SEL se calque sur les différents types de sociétés commerciales existantes. Elles vont donc en

Le régime social du gérant de SARL va différer selon qu'il est associé ou non de la société mais aussi en fonction des parts qu’il détient dans le capital. Valoxy vous éclaire sur la situation sociale du gérant de SARL. Rémunération du gérant de SARL Principe Au titre de son mandat social, le gérant

Le bail commercial est un acte signé entre une personne qui exploite un fonds de commerce ou un fonds artisanal et le propriétaire du local. L'artisan, ou l'exploitant d'un fonds (qu’elle en soit ou non propriétaire) ne possède en effet pas toujours l’immeuble (bureaux, locaux, magasins…) dans lequel est exploité

Vous êtes affilié au régime social des indépendants (RSI) et vous prévoyez une cessation d'activité, de façon temporaire ou définitive ? Valoxy fait le point sur votre imposition à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et sur la fin de votre affiliation au RSI. [encadre] Depuis 2018, la SSI (Sécurité Sociale

Les dirigeants Travailleurs Non Salariés (TNS) doivent envoyer à l'administration la Déclaration Sociale des Indépendants (ou DSI). Ce document est en effet  obligatoire, et récapitule l'ensemble des revenus des dirigeants  travailleurs indépendants. Il faut l'envoyer au RSI avant la fin du mois de mai de l'année qui suit les revenus

De la même façon que pour les entreprises, les associations naissent, vivent et meurent. Que ce soit sous l’effet de la loi, de la volonté de ses membres ou qu'elle soit prononcée par un jugement, la dissolution de l'association suit certaines procédures et entraîne des conséquences légales. Valoxy, cabinet d'expertise comptable

Lorsqu’une entreprise se place en procédure collective, cela signifie qu’elle éprouve des difficultés. Ces difficultés peuvent avoir des raisons économiques, financières, ou encore juridiques. Qu'en est il du risque du dirigeant en procédure collective ? Le droit des procédures collectives est assez clément en France. Au sens où l'on ne tiendra

La procédure de rétablissement professionnel existe depuis juillet 2014. Il s’agit d’une procédure spécifique pour les petites entreprises, destinée à effacer leurs dettes, et ce, sans passer par une liquidation judiciaire. Cette procédure, fortement inspirée du rétablissement personnel pour les particuliers en surendettement, va permettre de traiter rapidement le sort

Jusque 2014, la procédure de sauvegarde accélérée était réservée au domaine financier de l'entreprise, mais elle s’est aujourd’hui généralisée. La sauvegarde accélérée prend la forme d’une procédure informelle et contractuelle qui fait suite à une procédure de conciliation. En effet, en cas d’accord trouvé dans le cadre de la conciliation,

Les entreprises, quelles que soient leur forme peuvent, au cours de leur existence, rencontrer des difficultés. (économiques, juridiques, financières). Il existe, en France, des dispositifs ayant pour but de prévenir ces difficultés. Ou, si la situation est trop compromise, de traiter ces difficultés. On distingue ainsi le traitement contractuel et

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est un groupement d'entreprises qui jouit d’une grande souplesse d’organisation. Il est constitué par des entreprises qui vont unir leurs efforts afin de faciliter et de développer leurs activités. Si les membres vont s’entraider dans le but accroître leurs propres volumes d'affaires, ils conservent chacun

Le RCS n'est ni plus ni moins que la carte d'identité de l'entreprise. En effet, lors de sa création, l’entreprise doit s’enregistrer auprès du greffe du tribunal. Une fois les démarches effectuées, elle obtient un numéro RCS qui permet de l’identifier. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France,

La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une société commerciale caractérisée par une très grande liberté statutaire, au sens où le ou les rédacteurs des statuts sont libres d'y insérer des clauses diverses et variées. C'est dans ce cadre qu'il peut être intéressant de « renforcer » son actionnariat, en ayant recours

Créé par la loi LME du 4 août 2008, l'auto-entrepreneur n'est autre qu'un entrepreneur individuel aux régimes encore plus simplifiés. (régimes social, fiscal, comptable). Mais ces simplifications viennent du fait qu'on ne peut choisir ce statut que pour de « petites » activités. (et dont les bénéfices ne dépassent pas

Tout entrepreneur est affilié à une caisse de protection sociale spécifique. Celle-ci varie selon la forme juridique de l’entreprise qu’il dirige. Il pourra choisir le statut de travailleur non-salarié (TNS) affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) ou bien celui d'assimilé salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale.

La société civile est une structure légère dominée par un fort intuitu personae. Elle ne peut avoir d'activité commerciale à proprement parler, car son objet social est nécessairement civil. Mais elle connait des utilisations multiples dans de nombreux domaines, y compris celui des affaires. Ces sociétés sont en effet d'une grande

Le RSI (Régime Social des Indépendants) est une branche de la Sécurité sociale qui gère les cotisations des travailleurs non-salariés (TNS). Qui s'y affilie ? [encadre] Depuis 2018, la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) gère directement la protection sociale des indépendants en lieu et place du RSI (Régime Social des Indépendants). Concrètement,

L'apport en industrie n'entre pas dans le capital social de la SAS et répond à un régime particulier. Les actions qui lui sont attachées sont nominatives, insaisissables et incessibles. Les apports, comme dans toutes les sociétés, sont obligatoires lors de la constitution d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette obligation

La société en participation (SEP) rassemble autour d'un projet au moins deux personnes physiques ou morales. Selon son objet, elle peut être de nature civile ou commerciale. Elle n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés lors de sa constitution. Elle n'a donc pas de personnalité morale. Valoxy, cabinet d'expertise