Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.
La SCOP est une forme de société à l’histoire mouvementée. Elle s'appelait au XIXème siècle Société Coopérative Ouvrière de Production. Elle représentait alors une forme d’organisation différente. Les salariés de l’entreprise y auraient été maîtres de leur outil de production. (l’un des vieux rêve du socialisme originel…). Quels sont les grands
Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire (bailleur) loue les locaux dont il est propriétaire à un commerçant, artisan ou industriel (locataire) pour que ce dernier y exerce une activité professionnelle. Ce contrat génère des obligations réciproques pour chacune des parties. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France,
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue un local à un commerçant, un artisan ou un industriel (le locataire) pour que ce dernier puisse y exercer une activité professionnelle. Ce contrat entraîne des obligations réciproques pour chacune des parties. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France vous en
Le régime de l’auto-entreprise séduit par sa simplicité administrative et comptable. L'auto-entrepreneur a-t-il donc besoin d'un expert-comptable ? En effet, les obligations de suivi comptable sont simplifiées. Et elles ne nécessitent pas l’intervention d’un professionnel, pour toute personne un minimum rigoureuse et organisée. Néanmoins, les conseils d’un expert-comptable sont
Quelle fiscalité s'applique sur la vente à distance intracommunautaire ? Que prévoit la fiscalité européenne ? Une vente à distance est une vente effectuée par une personne qui déclare la TVA («assujettie ») établie dans l’Union Européenne ou en dehors de celle-ci, à destination de particulier (« non assujetti ») ou
Presque toutes les formes de société peuvent choisir d'avoir un capital social variable. A l’exception des sociétés anonymes (SA), expressément exclues de ce dispositif par la loi, les autres formes de sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales (SARL, SAS, SCI) peuvent posséder un capital variable. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les
Lorsque le dirigeant d’une société utilise les biens de l'entreprise à des fins purement personnelles et en contradiction avec l’intérêt social, il se rend coupable du délit d’abus de biens sociaux (ABS). Comment ce délit est-il constitué ? Que risque le dirigeant ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de
Vous songez à vos résolutions de chef d’entreprise pour cette nouvelle année 2016 ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France vous donne 5 préceptes, exprimés par les grands de ce monde, qui pourraient bien vous inspirer. Pour repartir du bon pied, rien de tel que les citations
Détaché ou expatrié sont les deux statuts d'un salarié envoyé en mission dans un pays étranger. Le détachement ou l’expatriation. Le salarié détaché continue de bénéficier de la protection sociale française. La durée du détachement peut aller jusqu’à 24 mois selon le pays de destination. L'entreprise maintient le contrat de travail,
Lorsque s’ouvre à l’encontre d’une entreprise en difficulté une procédure collective, les représentants peuvent être coupables du délit de banqueroute lorsqu'ils ne sont pas étrangers aux difficultés financières que rencontre leur entreprise. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce délit pénalement répréhensible. Les conditions de
De nombreuses entreprises décident de faire appel à une société de domiciliation pour pouvoir attribuer une adresse légale à leur entreprise, mais aussi pour bénéficier de services complémentaires. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, zoome sur les sociétés de domiciliation et les raisons pour lesquelles certaines entreprises font
Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière. Il sert à créer ou à conserver une ou plusieurs exploitations agricoles : en exploitant directement les terres dont il est propriétaire, en les donnant à bail (Voir notre article Le bail rural). Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille
Les auto-entrepreneurs et la prévoyance. Lorsqu'il exerce une activité sous le statut d’auto-entrepreneur, celui-ci bénéficie de la même couverture que les autres travailleurs indépendants qui dépendent du RSI (régime social des indépendants). Cependant, ce régime de base obligatoire comporte certaines lacunes, notamment en cas de problèmes de santé. Aussi est-il vivement
L'artiste du spectacle bénéficie du statut d’ « intermittent du spectacle » lorsqu'il est employé ponctuellement par des producteurs ou des organisateurs, en CDD d’usage. Celui qui ne désire pas être salarié par intermittence mais exercer son « art » de manière indépendante doit créer sa propre structure, exclusive du
Le monde du spectacle possède de nombreuses spécificités. Le statut atypique des « intermittents du spectacle » en fait partie. Cela pose de nombreuses questions, notamment celle du cumul de ce régime avec un statut d’auto-entrepreneur. Être intermittent du spectacle et auto-entrepreneur est-il compatible ? Valoxy fait le point sur les
La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) transmet son savoir-faire à une autre (le franchisé). Et ce, en échange du paiement d’une redevance, et parfois d'un droit d’entrée. Ce contrat va faire naître des obligations à la charge des deux parties signataires, franchiseur et franchisé. Valoxy, cabinet
Le document d'information précontractuel est une obligation. Lorsqu’un franchiseur et un éventuel franchisé projettent un contrat entre eux, la loi Doubin, intégrée aujourd’hui à l’article L 330-3 du Code de commerce, va imposer au premier, « préalablement à la signature » du contrat de franchise, de « fournir à l’autre
La franchise permet au franchisé d’exploiter une entreprise selon un concept déjà développé. Le franchiseur accompagne, propose (ou impose) des services pour aider le franchisé à mettre en œuvre le concept qu’il commercialise. Le franchisé profite d’un concept établi et d’un accompagnement pour développer son activité. En contrepartie, il paie un
Depuis la Loi Warsmann, entrée en vigueur le 24 mars 2012, l'enfant mineur peut devenir entrepreneur dès l’âge de 16 ans. En revanche, il n'a pas accès à toutes les activités, notamment les activités commerciales. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, ne traite dans cet article que
Les raisons qui peuvent pousser ou obliger à transformer l'EI en société sont multiples. Si la plupart de ces transformations se font dans une optique de développement d’activité, d'autres raisons peuvent pousser l'entrepreneur à franchir le pas. Valoxy , cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur
La cession d'une entreprise individuelle et sa transformation en société peut s'effectuer selon diverses modalités, notamment par la constitution d’une société à laquelle l’exploitant va vendre son fonds de commerce (ou artisanal). Valoxy fait le point sur la cession d'une entreprise individuelle et sa transformation en société par le biais de
Sous différentes conditions, la loi autorise les mineurs à devenir associés de certaines sociétés commerciales. Si le mineur émancipé a (presque) la même capacité civile qu’un majeur pour devenir associé de ces structures, ce n’est pas le cas du mineur non émancipé qui aura toujours besoin de l’intervention de ses
Plusieurs raisons peuvent pousser un exploitant exerçant sous forme d’entreprise individuelle à transformer son entreprise en société. Cette transformation peut se faire selon différentes modalités. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur la transformation en société d’une entreprise individuelle par le biais d’un apport en
La société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance n’est pas une structure juridique différente de la SA à conseil d’administration mais sa gestion diffère. En effet, les différences entre ces deux types de SA ne se situent que dans leurs modalités de gouvernance. Il y a une dissociation
La société anonyme (SA) est une société de capitaux qui rassemble des actionnaires dont la participation est basée sur les capitaux investis dans l'entreprise. Son fonctionnement est strictement réglementé, et laisse moins de libertés aux actionnaires pour s'organiser que d'autres formes juridiques. Elle peut prendre, en droit français, une forme