Procédure de sauvegarde ou procédure de redressement judiciaire: quelles différences ?
Sauvegarde, redressement judiciaire : deux procédures à destination des entreprises en difficultés. Elles visent à remettre l’entreprise sur les rails, mais elles peuvent aussi aboutir à faire cesser définitivement son activité. L’une intervient avant la cessation de paiement, l’autre après. Finalement, quelles sont les différences entre la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces procédures.
Procédure de sauvegarde ou procédure de redressement judiciaire : quelles différences ?
Un peu de vocabulaire : l’état de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements est à acter officiellement au Tribunal de commerce dont relève l’entreprise, au maximum dans les 45 jours suivant sa survenance.
Le dirigeant dont l’entreprise est en état de cessation des paiements, qui saisit le Tribunal dans un délai supérieur à 45 jours, s’expose à des sanctions.
Sauvegarde et redressement : les points communs
Une vocation identique
La procédure de redressement judiciaire, tout comme la procédure de sauvegarde, a la même vocation à apurer le passif de l’entreprise en vue de maintenir son activité et ses emplois. L’objectif du Tribunal est donc d’aider l’entreprise à rembourser ses dettes afin qu’elle retrouve une activité saine.
L’entreprise sous la protection du Tribunal
Dans les deux cas, les période de sauvegarde et de redressement, appelées « périodes d’observation », permettent le gel du passif de l’entreprise. Les créances antérieures au jugement d’ouverture ne sont plus exigibles par les créanciers.
Une période d’observation identique
La durée de la procédure, appelée période d’observation, est identique pour la procédure de sauvegarde et pour la procédure de redressement judiciaire. Elle s’étale sur 6 mois, renouvelable une fois.
Sauvegarde et redressement : les différences
Le constat de la cessation de paiement
Toute la différence réside dans le fait que la procédure de sauvegarde est une mesure préventive. Elle n’est plus accessible à l’entreprise qui procède au constat de cessation des paiements. Dès lors, le tribunal n’aura d’autre choix que d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire (ou une procédure de liquidation judiciaire, le cas échéant).
La procédure de sauvegarde est une mesure préventive, elle n’est plus accessible à l’entreprise qui procède au constat de cessation de paiement.
L’initiative de la démarche
La procédure de sauvegarde peut être uniquement sollicitée par le représentant légal de l’entreprise. En ce qui concerne les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers ou le Procureur de la République peuvent également saisir le Tribunal de commerce.
Le pouvoir du dirigeant
Durant le délai de la procédure de sauvegarde, le dirigeant conserve son pouvoir de gestion (sauf exception, comme le constat d’un réel danger financier, par exemple). Durant le délai de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant sera susceptible d’être assisté par un administrateur, voire partiellement ou complètement dessaisi de ses pouvoirs. Le rôle du dirigeant et l’étendue de ses pouvoirs seront fonction de la décision du Tribunal. Dans tous les cas, il perd le droit de céder librement ses parts sociales ou ses actions.
Le débouché des procédures
Si tout se passe bien, la procédure de sauvegarde débouche sur un plan de sauvegarde, c’est à dire la continuation de l’entreprise. Si le Tribunal estime la cessation de paiement inéluctable, il pourra transformer la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de redressement ou sur une procédure de liquidation judiciaire, en vue de faire cesser définitivement l’activité.
Pour en savoir plus sur les procédures collectives et les risques encourus par le dirigeant, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Procédures collectives, qui est concerné ?
- Le traitement des difficultés des entreprises
- La procédure de conciliation
- L’extension de la procédure de conciliation
- La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté
- Quelles sont les missions du mandataire de justice ?
