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Procédure de sauvegarde ou procédure de redressement judiciaire: quelles différences ?

Sauvegarde, redressement judiciaire : deux procédures à destination des entreprises en difficultés. Elles visent à remettre l’entreprise sur les rails, mais elles peuvent aussi aboutir à faire cesser définitivement son activité. L’une intervient avant la cessation de paiement, l’autre après. Finalement, quelles sont les différences entre la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces procédures.

Procédure de sauvegarde ou procédure de redressement judiciaire

Procédure de sauvegarde ou procédure de redressement judiciaire : quelles différences ?

Un peu de vocabulaire : l’état de cessation des paiements

La cessation des paiements intervient lorsque l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité d’apurer ses dettes. Un suivi de trésorerie de qualité permettra d’anticiper cette situation, mais de trop nombreux dirigeants ne s’aperçoivent qu’à posteriori de l’importance de certains outils de gestion comme le suivi de trésorerie. Pour être accompagné dans la gestion financière de votre entreprise, pensez à demander à votre expert comptable, il dispose des outils pour vous aider.

L’état de cessation des paiements est à acter officiellement au Tribunal de commerce dont relève l’entreprise, au maximum dans les 45 jours suivant sa survenance.

Le dirigeant dont l’entreprise est en état de cessation des paiements, qui saisit le Tribunal dans un délai supérieur à 45 jours, s’expose à des sanctions.

Sauvegarde et redressement : les points communs

procédure de sauvegarde redressement judiciaireUne vocation identique

La procédure de redressement judiciaire, tout comme la procédure de sauvegarde, a la même vocation à apurer le passif de l’entreprise en vue de maintenir son activité et ses emplois. L’objectif du Tribunal est donc d’aider l’entreprise à rembourser ses dettes afin qu’elle retrouve une activité saine.

L’entreprise sous la protection du Tribunal

Dans les deux cas, les période de sauvegarde et de redressement, appelées « périodes d’observation », permettent le gel du passif de l’entreprise. Les créances antérieures au jugement d’ouverture ne sont plus exigibles par les créanciers.

L’entreprise est sous la protection du Tribunal.

Une période d’observation identique

La durée de la procédure, appelée période d’observation, est identique pour la procédure de sauvegarde et pour la procédure de redressement judiciaire. Elle s’étale sur 6 mois, renouvelable une fois.

Sauvegarde et redressement : les différences

Le constat de la cessation de paiement

Toute la différence réside dans le fait que la procédure de sauvegarde est une mesure préventive. Elle n’est plus accessible à l’entreprise qui procède au constat de cessation des paiements. Dès lors, le tribunal n’aura d’autre choix que d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire (ou une procédure de liquidation judiciaire, le cas échéant).

procédure de sauvegarde, redressement judiciaire

La procédure de sauvegarde est une mesure préventive, elle n’est plus accessible à l’entreprise qui procède au constat de cessation de paiement.

L’initiative de la démarche

La procédure de sauvegarde peut être uniquement sollicitée par le représentant légal de l’entreprise. En ce qui concerne les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers ou le Procureur de la République peuvent également saisir le Tribunal de commerce. 

Le pouvoir du dirigeant

Durant le délai de la procédure de sauvegarde, le dirigeant conserve son pouvoir de gestion (sauf exception, comme le constat d’un réel danger financier, par exemple). Durant le délai de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant sera susceptible d’être assisté par un administrateur, voire partiellement ou complètement dessaisi de ses pouvoirs. Le rôle du dirigeant et l’étendue de ses pouvoirs seront fonction de la décision du Tribunal. Dans tous les cas, il perd le droit de céder librement ses parts sociales ou ses actions.

Le débouché des procédures

Si tout se passe bien, la procédure de sauvegarde débouche sur un plan de sauvegarde, c’est à dire la continuation de l’entreprise. Si le Tribunal estime la cessation de paiement inéluctable, il pourra transformer la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de redressement ou sur une procédure de liquidation judiciaire, en vue de faire cesser définitivement l’activité.

En conclusion, le dirigeant doit savoir anticiper ! Il convient de suivre l’évolution de son activité pour appréhender au mieux les éventuelles difficultés. Un manque de vigilance peut mener à des situations dramatiques. Si la conjoncture est mauvaise, ne faites pas l’autruche, et  faites-vous accompagner par un expert-comptable. Il sera à même de vous diriger vers la procédure la plus adaptée à votre cas et de vous accompagner pendant la procédure si cela était nécessaire.

Pour en savoir plus sur les procédures collectives et les risques encourus par le dirigeant, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

expert comptable

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