L’entreprise qui sollicite une procédure de redressement judiciaire doit se trouver en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Mais, au contraire de la procédure de sauvegarde, la démarche n’est pas préventive. Elle doit permettre à l’entreprise en difficultés d’apurer ses dettes et de maintenir ses emplois dans les meilleures conditions possibles.
Qui peut déclencher une telle procédure ? Dans quelles conditions ? Quels sont ses effets et quelles en sont les conséquences ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, zoome sur la procédure de redressement judiciaire.
À qui s’adresse la procédure de redressement judiciaire ?
Toute personne physique ou morale, quelle que soit la nature de son activité, peut solliciter le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire. C’est au représentant légal d’en formaliser la demande. (sauf dérogation ou pouvoir spécial). Il le fait auprès du Tribunal de Commerce compétent, dans un délai de 45 jours suivant la constatation de cessation de paiements. Les créanciers de l’entreprise (par assignation) ou le Procureur de la République (sur requête) peuvent également saisir le tribunal.
Si le représentant légal saisit le tribunal dans un délai supérieur à 45 jours suivant la cessation des paiements, la requête pourra encore être recevable, mais le demandeur s’expose à des sanctions.
Les démarches de la procédure
[encadre]La démarche s’amorce lorsque l’entreprise remplit une déclaration de cessation des paiements. Elle la dépose alors au greffe du tribunal de commerce compétent, assortie d’un ensemble de documents complémentaires. (état du passif exigible, comptes annuels, situation de la trésorerie datant de moins d’un mois, inventaires, liste des membres solidairement responsables des dettes de l’entreprise…).[/encadre]
La demande doit être motivée par la nature des difficultés éprouvées. Elle contient aussi les raisons pour lesquelles le dirigeant n’est pas en capacité d’y faire face. La situation ne doit pas être irrémédiable, auquel cas le chef d’entreprise devra opter pour une procédure de liquidation judiciaire.
L’ouverture de la procédure est inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou au répertoire des métiers, selon la nature de l’activité de l’entreprise ainsi qu’au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La procédure de redressement judiciaire, quel objectif ?
[encadre]Les solutions apportées au cours de la procédure de redressement judiciaire doivent permettre à l’entreprise de rembourser ses dettes, de conserver au maximum ses emplois, et de retrouver un niveau d’activité sain, qui permette la pérennité de l’entreprise.[/encadre]
La procédure de redressement judiciaire dans les faits
[encadre]Le tribunal saisi d’une demande de redressement peut décider, selon les explications fournies et les documents transmis, d’une liquidation judiciaire de la société, ou d’une mise en redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire s’ouvre par une période d’observation d’une durée de 6 mois, renouvelables, sans pouvoir excéder un total de 18 mois.[/encadre]
Durant ce temps, les recours entamés par les créanciers sont suspendus, aucune dette n’est exigible, aucune saisie ne peut être réalisée. De même, aucune pénalité ou majoration ne s’ajoute au passif.
Pendant cette période, l’entreprise continue son activité dans les mêmes conditions qu’auparavant, mais un administrateur judiciaire (voir notre article : Le mandataire de justice) nommé par le tribunal pourra prendre le relais pour sa gestion quotidienne, avec ou sans le soutien du dirigeant.
La période d’observation sert à réaliser un bilan économique et social de l’entreprise. Ce sont des intervenants comme le juge commissaire, le mandataire de justice ou l’administrateur judiciaire qui analysent la situation, négocient les créances en cours et formalisent des propositions.
Conséquences du bilan économique et social
L’issue de la période d’observation ne sera pas la même selon les résultats du bilan économique et social de l’entreprise. Elle pourra donner lieu à :
- un plan de redressement d’une durée maximum de 10 ans, destiné à réorganiser l’entreprise, régler ses dettes et pérenniser au mieux les emplois.
- une cession partielle ou totale de l’activité
- une procédure de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise s’avère irrémédiable
[encadre]N’attendez pas qu’il soit trop tard pour réagir ! Menée suffisamment en amont, la procédure de redressement judiciaire pourrait sauver la vie de votre entreprise. La démarche peut néanmoins être difficile, tant sur le plan administratif et organisationnel que psychologique. Notre conseil, faites-vous accompagner par votre expert-comptable ![/encadre]
Pour plus d’information sur le redressement judiciaire, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :
- Procédure de sauvegarde de redressement judiciaire : quelles différences ?
- Quelles sont les missions du mandataire de justice ?
- Procédures collectives : que risque le dirigeant ?
- Procédures collectives, qui est concerné ?
