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Espace juridique

Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.

Archive

La Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») du 23 Novembre 2018 institue différentes mesures en faveur de l’habitat, et notamment un nouveau droit de reprise du bailleur d'un local commercial. Elle a en effet été adoptée en vue de : promouvoir

La Loi du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») réforme le droit immobilier en faveur de l’habitat. Parmi les mesures édictées figure la création d’un nouveau type de bail d’habitation qui facilite la mobilité professionnelle  : le bail « mobilité ». Valoxy, cabinet d’expertise

Les Assemblées générales qui régissent la vie des sociétés suivent un formalisme strict. Dans les SARL notamment : envoi de la convocation  par le gérant, délai, ordre du jour, quorum, votes, compte rendu, … En cas  de constat d’irrégularité, comment annuler une assemblée générale de SARL ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable

Même s’il ne s’agit pas d’une procédure collective en tant que telle, la procédure de conciliation n’en demeure pas moins un moyen efficace de traitement des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. De nature contractuelle, elle se différencie des procédures collectives par le fait qu’elle ne va pas concerner l’ensemble des

L'abus de minorité consiste à s'opposer aux décisions les plus importantes de la vie sociale de l'entreprise lors des Assemblées générales. Certains associés, qui ne pilotent pas la société compte tenu de leur moindre poids dans le capital, peuvent en effet disposer d’une minorité de blocage. Son usage abusif les

L’investissement dans l’immobilier sous le statut de loueur en meublé non professionnel présente une certaine attractivité au niveau fiscal. En effet, le statut permet à l’investisseur d’amortir l’immeuble (créant ainsi une charge non décaissable) tout en bénéficiant des règles des plus-values des particuliers (calculées à partir de la valeur d’acquisition).

Dans un conflit opposant deux parties, le médiateur est un tiers qui a pour rôle de proposer une solution amiable. Ceci afin d'éviter le lancement d’une procédure judiciaire dans laquelle, généralement, l’une des parties l’emporte sur l’autre. En matière financière, différents médiateurs existent selon la nature du litige. Le conflit

Le Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en 2018. Son objectif est de protéger les consommateurs. Il oblige en effet toutes les entreprises qui récoltent des données personnelles à informer explicitement les internautes de leur démarche. Elles doivent aussi sécuriser au maximum leurs systèmes

Un arrêté datant de 2015 oblige les bailleurs et les vendeurs à informer tout locataire ou acheteur du « risque radon »* encouru en signant un bail ou une vente. Le décret du 5 juin 2018 est (enfin) venu fixer le nouveau cadre réglementaire dans lequel évoluent les bailleurs et

La publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est le passage obligé de toute société commerciale. C'est une démarche qui commence dès la signature des statuts. Attention, une erreur qui se glisserait dans le texte, une inattention ou une faute d’orthographe risque d’invalider la formalité du greffe du

Autrefois « Société Coopérative Ouvrière de Production », la SCOP a, depuis 2010 laissé au placard ses origines ouvrières. Elle est entrée de plain pied dans la modernité, et s’appelle dorénavant « Société COopérative et Participative ». La SCOP tire en effet sa spécificité de la philosophie des penseurs sociaux

Les différents types d'entreprises définissent votre projet. Société de personnes, société coopérative, société de capitaux ? Comment s’y retrouver dans le maquis de sigles et d’abréviations en tout genre qui définissent votre statut d’entrepreneur ou d’entreprise ? Selon le type d’activité, la forme juridique, l’option fiscale, le statut des entrepreneurs, etc.

Vous exercez en indépendant ? Vous développez une activité de consultant ou de coaching ? Un point fiscal s’impose ! Si la majorité des professionnels dans votre cas choisissent l’auto-entreprise, ce régime n’est pas forcément le meilleur. Notamment en ce qui concerne le paiement de l’impôt sur le revenu (micro-entreprise).

Quelles sont les conséquences fiscales des activités de location en meublé et en para-hôtellerie ? Pour bien les comprendre, il est nécessaire de prendre en compte la structure juridique choisie (SCI, SARL de famille, etc.), la notion d’activité principale ou accessoire, les options fiscales choisies, mais aussi la Loi de Finances

La SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) est une forme de société à l’histoire mouvementée.  Née au XIXème siècle, elle présente une forme d’organisation différente. Les salariés de l’entreprise y sont maîtres de leur outil de production

Figure originale en droit des sociétés, le recours au prête-nom est en pratique souvent utilisé dans les opérations d’acquisition de droits sociaux et, d’une manière plus large, lors de la création de sociétés. L’occasion pour Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, de faire le point sur cette notion.

Il faut mentionner votre nom de domaine sur l'extrait Kbis ! Entreprises commerciales, sociétés de e-commerce,  votre nom de domaine est un élément primordial de votre identification auprès des internautes, et de votre patrimoine ! Comprenez les enjeux de sa protection ! Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait

Étudiant, jeune diplômé, vous portez un projet de création d’entreprise ? Et si vous profitiez des avantages du statut étudiant-entrepreneur ? Il est proposé par le Ministère de l’Éducation nationale, pour monter votre boîte dans les meilleures conditions ! Aménagement du temps d’étude, accompagnement entrepreneurial, accès gratuit aux espaces de

Le Journal officiel du 5 octobre 2017 publie trois décrets en date du 29 septembre 2017. Ils visent à renforcer la transparence et les obligations d'information des plateformes numériques. Ils s’inscrivent donc dans la continuité de la "Loi pour une République numérique" (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016). Valoxy, cabinet d'expertise

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle, utilisée dans le cadre de relations d’affaires. En pratique, cette clause est très fréquemment insérée dans les contrats de vente, car elle protège le vendeur en cas d’impayés, mais également dans le cadre d’une procédure collective affectant l’acheteur. Valoxy, cabinet d'expertise

Depuis le 1er  août 2017, une nouvelle formalité de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce  est obligatoire lors de la création de votre société. Il s'agit du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s). Issu de la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015, ce document s’inscrit dans l’objectif de lutte contre

La dénomination sociale de l’entreprise est un choix important pour les associés. Elle permet l’identification de la société, en tant que personne morale, de sa constitution jusqu’à sa dissolution. C’est sa dénomination juridique et légale. Cependant, elle peut aussi être un outil commercial et marketing vis-à-vis de la clientèle. Valoxy, cabinet

Certaines promesses d’achat et d'avant-contrats peuvent comprendre des clauses stipulant des conditions suspensives et résolutoires à la réalisation d’un contrat définitif. En effet, de ces clauses dépendra  l’exécution future du contrat entre les parties. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait aujourd’hui le point sur les conditions suspensives et

Les réseaux sociaux sont un moyen de communication considérable pour faire connaître sa société. En assurant une large diffusion d’informations sur l’entreprise et ses produits, ils permettent de renseigner un très vaste public. S’ils sont désormais devenus essentiels,  les réseaux sociaux ne sont pas pour autant dénués de  danger. Une plus

L’école d’ingénieurs Mines Paris Tech a publié une étude réalisée sur un échantillon de 800 start-up. Elle révèle que les entreprises qui détiennent un brevet ont trois fois plus de chance de réussite que les autres. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, zoome sur l’avantage concurrentiel du brevet

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