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Espace juridique

Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.

Archive

Un impayé peut creuser, dans la trésorerie de l’entreprise, un trou extrêmement préjudiciable. Le chef d’entreprise n’est pas toujours en mesure de souscrire une assurance-crédit, d'engager une procédure d'injonction de payer, et l’inertie du débiteur s’obstinant à ne pas payer va pénaliser encore plus l’entreprise. Le référé-provision est une procédure de

Entreprendre nécessite l’existence d’un projet commun. Ce projet suppose généralement une stabilité des associés dans le temps. A cet égard, pour éviter que certains associés ne quittent la société trop tôt, il est possible de prévoir, dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires, une clause d’inaliénabilité. Valoxy, cabinet d'expertise comptable

Le créancier d’une obligation, bien souvent d’un paiement, peut être confronté à la réticence de son débiteur qui ne veut pas le payer. Face à cette situation, le créancier dispose de différents outils juridiques hors de tout recours à un avocat ou à un tribunal. Parmi ces moyens on trouve le

Dans le cadre de son activité, une entreprise peut être amenée à effectuer de la sous-traitance. Cette pratique, très courante dans certains secteurs d’activité, doit néanmoins faire l’objet d’une attention particulière lors de la rédaction du contrat. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les points principaux

Les contrats sont soumis à un principe cardinal du droit : la liberté contractuelle. Ce principe permet aux parties de prévoir entre elles tout type de clause, même non prévu par la loi. Bien entendu, ces clauses doivent être acceptées des deux parties au contrat. Cela résultera notamment de la

La protection de la marque à l'étranger répond à l'objectif de développement de la société. Celle-ci peut souhaiter se développer à l’international, notamment en implantant sa marque dans d’autres états. Pour ce faire, elle doit être sûre que ladite marque ne sera pas spoliée à l’étranger, et doit organiser le

Un certain nombre de professionnels libéraux exercent encore aujourd’hui sous forme d’entreprise individuelle : gain en matière d’organisation, de constitution,… Mais la forme de l’entreprise individuelle peut se révéler désavantageuse lorsqu'on analyse la question de la fiscalité et du statut social du professionnel. Alors, comment réduire ses charges ? Comment maîtriser

Le principe de responsabilité environnementale vise à prévenir tout dommage et toute menace imminente contre l’environnement. L’environnement et sa protection sont en effet devenus, ces dernières années, des enjeux majeurs, notamment pour les entreprises. Face aux risques environnementaux induits par l’activité de certaines sociétés, le législateur a créé le principe de

Saviez vous qu'une association peut exister sans être déclarée ? Néanmoins, une association non déclarée dispose d'une capacité juridique extrêmement réduite. Par conséquent, pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple pour demander des subventions, ouvrir un compte bancaire, conclure un contrat, signer un bail, ou encore

Parfois, un dirigeant peut être amené à reconsidérer les statuts de sa SASU, et opter pour le basculement en SAS. Bien que la SASU soit une SAS avec un seul associé, cette évolution entraîne quelques modifications, notamment juridiques, qu’il est important de connaître. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur

La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique destinée aux professions libérales, pour leur permettre la mise en commun des moyens liés à l’exercice de leur profession (par exemple partager du personnel chargé du secrétariat ou de l'entretien des locaux). Le but est alors : d’économiser des charges

Certains voient dans les centres commerciaux une manière de se développer rapidement : clientèle affluente et nombreuse, possibilité d’accroître significativement son chiffre d’affaires, … Mais il ne faut pas occulter que posséder un bail dans un centre commercial soulève des questions juridiques importantes. Il s'agit notamment du statut des baux commerciaux.

En droit, le terme de séquestre désigne une forme de dépôt.  Selon le Code Civil, il s’agit d’un dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’un bien litigieux, de l’objet d’un contentieux, entre les mains d’un tiers (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui s’oblige à le

L’économie dite collaborative est une forme d’économie en plein essor qui recouvre diverses formes de commerce. Ainsi peut-on échanger des biens et des services, généralement entre particuliers, au travers de plateformes d’offres, accessibles via Internet. Ce modèle économique bouleverse les schémas déjà établis et concurrence férocement les activités commerciales traditionnelles : à

La nomination du gérant de SARL répond à certaines règles. En effet, la loi impose qu’une SARL doit être obligatoirement dirigée par une, voire plusieurs personnes physiques, à la différence de la SAS. Comment se passe la nomination du gérant de la SARL ? Quelles sont les conditions pour prétendre se

Le Groupement Momentané d’Entreprises (ou GME) est un des moyens à la disposition des entreprises pour répondre aux appels d'offres de marchés publics. Le GME permet à des entreprises, via un accord sous la forme d’un contrat, de proposer leur candidature commune à l’exécution d’un marché public. On appelle les entreprises

L'avantage en nature est un avantage conféré au gérant, notamment via la mise à disposition d’un bien à titre gratuit, ou contre une participation inférieure à sa valeur réelle. Pour les salariés, les avantages en nature peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire ou "au réel". Pour les gérants d’entreprises, les règles

Un dirigeant peut parfois être amené à reconsidérer les statuts de sa SASU, et opter pour le basculement en SAS. Bien que la SASU soit une SAS avec un seul associé, cette évolution entraîne quelques modifications, notamment juridiques ,qu'il est important de connaître. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de

Qu’est-ce qu’un collège de gérance ? Cette notion, souvent méconnue des dirigeants, peut avoir une forte influence  tant sur la responsabilité de chacun des gérants que sur la fiscalité à laquelle ils seront soumis. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse les conséquences du collège de gérance dans les SARL. Le contexte Dans

La possibilité d'un cumul des mandats dépend de la forme juridique de l’entreprise, et du fait que la société soit cotée ou non. Le mandat est un pouvoir de représentation, de direction, et de gestion d'une organisation. Le mandataire, personne physique, a reçu de la part d'une personne morale (le mandant), 

La nomination du gérant de SARL suit certaines règles. En effet, la loi impose qu’une SARL soit obligatoirement dirigée par une, voire plusieurs personnes physiques, à la différence de la SAS. Comment se passe la nomination du gérant de la SARL ? Quelles sont les conditions pour prétendre être nommé ?

Lorsqu’un acteur économique doit de l’argent à un créancier, il est débiteur de celui-ci, et lui est redevable d’une créance. Cette créance se matérialise sous la forme d’un document. Une facture, par exemple, établit une créance. Parfois, à cause d’un souci judiciaire (liquidation, redressement), le débiteur peut rencontrer des difficultés

Il existe de multiples causes pour lesquelles des associés, des responsables, des dirigeants, etc. sont un jour amenés à dissoudre leur SARL : l’arrivée à terme, l’extinction de l'objet, la liquidation judiciaire, l’annulation du contrat de société, la décision des associés, des capitaux propres inférieurs au minimum légal… Cette démarche, qui

La clause d'exclusivité engage le salarié à ne travailler que pour un seul employeur. C’est une garantie pour le dirigeant d’entreprise qui souhaite s’assurer de l’exclusivité professionnelle de ses salariés. Très similaire au contrat de non-concurrence, il s’agit en fait du seul moyen légal permettant d’obtenir une garantie efficace que le

Une association peut être à but lucratif (activités commerciales) ou non lucratif. Ses activités commerciales sont tout à fait légales. Certaines d'entre elles doivent suivre des réglementations particulières. Une association a en effet la possibilité d'ouvrir un bar ou une buvette, de proposer au public des lotos traditionnels,

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