11 juin 2018

par :Expert Comptable Valoxy

L’annonce légale

La publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est le passage obligé de toute société commerciale. C’est une démarche qui commence dès la signature des statuts. Attention, une erreur qui se glisserait dans le texte, une inattention ou une faute d’orthographe risque d’invalider la formalité du greffe du Tribunal de commerce, voire de causer des pénalités ! Qu’est-ce qu’une annonce légale, comment la rédiger et surtout, comment la modifier en cas d’erreur ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique la procédure à suivre.

L’annonce légale : définition

La loi oblige les sociétés commerciales à publier une annonce légale pour chaque nouvel acte juridique qu’elles réalisent, en vertu de la transparence commerciale propre au droit des affaires.

Ces annonces doivent paraître dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), c’est-à-dire un journal habilité (dans le département où est situé le siège social de l’entreprise) à recevoir ce type d’information, et distribué dans la zone du siège de la société. De nombreux journaux d’information générale tiennent lieu de JAL, comme Les Echos, La Croix, Le Parisien, ou encore La Voix du Nord, Ouest France ou La Dépêche du Midi, qui publient régulièrement des annonces légales. D’autres s’en sont fait une « spécialité », comme « La Gazette NPDC » dans la région des Hauts de France.

Notez que, chaque année, une commission placée sous contrôle de la Préfecture liste (arrêté préfectoral) les journaux habilités à publier les annonces légales pour l’année suivante. Vous pouvez retrouver les JAL de votre département sur le site C’est quoi, un JAL ?

Quand faut-il publier une annonce légale ?

Concrètement, vous publiez votre première annonce légale lorsque vous créez juridiquement votre société (signature des statuts constitutifs). Les annonces suivantes interviennent tout au long de la vie de l’entreprise et à chaque événement juridique :

un changement de représentant légal,
un changement d’adresse de siège,
une modification statutaire,
appel à candidature pour un marché public,
dissolution, liquidation,
et, d’une manière générale, tous les actes enregistrés au RCS.

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes. Dès la publication, le JAL fournit à l’entreprise une « attestation de parution » (ou la copie du journal), nécessaire pour prouver la parution, et pour les démarches ultérieures (notamment les demandes de modification au RCS).

Comment rédiger une annonce légale ?

Pour être valide, une annonce légale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

la dénomination et le sigle de la société
la forme juridique
le montant du capital social
l’adresse du siège
le lieu et le numéro d’immatriculation
pour les sociétés par actions, certaines informations doivent être ajoutées, comme par exemple les conditions d’admission aux assemblées des actionnaires, les conditions d’exercice du droit de vote…

De plus, le vocabulaire utilisé pour rédiger une annonce légale est spécifique. L’information -publique – doit être entière et transparente, c’est pourquoi ce sont généralement les avocats ou les experts-comptables qui se chargent de rédiger les annonces légales des sociétés, d’autant que le tarif est fixé à la ligne. Le challenge consiste à mentionner l’information de manière juste sans augmenter le prix.

Des annonces légales en ligne et automatiques

De nombreux JAL proposent aujourd’hui un service en ligne pour rédiger vous-même et à moindre frais votre annonce légale. Il suffit de suivre les informations demandées par le site, et de répondre aux différentes questions pour générer une annonce automatique comprenant les mentions obligatoires et les informations relatives à l’acte juridique concerné.

Pourquoi modifier une annonce légale ?

Il peut arriver de commettre une erreur dans la rédaction de l’annonce légale :

faute d’orthographe sur le nom d’un associé ou du commissaire aux comptes,
erreur dans le numéro de l’adresse du siège,
erreur sur la date de l’événement,
faute de saisie, coquille…

Dans ce cas, il convient d’agir au plus vite, car cela peut entraîner le rejet de l’annonce par le greffe du Tribunal de commerce, voire une sanction (information publique erronée). Lorsque vous découvrez l’erreur, vous devez donc rapidement :

prévenir le JAL pour qu’il corrige l’erreur,
et, si l’annonce a déjà été enregistrée et publiée, opérer une annonce légale rectificative

Comment rédiger une annonce légale rectificative ?

Si l’annonce initiale a déjà été enregistrée par le JAL, vous devez formuler une annonce rectificative auprès du JAL concerné. Ceux qui proposent un service en ligne ont généralement une rubrique spécifique pour les annonces rectificatives. Les informations suivantes sont obligatoires :

le nom du Journal d’Annonces Légales concerné par l’erreur avec la date de parution et/ou le numéro d’édition
la référence de l’annonce légale si une telle mention existe
la dénomination de la société et le sigle
la précision qu’il s’agit d’un texte rectificatif
le texte rectificatif en question suivi du contenu initial. Par exemple : [information juste] en lieu et place de [contenu initial]

Pour éviter les erreurs….

Pour éviter d’en arriver à une annonce rectificative auprès du Journal d’Annonces Légales, n’hésitez pas, au préalable à votre annonce, à demander un devis comprenant le texte de l’annonce, pour pouvoir le relire à tête reposée avant publication (si vous utilisez un JAL en ligne, il est possible de générer le texte pour pré visualisation). Pensez à vérifier avec minutie les orthographes des noms et des lieux évoqués, les numéros des adresses et codes postaux , ainsi que les dates qui figurent dans l’avis.

Pour plus d’informations concernant les annonces légales, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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