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Espace juridique

Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.

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Un site internet édité à titre professionnel doit contenir certaines mentions obligatoires. Elles permettent d’assurer aux internautes un maximum d’informations. L’identification des responsables de l'édition du site et des contenus publiés en fait partie. En l’absence de celles-ci, le site ne sera pas conforme. L’employeur pourra être tenu responsable de ces

La durée de la société doit être fixée dans les statuts lors de sa constitution. Cependant, cette fixation de la durée ne signifie pas que la société fonctionnera jusqu'à l'arrivée de son terme. En effet, elle peut être dissoute bien avant l'échéance prévue. De même, la durée statutaire ne signifie pas

Le dirigeant d'une entreprise peut être amené à affronter de nombreuses crises dans la vie de la société qu'il dirige. Certaines sont particulièrement handicapantes, et empêchent l'exploitation " normale " de la société. C'est notamment le cas du blocage par le droit de vote. Le législateur a considéré que l'utilisation du

L'assemblée d'approbation des comptes doit être réunie dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social. Quinze jours minimum avant cette assemblée, le gérant doit convoquer les associés et leur communiquer les documents sociaux qu'il a lui-même établis : les comptes annuels, le rapport de gestion et le

Le créateur d'une société, quelle que soit sa forme, commence bien souvent une activité contractuelle avant même l'immatriculation de la société et l'acquisition de la personnalité morale. Ainsi, des actes comme souscrire un bail pour domicilier la société, ouvrir un compte bancaire, ou accomplir diverses démarches administratives, sont des actes courants

Pour créer une entreprise, il est nécessaire de définir son objet social. Cela signifie choisir le type d'activité de la société, qui sera inscrit dans ses statuts. Au cas où ses activités ne correspondraient plus à son objet social, l'entreprise s'expose à des risques. Il n’est pas question ici de l’objectif

L’auto-entrepreneur a un statut bien particulier. Les activités de l'auto-entrepreneur peuvent être commerciales, artisanales, ou libérales à titre principal ou complémentaire. C'est une personne physique qui bénéficie aussi d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de

On appelle « période suspecte » la période où  tout  acte effectué  par une société en état de cessation des paiements peut être remis en cause. Cet état est caractérisé lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ainsi, dans le cadre des procédures

L'association de consommateurs est un groupement de droit privé,  régi par la loi du 1er juillet 1901. Elle est ainsi constituée entre des personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs connaissances, leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices, celui de défendre les intérêts

La contrefaçon est l’exploitation non autorisée d’un titre de propriété industrielle, d’une invention brevetée, d’une marque déposée, ou d'un droit d'auteur, etc. L'action en contrefaçon permet de sanctionner les atteintes aux droits conférés par ces titres de propriété. (ou par le droit d'auteur). Le juge pourra apprécier l'existence des faits de

En droit, il existe deux catégories de personnes : la personne morale  et la personne physique.  Le dictionnaire définit une personne comme un homme, un être humain, mortel. Au regard du droit, les personnes sont des êtres " sujets de droit ", titulaires de droits subjectifs et d'obligations. Néanmoins, dans le

Vous créez ou gérez un e-commerce ? Gare aux réglementations relatives, et aux métiers de la vente, et à l’utilisation des données personnelles sur le Web ! Bons de commande modifiables, conditions générales de vente, mentions légales, mais aussi utilisation des cookies et lutte contre la cybercriminalité

Le bail représente un contrat de location par lequel une personne (bailleur) cède à une autre (preneur) l'usage ou la jouissance d'un bien (le plus souvent un terrain ou un local), pour un temps déterminé, et moyennant un certain prix (loyer). Bail commercial et bail professionnel sont les deux types de

La mise en sommeil est une cessation volontaire de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, et elle ne peut excéder deux ans. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. Celle-ci entre alors en période de cessation temporaire. Elle suspend donc son activité, mais conserve son immatriculation. Elle continue ainsi de fonctionner sur

L'employeur ou l'artisan peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute du salarié ou de l’apprenti. C’est la responsabilité délictuelle. L’article 1242 du Code civil dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des

Le droit des œuvres (la propriété littéraire et artistique) naît du seul fait de la création, c’est à dire que la reconnaissance du droit d’auteur sur une œuvre ne nécessite aucune formalité d’enregistrement. Cette propriété s’applique à tout genre et à toute forme, et ce, quels que soient le mérite

L’entreprise est amenée sans cesse à toucher à la création. Et ce, même si elle n'a pas pour objectif affiché une finalité artistique ou créative. En effet, tout dans l'entreprise découle de l'innovation. Qu'il s'agisse d'un changement de procédés d'usinage, de l'élaboration de nouveaux produits, d'amélioration dans ses procédures, de

Les membres des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et notamment aux officiers publics et ministériels, peuvent exercer en commun leur activité dans le cadre d'une société de personnes dotée de la personnalité morale. Il s'agit de la société civile professionnelle

Lorsque sont établies des relations commerciales, chacun espère qu’elles dureront et se consacre pleinement à leur réussite. Il arrive néanmoins que l'on souhaite y mettre fin. Il est possible d'arrêter des relations commerciales. Dans ce cas, il faut  respecter certaines conditions, et, notamment éviter une rupture commerciale brutale. Valoxy, cabinet d'expertise

Découvrir de nouveaux produits, et mettre à jour de nouveaux brevets est le propre de nombreuses sociétés. En matière de création, plus de 90% des inventions émanent d'inventeurs salariés. Il s'agit d’inventeurs liés par un contrat de travail à leur entreprise. Il est rare qu'une invention soit le fait d'un

L'exploitation des données personnelles est un enjeu majeur pour les entreprises. Elle permet en effet de générer une forte activité de marketing. Elle permet aussi la constitution de profils de consommateurs et la cession de fichiers. Stocker ces données, les utiliser, ou les vendre, peut s'avérer très intéressant. Néanmoins, la mise

La dissolution marque la fin de vie de la société. Elle entraîne la liquidation de la société. Il existe de multiples causes de dissolution, de l’arrivée du terme à l’extinction de l’objet social, en passant par une décision des associés ou une liquidation judiciaire. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans

Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, l’invention nouvelle " impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle ". Le dépôt du brevet nécessite surtout de suivre une procédure particulière. Il permet alors aux pouvoirs publics de délivrer un titre (le brevet) qui confère un monopole d'exploitation à celui qui révèle

Lors de la constitution d’une société, il faut rédiger les statuts de celle-ci. Ce "contrat de société" permet ainsi d’assurer un cadre juridique à l’entreprise qui va naître. Certaines mentions sont obligatoires quelle que soit la forme juridique choisie. Mais il existe aussi des mentions propres à chaque type de société,

Les formes de sociétés les plus utilisées sont la SARL et la SAS. En cas d'associé unique, on parlera d'EURL. En cas d'actionnaire unique, il s'agit d'une SAS. Quels sont leurs pouvoirs, leurs droits, et leurs obligations ? Y a-t-il une forme de société à privilégier ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les

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