Espace juridique

Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.

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Vous créez ou gérez un e-commerce ? Gare aux réglementations relatives, et aux métiers de la vente, et à l’utilisation des données personnelles sur le Web ! Bons de commande modifiables, conditions générales de vente, mentions légales, mais aussi utilisation des cookies et lutte contre la cybercriminalité

Le bail représente un contrat de location par lequel une personne (bailleur) cède à une autre (preneur) l'usage ou la jouissance d'un bien (le plus souvent un terrain ou un local), pour un temps déterminé, et moyennant un certain prix (loyer). Bail commercial et bail professionnel sont les deux types de

La mise en sommeil est une cessation volontaire de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, et elle ne peut excéder deux ans. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. Celle-ci entre alors en période de cessation temporaire. Elle suspend donc son activité, mais conserve son immatriculation. Elle continue ainsi de fonctionner sur

L'employeur ou l'artisan peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute du salarié ou de l’apprenti. C’est la responsabilité délictuelle. L’article 1242 du Code civil dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des

Le droit des œuvres (la propriété littéraire et artistique) naît du seul fait de la création, c’est à dire que la reconnaissance du droit d’auteur sur une œuvre ne nécessite aucune formalité d’enregistrement. Cette propriété s’applique à tout genre et à toute forme, et ce, quels que soient le mérite

L’entreprise est amenée sans cesse à toucher à la création. Et ce, même si elle n'a pas pour objectif affiché une finalité artistique ou créative. En effet, tout dans l'entreprise découle de l'innovation. Qu'il s'agisse d'un changement de procédés d'usinage, de l'élaboration de nouveaux produits, d'amélioration dans ses procédures, de

Les membres des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et notamment aux officiers publics et ministériels, peuvent exercer en commun leur activité dans le cadre d'une société de personnes dotée de la personnalité morale. Il s'agit de la société civile professionnelle

Lorsque sont établies des relations commerciales, chacun espère qu’elles dureront et se consacre pleinement à leur réussite. Il arrive néanmoins que l'on souhaite y mettre fin. Il est possible d'arrêter des relations commerciales. Dans ce cas, il faut  respecter certaines conditions, et, notamment éviter une rupture commerciale brutale. Valoxy, cabinet d'expertise

Découvrir de nouveaux produits, et mettre à jour de nouveaux brevets est le propre de nombreuses sociétés. En matière de création, plus de 90% des inventions émanent d'inventeurs salariés. Il s'agit d’inventeurs liés par un contrat de travail à leur entreprise. Il est rare qu'une invention soit le fait d'un

L'exploitation des données personnelles est un enjeu majeur pour les entreprises. Elle permet en effet de générer une forte activité de marketing. Elle permet aussi la constitution de profils de consommateurs et la cession de fichiers. Stocker ces données, les utiliser, ou les vendre, peut s'avérer très intéressant. Néanmoins, la mise

La dissolution marque la fin de vie de la société. Elle entraîne la liquidation de la société. Il existe de multiples causes de dissolution, de l’arrivée du terme à l’extinction de l’objet social, en passant par une décision des associés ou une liquidation judiciaire. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans

Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, l’invention nouvelle " impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle ". Le dépôt de brevet nécessite surtout de suivre une procédure particulière. Il permet alors aux pouvoirs publics de délivrer un titre (le brevet) qui confère un monopole d'exploitation à celui qui révèle

Lors de la constitution d’une société, il faut rédiger les statuts de celle-ci. Ce "contrat de société" permet ainsi d’assurer un cadre juridique à l’entreprise qui va naître. Certaines mentions sont obligatoires quelle que soit la forme juridique choisie. Mais il existe aussi des mentions propres à chaque type de société,

Les formes de sociétés les plus utilisées sont la SARL et la SAS. En cas d'associé unique, on parlera d'EURL. En cas d'actionnaire unique, il s'agit d'une SAS. Quels sont leurs pouvoirs, leurs droits, et leurs obligations ? Y a-t-il une forme de société à privilégier ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les

Les cotisations sociales des artisans et commerçants,  prestataires de service, ou dirigeants majoritaires de SARL relèvent depuis 2018 de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), l'ancien Régime Social des Indépendants (RSI), pour la gestion de vos cotisations sociales ! Ces nouvelles dispositions sont décrites dans le titre 1 du livre

Choisir entre SAS et SARL ? De nombreux créateurs d’entreprises s’interrogent sur la meilleure forme juridique à choisir pour créer leur société. Les plus utilisées sont la SARL (EURL pour les associés uniques), et la SAS (SASU pour les actionnaires uniques). Comment choisir ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts

L’assurance responsabilité civile professionnelle, appelée « assurance RC Pro », intervient en cas de négligence ou d’imprudence. La personne incriminée engage sa responsabilité civile. Elle intervient pour les entreprises dans ce contexte. Plus exactement, elle couvre le dirigeant en cas de dommage causé à autrui dans l’exercice de son activité. Comment

Le Prêt Locatif Social (PLS) est un prêt bancaire dont la vocation est d'aider au financement de logements locatifs sociaux situés en priorité dans des zones où le marché immobilier est « tendu ». Il peut également financer des logements pour étudiants et la construction de structures d’accueil de personnes âgées et handicapées

De nombreux projets immobiliers se créent autour d'une SCI (Société Civile Immobilière). Comme c’est le cas pour l’ensemble des sociétés, la rédaction des statuts d’une SCI est une démarche importante. Elle peut avoir une influence déterminante sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Elle définit en effet le rapport entre les

Il existe de nombreuses raisons pour la fermeture d'une autoentreprise. Ainsi des dépassement des seuils, du manque d’activité, d'un changement d’orientation professionnelle, d'une association, etc. Les formalités de radiation d’une autoentreprise ressemblent en de nombreux points à celles de l’arrêt d’une entreprise individuelle. Cependant, quelques spécificités propres à l’autoentreprise existent. Valoxy, cabinet

Développer l’activité de son entreprise peut nécessiter de devoir s’intéresser aux marchés étrangers. Pour qu’une politique d’exportation réussisse, il est important de s’adapter aux  habitudes ainsi qu’à la réglementation du pays cible. Afin de faciliter l’adaptation de leurs méthodes de travail, les entreprises ont souvent recours à la création de

Les conditions qui régissent les apports en nature ont été modifiées par  la loi Sapin II. Parmi les changements apportés par cette loi, se trouve notamment une modification du périmètre d’intervention des commissaires aux apports. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les modifications apportées

Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre des produits à un prix avantageux dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles, en respectant certaines règles. Les ventes promotionnelles se rapprochent des soldes, mais dépendent d'un régime juridique  différent. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, expose les

Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne, le commettant, fait appel à un intermédiaire, le commissionnaire, qui agira en son nom et pour son compte. Le commissionnaire est donc de façon générale un intermédiaire de commerce, même s’il existe des commissionnaires dans des domaines particuliers (en douanes,

Lorsqu’un entrepreneur individuel ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires, il dépend d’un régime fiscal spécifique appelé le  régime de la micro-entreprise. Parallèlement, l’administration a également mis en place des dispositions en matière de protection sociale de l’entrepreneur individuel : c’est le régime micro-social. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts