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Espace juridique

Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.

Archive

Les cotisations sociales des artisans et commerçants,  prestataires de service, ou dirigeants majoritaires de SARL relèvent depuis 2018 de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), l'ancien Régime Social des Indépendants (RSI), pour la gestion de vos cotisations sociales ! Ces nouvelles dispositions sont décrites dans le titre 1 du livre

Choisir entre SAS et SARL ? De nombreux créateurs d’entreprises s’interrogent sur la meilleure forme juridique à choisir pour créer leur société. Les plus utilisées sont la SARL (EURL pour les associés uniques), et la SAS (SASU pour les actionnaires uniques). Comment choisir ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts

L’assurance responsabilité civile professionnelle, appelée « assurance RC Pro », intervient en cas de négligence ou d’imprudence. La personne incriminée engage sa responsabilité civile. Elle intervient pour les entreprises dans ce contexte. Plus exactement, elle couvre le dirigeant en cas de dommage causé à autrui dans l’exercice de son activité. Comment

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est l’organisme chargé de la protection sociale des travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, chefs d’entreprises) et de la couverture maladie des professions libérales. Très critiqué pour son manque d’efficacité et son opacité, le RSI  s’était invité dans l’élection présidentielle de 2017, et plusieurs candidats en avaient

Le Prêt Locatif Social (PLS) est un prêt bancaire dont la vocation est d'aider au financement de logements locatifs sociaux situés en priorité dans des zones où le marché immobilier est « tendu ». Il peut également financer des logements pour étudiants et la construction de structures d’accueil de personnes âgées et handicapées

De nombreux projets immobiliers se créent autour d'une SCI (Société Civile Immobilière). Comme c’est le cas pour l’ensemble des sociétés, la rédaction des statuts d’une SCI est une démarche importante. Elle peut avoir une influence déterminante sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Elle définit en effet le rapport entre les

Il existe de nombreuses raisons pour la fermeture d'une autoentreprise. Ainsi des dépassement des seuils, du manque d’activité, d'un changement d’orientation professionnelle, d'une association, etc. Les formalités de radiation d’une autoentreprise ressemblent en de nombreux points à celles de l’arrêt d’une entreprise individuelle. Cependant, quelques spécificités propres à l’autoentreprise existent. Valoxy, cabinet

Développer l’activité de son entreprise peut nécessiter de devoir s’intéresser aux marchés étrangers. Pour qu’une politique d’exportation réussisse, il est important de s’adapter aux  habitudes ainsi qu’à la réglementation du pays cible. Afin de faciliter l’adaptation de leurs méthodes de travail, les entreprises ont souvent recours à la création de

La micro-entreprise s’adresse aux entrepreneurs individuels et se caractérise principalement par la possibilité de calculer les charges fiscales et sociales en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé. Avant d’opter pour ce régime, le dirigeant se doit de bien appréhender les potentiels avantages et inconvénients susceptibles d'en découler. Valoxy, cabinet

Les conditions qui régissent les apports en nature ont été modifiées par  la loi Sapin II. Parmi les changements apportés par cette loi, se trouve notamment une modification du périmètre d’intervention des commissaires aux apports. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les modifications apportées

En ce jour d'ouverture des soldes d'hiver, il est important de rappeler les règles strictes qui s'appliquent en la matière. En effet, elles obéissent à une réglementation précise qu’il convient de respecter sous peine de se voir sanctionner. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France vous expose les règles applicables

Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre des produits à un prix avantageux dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles, en respectant certaines règles. Les ventes promotionnelles se rapprochent des soldes, mais dépendent d'un régime juridique  différent. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, expose les

Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne, le commettant, fait appel à un intermédiaire, le commissionnaire, qui agira en son nom et pour son compte. Le commissionnaire est donc de façon générale un intermédiaire de commerce, même s’il existe des commissionnaires dans des domaines particuliers (en douanes,

Lorsqu’un entrepreneur individuel ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires, il dépend d’un régime fiscal spécifique appelé le  régime de la micro-entreprise. Parallèlement, l’administration a également mis en place des dispositions en matière de protection sociale de l’entrepreneur individuel : c’est le régime micro-social. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts

Lorsqu'une société se crée, il est indispensable de se fixer sur une date de clôture de l’exercice social. L’exercice social doit durer 12 mois. Bien entendu, il est rare que la société se crée exactement 12 mois avant la date de clôture choisie. Est-il possible dans ce cas de raccourcir ou de

Le système juridique français distingue deux types de sociétés : Les sociétés de capitaux Les sociétés de personnes Plus qu’une simple différence sémantique, ce sont de vraies distinctions qui existent entre ces deux types de sociétés, notamment sur les aspects  juridiques et sur les aspects  fiscaux. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les

Que la société anonyme (SA) soit classique, avec conseil d’administration et directeur général, ou moderne (avec directoire et conseil de surveillance), un élément reste commun aux deux formes : les actionnaires de la société. La SA possède un capital divisé en actions, réparti entre plusieurs actionnaires, dont le nombre ne peut

Le droit français distingue différents types de sociétés, et parmi elles, la société de personnes et les sociétés de capitaux. La société de personnes désigne la société où l’importance est avant tout donnée à la personnalité des associés, au contraire de la société de capitaux, où seul l'apport financier prime. La

La société anonyme peut revêtir une forme dualiste notamment en adoptant un directoire comme organe particulier de direction. Il existe en effet deux types de sociétés anonymes : La SA classique, à conseil d’administration et directeur général La SA « moderne » ou dualiste, à directoire et conseil de surveillance. Valoxy,

L’agent commercial est un mandataire qui exerce une profession de manière indépendante. Il n’est donc lié par aucun contrat de louage de services (comme un contrat de travail). Ce mandataire est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation

En France, la société anonyme (SA) peut être dirigée selon deux modes de gouvernance distincts : la SA à conseil d’administration, ou la SA à conseil de surveillance et directoire. Le conseil de surveillance se présente avant tout comme un organe de contrôle de la société. Conditions de nominations au conseil, rémunérations des membres,

La fiducie est un montage juridique qui repose sur la création d’un patrimoine d’affectation entre trois parties : Le constituant, qui va être à l’origine de la création de la fiducie et qui va y transférer des droits et/ou des biens Le fiduciaire, qui va gérer le patrimoine fiduciaire créé par le

L’action en concurrence déloyale n’est pas une action propre au droit des marques en particulier. Mais elle peut être utilisée comme arme juridique contre celui qui a un comportement déloyal et qui, dans ce cadre, utilise par exemple une marque qui ne lui appartient pas. On pourrait penser que l’action en

L’exercice d’une profession libérale peut se faire sous diverses formes juridiques. À ce titre existent, depuis quelques années, des formes juridiques particulières, les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Elles permettent l’exercice d'une profession libérale sous la forme d’une société de type SA, SARL, SAS, etc. Le régime social de la SEL

Afin de renforcer la pérennité des entreprises, la législation prévoit qu’en cas de difficultés, elles pourront avoir recours soit à un mandataire "ad hoc" (du latin "fait pour cela") soit à une démarche de conciliation. Le but étant de prévenir les difficultés et d’éviter la cessation des paiements. Valoxy, cabinet d'expertise comptable

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