Le juridique spécifique

Le RCS n'est ni plus ni moins que la carte d'identité de l'entreprise. En effet, lors de sa création, l’entreprise doit s’enregistrer auprès du greffe du tribunal. Une fois les démarches effectuées, elle obtient un numéro RCS qui permet de l’identifier. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France,

La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une société commerciale caractérisée par une très grande liberté statutaire, au sens où le ou les rédacteurs des statuts sont libres d'y insérer des clauses diverses et variées. C'est dans ce cadre qu'il peut être intéressant de « renforcer » son actionnariat, en ayant recours

La création d’une holding est une opération qui intéresse de nombreux dirigeants et/ou créateurs d’entreprise. Les avantages d'une holding, notamment d’ordre fiscal et social, sont une caractéristique de ce montage juridique. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous présente les différents avantages de la holding ainsi que le traitement fiscal

Le fonds de commerce est une notion juridique qui représente l’ensemble des biens qui servent à l’exploitation d’un commerçant. La loi ne liste pas expressément les biens qui le composent, c’est pourquoi il faut être très prudent lors de son évaluation. Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce ? Valoxy, cabinet

Le siège social d’une société correspond à son domicile juridique. Il peut différer du lieu d’exercice. C'est lui aussi qui détermine la nationalité de la personne morale et la loi applicable. C’est encore le siège social qui détermine le tribunal de commerce territorialement compétent pour traiter les modifications statutaires, les

La publication d’un encart dans un journal d’annonces légales (JAL) fait partie des formalités obligatoires à accomplir par le représentant d’une société, lors de la naissance de celle-ci, et à chacune de ses évolutions. Comment fonctionnent les journaux habilités à publier une annonce légale et judiciaire ? Quel est le coût d’une

Dans une SARL, c’est bien la qualité de gérant qui confère le droit le plus étendu pour agir au nom et pour le compte de la société. Même s’ils sont impliqués financièrement, les associés (non-gérants) ne peuvent pas intervenir dans les décisions courantes. Ils disposent néanmoins d’un droit de regard

Sauvegarde, redressement judiciaire : deux procédures à destination des entreprises en difficultés. Elles visent à remettre l’entreprise sur les rails, mais elles peuvent aussi aboutir à faire cesser définitivement son activité. L’une intervient avant la cessation de paiement, l’autre après. Finalement, quelles sont les différences entre la procédure de sauvegarde et

Les associés qui souhaitent révoquer un dirigeant de société doivent le faire en respectant un certain nombre de règles. En effet, la révocation d’un dirigeant est une démarche qui peut entraîner des conséquences importantes pour l’entreprise tant en termes financier que de perturbations liées aux déchirements entre dirigeants et associés. Les

Les conventions (contrats) conclues par les sociétés peuvent être de différentes natures : conventions libres ou réglementées, courantes ou interdites. L’article 1101 du code civil définit la convention comme un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas

C’est l’évidence même, le dirigeant a un rôle capital au sein de l’entreprise, et sa démission est par conséquent un élément majeur dans la vie de l’entreprise. Désaccord sur la stratégie, conflit avec l’actionnaire, problèmes familiaux, etc., les causes sont nombreuses. Il est intéressant de connaître les règles qui régissent la démission des

L’entreprise qui sollicite une procédure de redressement judiciaire doit se trouver en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Mais, au contraire de la procédure de sauvegarde, la démarche n’est pas préventive. Elle doit permettre à l’entreprise en difficultés d’apurer ses dettes et de maintenir ses emplois dans les

Les Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les termes généraux d’un contrat de vente proposé par un fournisseur à son client. Qu’il soit vendeur ou prestataire de service, le fournisseur a l’obligation de mettre à disposition ses CGV sur simple demande, le fond et la forme de ce document étant

Obligatoire chaque année pour la présentation des comptes annuels aux associés, et pour prendre ou entériner les décisions de gestion courante, l'assemblée générale est aussi convoquée, de manière extraordinaire aux fins de modifier les règles statutaires, etc. Le représentant légal d’une société a ainsi obligation de les organiser une ou

Il est important de connaître le coût d'une augmentation de capital. Les objectifs recherchés par une augmentation de capital sont nombreux. Renforcer financièrement la société, afin de réaliser de nouveaux investissements ?  Développer l'activité ? Équilibrer la trésorerie ? Éviter l'endettement ? Ouvrir le capital à d'autres partenaires ?  Avant

La liquidation amiable désigne l’arrêt définitif, volontaire et organisé de l’activité économique et juridique de l’entreprise. Cet arrêt ne signifie pas nécessairement que la société soit en cessation de paiement. La liquidation amiable peut se déclencher volontairement (par exemple par souhait de changer d’activité) ou involontairement (par exemple suite au

Une entreprise en sommeil est comme une entreprise "en pause". Elle a cessé son activité, elle ne facture plus, elle ne vend plus, mais sa structure juridique et sa personnalité morale continuent d’exister. La mise en sommeil est une procédure qui peut concerner les entreprises individuelles ou les sociétés. Son

Les chefs d’entreprise s’interrogent souvent sur l’opportunité d’effectuer le dépôt des comptes annuels de leur société auprès du greffe. Dans le cadre de la loi dite du « choc de simplification », certaines entreprises ont désormais la faculté de rendre cette publication confidentielle. Cette mesure intervient dans un cadre plus large

Lorsque l’associé d’une SARL souhaite céder tout ou partie des parts qu’il possède dans l’entreprise, il est tenu de suivre certaines règle et d’accomplir des formalités. La réglementation en place sur la cession de parts sociales vise notamment à assurer que les droits des associés seront respectés. Par ailleurs cette

La franchise est une forme de création d’entreprise qui dispose d’un certain nombre d’avantages. Son fonctionnement est basé sur le principe d’une collaboration entre des entreprises juridiquement indépendantes : d’une part le franchiseur, et d’autre part une ou plusieurs autres entreprises : les franchisés. Le contrat de collaboration, appelé contrat de

  Dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée vis-à-vis du passif, le capital social constitue la principale garantie financière des partenaires. (clients, fournisseurs, partenaires financiers, et, dans une moindre mesure, les salariés). Or, il est assez fréquent, en particulier lors de son démarrage, qu’une société réalise des pertes. Celles-ci

Tout dirigeant d’une société commerciale doit légalement tenir l'établissement et effectuer le dépôt des comptes annuels de l’entreprise. Le Premier Ministre a annoncé que le Pacte de compétitivité pourrait assouplir cette obligation. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique en quoi consiste le dépôt des comptes annuels. Comptes annuels ou comptes

La fin d’une société peut intervenir pour différentes raisons. Dissolution, fin du contrat entre les associés, liquidation judiciaire

La tenue d'une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) est obligatoire pour les entreprises. Elle a pour objet d'approuver les comptes annuels de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat. Dans cet article, Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus sur les modalités de

Dans un entretien accordé aux Echos, le Premier ministre a annoncé sa volonté de mettre fin à l’obligation de dépôt des comptes annuels pour les TPE.  La dispense de dépôt des comptes annuels intervient dans le cadre d’une accélération de la mise en œuvre des 35 mesures du Pacte de