Le juridique spécifique

La Loi du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») réforme le droit immobilier en faveur de l’habitat. Parmi les mesures édictées figure la création d’un nouveau type de bail d’habitation qui facilite la mobilité professionnelle  : le bail « mobilité ». Valoxy, cabinet d’expertise

L’investissement dans l’immobilier sous le statut de loueur en meublé non professionnel présente une certaine attractivité au niveau fiscal. En effet, le statut permet à l’investisseur d’amortir l’immeuble (créant ainsi une charge non décaissable) tout en bénéficiant des règles des plus-values des particuliers (calculées à partir de la valeur d’acquisition).

Le Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en 2018. Son objectif est de protéger les consommateurs. Il oblige en effet toutes les entreprises qui récoltent des données personnelles à informer explicitement les internautes de leur démarche. Elles doivent aussi sécuriser au maximum leurs systèmes

Un arrêté datant de 2015 oblige les bailleurs et les vendeurs à informer tout locataire ou acheteur du « risque radon »* encouru en signant un bail ou une vente. Le décret du 5 juin 2018 est (enfin) venu fixer le nouveau cadre réglementaire dans lequel évoluent les bailleurs et

Figure originale en droit des sociétés, le recours au prête-nom est en pratique souvent utilisé dans les opérations d’acquisition de droits sociaux et, d’une manière plus large, lors de la création de sociétés. L’occasion pour Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, de faire le point sur cette notion.

Il faut mentionner votre nom de domaine sur l'extrait Kbis ! Entreprises commerciales, sociétés de e-commerce,  votre nom de domaine est un élément primordial de votre identification auprès des internautes, et de votre patrimoine ! Comprenez les enjeux de sa protection ! Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait

Le Journal officiel du 5 octobre 2017 publie trois décrets en date du 29 septembre 2017. Ils visent à renforcer la transparence et les obligations d'information des plateformes numériques. Ils s’inscrivent donc dans la continuité de la "Loi pour une République numérique" (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016). Valoxy, cabinet d'expertise

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle, utilisée dans le cadre de relations d’affaires. En pratique, cette clause est très fréquemment insérée dans les contrats de vente, car elle protège le vendeur en cas d’impayés, mais également dans le cadre d’une procédure collective affectant l’acheteur. Valoxy, cabinet d'expertise

Certaines promesses d’achat et d'avant-contrats peuvent comprendre des clauses stipulant des conditions suspensives et résolutoires à la réalisation d’un contrat définitif. En effet, de ces clauses dépendra  l’exécution future du contrat entre les parties. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait aujourd’hui le point sur les conditions suspensives et

Les réseaux sociaux sont un moyen de communication considérable pour faire connaître sa société. En assurant une large diffusion d’informations sur l’entreprise et ses produits, ils permettent de renseigner un très vaste public. S’ils sont désormais devenus essentiels,  les réseaux sociaux ne sont pas pour autant dénués de  danger. Une plus

L’école d’ingénieurs Mines Paris Tech a publié une étude réalisée sur un échantillon de 800 start-up. Elle révèle que les entreprises qui détiennent un brevet ont trois fois plus de chance de réussite que les autres. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, zoome sur l’avantage concurrentiel du brevet

L'employeur ou l'artisan peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute du salarié ou de l’apprenti. C’est la responsabilité délictuelle. L’article 1242 du Code civil dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des

L’entreprise est amenée sans cesse à toucher à la création. Et ce, même si elle n'a pas pour objectif affiché une finalité artistique ou créative. En effet, tout dans l'entreprise découle de l'innovation. Qu'il s'agisse d'un changement de procédés d'usinage, de l'élaboration de nouveaux produits, d'amélioration dans ses procédures, de

Découvrir de nouveaux produits, et mettre à jour de nouveaux brevets est le propre de nombreuses sociétés. En matière de création, plus de 90% des inventions émanent d'inventeurs salariés. Il s'agit d’inventeurs liés par un contrat de travail à leur entreprise. Il est rare qu'une invention soit le fait d'un

Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, l’invention nouvelle " impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle ". Le dépôt de brevet nécessite surtout de suivre une procédure particulière. Il permet alors aux pouvoirs publics de délivrer un titre (le brevet) qui confère un monopole d'exploitation à celui qui révèle

L’assurance responsabilité civile professionnelle, appelée « assurance RC Pro », intervient en cas de négligence ou d’imprudence. La personne incriminée engage sa responsabilité civile. Elle intervient pour les entreprises dans ce contexte. Plus exactement, elle couvre le dirigeant en cas de dommage causé à autrui dans l’exercice de son activité. Comment

Le Prêt Locatif Social (PLS) est un prêt bancaire dont la vocation est d'aider au financement de logements locatifs sociaux situés en priorité dans des zones où le marché immobilier est « tendu ». Il peut également financer des logements pour étudiants et la construction de structures d’accueil de personnes âgées et handicapées

Il existe de nombreuses raisons pour la fermeture d'une autoentreprise. Ainsi des dépassement des seuils, du manque d’activité, d'un changement d’orientation professionnelle, d'une association, etc. Les formalités de radiation d’une autoentreprise ressemblent en de nombreux points à celles de l’arrêt d’une entreprise individuelle. Cependant, quelques spécificités propres à l’autoentreprise existent. Valoxy, cabinet

Développer l’activité de son entreprise peut nécessiter de devoir s’intéresser aux marchés étrangers. Pour qu’une politique d’exportation réussisse, il est important de s’adapter aux  habitudes ainsi qu’à la réglementation du pays cible. Afin de faciliter l’adaptation de leurs méthodes de travail, les entreprises ont souvent recours à la création de

Les conditions qui régissent les apports en nature ont été modifiées par  la loi Sapin II. Parmi les changements apportés par cette loi, se trouve notamment une modification du périmètre d’intervention des commissaires aux apports. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les modifications apportées

Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre des produits à un prix avantageux dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles, en respectant certaines règles. Les ventes promotionnelles se rapprochent des soldes, mais dépendent d'un régime juridique  différent. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, expose les

Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne, le commettant, fait appel à un intermédiaire, le commissionnaire, qui agira en son nom et pour son compte. Le commissionnaire est donc de façon générale un intermédiaire de commerce, même s’il existe des commissionnaires dans des domaines particuliers (en douanes,

L’agent commercial est un mandataire qui exerce une profession de manière indépendante. Il n’est donc lié par aucun contrat de louage de services (comme un contrat de travail). Ce mandataire est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation

En France, la société anonyme (SA) peut être dirigée selon deux modes de gouvernance distincts : la SA à conseil d’administration, ou la SA à conseil de surveillance et directoire. Le conseil de surveillance se présente avant tout comme un organe de contrôle de la société. Conditions de nominations au conseil, rémunérations des membres,

La fiducie est un montage juridique qui repose sur la création d’un patrimoine d’affectation entre trois parties : Le constituant, qui va être à l’origine de la création de la fiducie et qui va y transférer des droits et/ou des biens Le fiduciaire, qui va gérer le patrimoine fiduciaire créé par le