L’exploitation d’une entreprise impose un certain nombre d’actes juridiques comme les assemblées générales annuelles, les modifications de statuts, … Ce menu vous explique quels sont les actes juridiques obligatoires, leurs conséquences et leur portée. Il vous tient aussi informé des évolutions de la législation sur les actes juridiques courants.
Les délais de rétractation lors d’un achat ou l’établissement d’un contrat
Les délais de rétractation pour annuler un achat ou une commande sont différents selon la nature du bien ou du service acheté. Car annuler un achat ou une commande est une démarche à laquelle les consommateurs et les entreprises ne pensent pas toujours. Et pourtant cela peut être bien utile
Bail commercial : savoir le comprendre et le rédiger
Lors d’une reprise ou d’une création d’entreprise, l’étude du bail commercial fait partie des éléments à ne surtout pas négliger. Même si le statut d'un bail commercial (décret du 30 septembre 1953) protège le locataire, le propriétaire dispose de nombreuses marges de manœuvre. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de
Comment mettre son entreprise en chômage partiel ?
Pour pouvoir mettre l’entreprise en chômage partiel, l'employeur doit engager plusieurs démarches. Ainsi, il pourra obtenir de la part de l'État le remboursement de l'allocation versée aux salariés. La consultation des représentants du personnel et l’autorisation préalable du préfet sont aussi des démarches obligatoires. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts