Le juridique spécifique

L’action en concurrence déloyale n’est pas une action propre au droit des marques en particulier. Mais elle peut être utilisée comme arme juridique contre celui qui a un comportement déloyal et qui, dans ce cadre, utilise par exemple une marque qui ne lui appartient pas. On pourrait penser que l’action en

Afin de renforcer la pérennité des entreprises, la législation prévoit qu’en cas de difficultés, elles pourront avoir recours soit à un mandataire "ad hoc" (du latin "fait pour cela") soit à une démarche de conciliation. Le but étant de prévenir les difficultés et d’éviter la cessation des paiements. Valoxy, cabinet d'expertise comptable

Un impayé peut creuser, dans la trésorerie de l’entreprise, un trou extrêmement préjudiciable. Le chef d’entreprise n’est pas toujours en mesure de souscrire une assurance-crédit, d'engager une procédure d'injonction de payer, et l’inertie du débiteur s’obstinant à ne pas payer va pénaliser encore plus l’entreprise. Le référé-provision est une procédure

Entreprendre nécessite l’existence d’un projet commun. Ce projet suppose généralement une stabilité des associés dans le temps. A cet égard, pour éviter que certains associés ne quittent la société trop tôt, il est possible de prévoir, dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires, une clause d’inaliénabilité. Valoxy, cabinet d'expertise comptable

Le créancier d’une obligation, bien souvent d’un paiement, peut être confronté à la réticence de son débiteur qui ne veut pas le payer. Face à cette situation, le créancier dispose de différents outils juridiques hors de tout recours à un avocat ou à un tribunal. Parmi ces moyens on trouve le

Les contrats sont soumis à un principe cardinal du droit : la liberté contractuelle. Ce principe permet aux parties de prévoir entre elles tout type de clause, même non prévu par la loi. Bien entendu, ces clauses doivent être acceptées des deux parties au contrat. Cela résultera notamment de la

Le principe de responsabilité environnementale vise à prévenir tout dommage et toute menace imminente contre l’environnement. L’environnement et sa protection sont en effet devenus, ces dernières années, des enjeux majeurs, notamment pour les entreprises. Face aux risques environnementaux induits par l’activité de certaines sociétés, le législateur a créé le principe de

Certains voient dans les centres commerciaux une manière de se développer rapidement : clientèle affluente et nombreuse, possibilité d’accroître significativement son chiffre d’affaires, … Mais il ne faut pas occulter que posséder un bail dans un centre commercial soulève des questions juridiques importantes. Il s'agit notamment du statut des baux commerciaux.

La possibilité d'un cumul des mandats dépend de la forme juridique de l’entreprise, et du fait que la société soit cotée ou non. Le mandat est un pouvoir de représentation, de direction, et de gestion d'une organisation. Le mandataire, personne physique, a reçu de la part d'une personne morale (le mandant), 

La procédure d'alerte permet d'aider au repérage des difficultés des entreprises. Au cours de son activité, une entreprise peut être confrontée à de multiples risques pesant sur sa survie. Accaparé par son activité quotidienne, le chef d’entreprise n’a pas forcément le temps ou les moyens de repérer ces difficultés, souvent

Nous connaissons tous le "concessionnaire" de notre marque de voitures préférée ! Mais que signifie exactement le terme de concessionnaire ? Quel est le  statut de ce dernier ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la définition et les modalités de ce contrat,

La personne morale est une « entité » juridique, distincte de ses associés, et dotée de droits et obligations. Elle possède la personnalité juridique. Une société est donc une personne morale. En conséquence, elle a une  responsabilité pénale. Comment appréhender la responsabilité pénale d'une personne morale ? Valoxy, cabinet d'expertise

Il arrive que certains de vos clients ne payent pas leurs factures malgré plusieurs relances ou une mise en demeure. De quels outils un dirigeant dispose-t-il pour contraindre les mauvais payeurs à régler les factures qu'ils lui doivent. L'une des solutions à envisager est de les contraindre à payer grâce

La concurrence déloyale se caractérise par le dénigrement, la création de confusion, la désorganisation, ou encore la création d’une société concurrente par d’anciens salariés. Notre système économique utilise en effet la concurrence comme un moyen de pousser les acteurs économiques à s’améliorer. Le système offre en effet la liberté de

Le contrat d'assurance permet de garantir un risque identifié par un assureur. Très fréquent chez les particuliers, l’assurance concerne également les entreprises. Le contrat d'assurance est défini par deux sources juridiques. D’une part le Code Civil et d’autre part le Code des Assurances. Il s’agit d’un contrat consensuel (c’est-à-dire que le

Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue un local à un commerçant, un artisan ou un industriel (le locataire) pour que ce dernier puisse y exercer une activité professionnelle. Ce contrat entraîne des obligations réciproques pour chacune des parties. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France vous en

La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur)  transmet son savoir-faire à une autre (le franchisé). Et ce, en échange du  paiement d’une redevance, et parfois d'un droit d’entrée. Ce contrat va faire naître des obligations à la charge des deux parties signataires, franchiseur et franchisé. Valoxy, cabinet

Le document d'information précontractuel est une obligation. Lorsqu’un franchiseur et un éventuel franchisé projettent un contrat entre eux, la loi Doubin, intégrée aujourd’hui à l’article L 330-3 du Code de commerce, va imposer au premier, « préalablement à la signature » du contrat de franchise, de « fournir à l’autre

La franchise permet au franchisé d’exploiter une entreprise selon un concept déjà développé. Le franchiseur accompagne, propose (ou impose) des services pour aider le franchisé à mettre en œuvre le concept qu’il commercialise. Le franchisé profite d’un concept établi et d’un accompagnement pour développer son activité. En contrepartie, il paie un

Les assemblées générales sont l'expression du droit de regard des associés dans la gestion de la société qu'ils possèdent. Si toutes les sociétés doivent en organiser au moins une par exercice, une assemblée générale peut néanmoins se tenir à toute occasion d’une décision importante. (notamment lorsque le gérant seul ne

Le bail commercial est un acte signé entre une personne qui exploite un fonds de commerce ou un fonds artisanal et le propriétaire du local. L'artisan, ou l'exploitant d'un fonds (qu’elle en soit ou non propriétaire) ne possède en effet pas toujours l’immeuble (bureaux, locaux, magasins…) dans lequel est exploité

Lorsqu’une entreprise se place en procédure collective, cela signifie qu’elle éprouve des difficultés. Ces difficultés peuvent avoir des raisons économiques, financières, ou encore juridiques. Qu'en est il du risque du dirigeant en procédure collective ? Le droit des procédures collectives est assez clément en France. Au sens où l'on ne tiendra

La procédure de rétablissement professionnel existe depuis juillet 2014. Il s’agit d’une procédure spécifique pour les petites entreprises, destinée à effacer leurs dettes, et ce, sans passer par une liquidation judiciaire. Cette procédure, fortement inspirée du rétablissement personnel pour les particuliers en surendettement, va permettre de traiter rapidement le sort

Jusque 2014, la procédure de sauvegarde accélérée était réservée au domaine financier de l'entreprise, mais elle s’est aujourd’hui généralisée. La sauvegarde accélérée prend la forme d’une procédure informelle et contractuelle qui fait suite à une procédure de conciliation. En effet, en cas d’accord trouvé dans le cadre de la conciliation,

Les entreprises, quelles que soient leur forme peuvent, au cours de leur existence, rencontrer des difficultés. (économiques, juridiques, financières). Il existe, en France, des dispositifs ayant pour but de prévenir ces difficultés. Ou, si la situation est trop compromise, de traiter ces difficultés. On distingue ainsi le traitement contractuel et