Le cumul des mandats dans une entreprise

La possibilité d’un cumul des mandats dépend de la forme juridique de l’entreprise, et du fait que la société soit cotée ou non.

Le mandat est un pouvoir de représentation, de direction, et de gestion d’une organisation. Le mandataire, personne physique, a reçu de la part d’une personne morale (le mandant), le pouvoir (mandat) d’agir en son nom.

Pour rappel, il existe des mandats de directeur général, de président du conseil d’administration (SAS, SASU), d’administrateur, de membre de conseil de surveillance, de membre du directoire de gérant (SARL, EURL), etc.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article ce que dit la loi sur le cumul des mandats.

Dans une SARL, une SAS, et une SNC

La loi donne la possibilité à l’entrepreneur d’être gérant de plusieurs SARL et/ou présidents de plusieurs SAS. C’est pareil pour la SNC. A noter néanmoins qu’un gérant majoritaire de SARL ne peut pas être autoentrepreneur.

Le cumul des mandats ans une entreprise individuelle (EI)

Une personne physique ne peut être gérant que d’une seule entreprise individuelle, mais elle peut diriger d’autres types de sociétés en plus de la gestion de cette entreprise individuelle.

Dans une société anonyme (SA)

La société anonyme impose différentes règles :

Une personne physique ne peut pas détenir plus d’un mandat de directeur général. Un deuxième mandat reste possible dans une filiale contrôlée, ou dans une autre SA qui sera alors non cotée.
Une personne physique ne peut pas exercer en même temps plus de 5 mandats. (Il s’agit d’un plafond). Les mandats concernés sont ceux de
- président du conseil d’administration,
- d’administrateur,
- de membre du conseil de surveillance.
La personne physique peut détenir autant de mandats qu’elle le souhaite dans les filiales de la société. De même pour les mandats détenus dans les sociétés non cotées contrôlées par une même société. Ils ne comptent que pour un seul mandat.
Cette limitation ne compte pas pour les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés contrôlées, les mandats de membre ou d’administrateur de conseil de surveillance, ainsi que les mandats de membres du directoire.

Pour en savoir plus sur les différents types d’entreprise, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :

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