La clause d’inaliénabilité
Entreprendre nécessite l’existence d’un projet commun. Ce projet suppose généralement une stabilité des associés dans le temps. A cet égard, pour éviter que certains associés ne quittent la société trop tôt, il est possible de prévoir, dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires, une clause d’inaliénabilité.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose d’approfondir cette possibilité.
1 – La clause d’inaliénabilité : présentation
A) La clause d’inaliénabilité
La clause d’inaliénabilité vise à faire obstacle à la cession des titres des associés ou actionnaires dans le temps. Autrement dit, cette disposition statutaire empêche les membres de la société de vendre leurs titres au cours des premières années d’existence.
Cette clause est directement insérée dans les statuts ou dans un pacte d’associés.
B) L’interdiction de cession des titres
L’interdiction de cession des titres peut être :
- totale : dans cette hypothèse, l’associé ne peut pas céder ses titres durant la période prévue, mais il peut être possible d’autoriser les cessions « patrimoniales » (cessions aux enfants, au conjoint…),
- partielle : dans ce cas, il est possible de céder un nombre de titres limité et / ou de prévoir directement quels sont les cessionnaires autorisés (autres associés par exemple).
C) La durée
La durée de la clause d’inaliénabilité demeure dépendante de la forme sociale choisie pour la société :
- Pour la SAS, l’inaliénabilité ne peut pas excéder 10 années (article L 227-13 du Code de commerce) ;
- Pour les autres formes sociales, la clause doit avoir une durée raisonnable. Elle doit se motiver par l’existence d’un intérêt légitime.
En fonction des circonstances, le non-respect de la clause d’inaliénabilité engendre généralement la nullité de la cession ou le versement de dommages et intérêts.
2 – Quels sont les avantages et les inconvénients d’une clause d’inaliénabilité ?
Le choix de mettre en œuvre une telle interdiction doit être anticipé en amont, à l’aune de ses avantages et de ses inconvénients.
A) Les avantages
La clause d’inaliénabilité présente l’avantage majeur d’assurer le maintien d’un « noyau dur » d’associés durant les premières années d’existence de la société.
Ce maintien permet de renforcer l’intuitu personae et la cohérence du projet dans le temps. La sécurité se trouve renforcée puisque la clause permet d’éviter la vente des titres à des personnes n’ayant pas forcément la même vision du projet. La rédaction d’une telle disposition permet également de se préserver contre l’entrée d’un concurrent au sein du capital social.
La clause d’inaliénabilité peut également permettre de distinguer, au sein du capital social, deux catégories d’associés :
- Les associés « purement investisseurs ». Ces derniers recherchent la rentabilité, il sera possible de ne pas les inclure dans la clause de telle sorte qu’ils puissent céder leurs titres,
- Les associés désireux d’intégrer le projet commun. La rentabilité à court terme n’est pas leur motivation première. Leurs titres pourront donc faire l’objet d’une clause d’inaliénabilité.
B) Les inconvénients
Le principal inconvénient d’une clause d’inaliénabilité tient au risque de blocage engendré.
Dans certaines situations, la cession des titres d’un associé peut, en effet, s’avérer nécessaire pour préserver les intérêts de la société. (dans l’hypothèse d’une mésentente entre associés par exemple).
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 227-19 du Code de commerce, la clause d’inaliénabilité ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des associés.
Une telle exigence peut donc conduire à maintenir un associé au sein du capital social contre l’intérêt même de la société !
Lorsqu’elle est rédigée de manière trop stricte, la clause d’inaliénabilité peut également faire obstacle à l’entrée d’un nouvel investisseur par le biais d’une cession de titres. En pareille hypothèse, les associés devront envisager une augmentation de capital. (avec des conséquences majeures quant à la répartition du pouvoir au sein de la société).
Une clause d’inaliénabilité mal rédigée peut également engendrer des incompatibilités avec d’autres clauses. (par exemple, incompatibilité avec une clause de cession forcée).
Conclusion
Une grande diversité de paramètres entre en jeu. Cela doit inciter les associés à la plus grande prudence quant à l’opportunité et à la rédaction d’une clause d’inaliénabilité. Le recours aux conseils d’un professionnel peut permettre, à cet égard, de renforcer à la fois :
- la sécurité juridique de la société
- et celle des associés.
Vous souhaitez plus d’informations sur les clauses contractuelles ou statutaires ? N’hésitez pas à appeler notre cabinet ! Consulter également nos articles sur le blog de Valoxy :
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