Les délais de rétractation lors d’un achat ou l’établissement d’un contrat
Les délais de rétractation pour annuler un achat ou une commande sont différents selon la nature du bien ou du service acheté. Car annuler un achat ou une commande est une démarche à laquelle les consommateurs et les entreprises ne pensent pas toujours. Et pourtant cela peut être bien utile lorsqu’on s’est laissé entraîner par une démarche commerciale efficace.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous éclaire sur les conditions et les délais de rétractation, au cas par cas.
Les délais de rétractation des achats à distance
Les achats à distance sont les achats effectués par internet, téléphone, ou par correspondance.
- Le délai légal de rétractation est de 7 jours à compter de la date de livraison.
- Ce délai est porté à 14 jours pour les entreprises adhérentes au Fevad. (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Attention : les délais de rétractation ne fonctionnent pas pour les produits périssables, les produits sur mesure, ni pour les produits ayant une date d’échéance (Smartbox, billets de transport, etc…).
L’achat à domicile
Les achats à domicile concernent les achats réalisés à domicile mais aussi dans d’autres lieux relevant du démarchage à domicile. Un achat réalisé suite à une invitation dans votre boîte aux lettres, ou une invitation par téléphone à un endroit donné est considéré comme un achat à domicile, et bénéficie également d’un délai de rétractation identique aux achats réalisés à votre domicile.
Le délai de rétraction est de 7 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande ou de l’engagement d’achat.
La prestation de services
Le délai de rétractation pour une commande de prestation de services est de 7 jours francs. (à compter de la réception du contrat). Une fois le contrat signé, vous disposez de 3 mois pour vous rétracter. (par lettre recommandée accompagné du versement d’une indemnité de résiliation).
Le crédit à la consommation
Le délai de rétraction pour un crédit à la consommation est de 14 jours. (à compter de la signature de l’offre).
Le contrat d’assurance vie
Le délai de rétraction d’un contrat d’assurance vie est de 30 jours calendaires à compter du 1er versement, et s’effectue par lettre recommandée. L’organisme, à compter de la réception de votre courrier, doit vous reverser l’intégralité de votre versement.
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