Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article d’actualités de Juillet 2026 les dernières mesures sociales et fiscales. Elles ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers. Retrouvez aussi nos actualités de Mars, Avril et Mai 2026.
Nouvelle procédure de recouvrement “simplifiée”
Aujourd’hui, le paiement des créances des entreprises s’obtient au travers :
- d’un recouvrement amiable (relance, mise en demeure, recouvrement…)
- d’un recours judiciaire (auprès du Tribunal de Commerce). Constituer un dossier, demander une injonction de payer, un référé-provision, ou une assignation de paiement…
Face à des procédures judiciaires toujours plus longues et complexes, la loi 2026-307 du 23 avril 2026 crée une nouvelle procédure de recouvrement des créances, sans recours au juge, et conduite par un commissaire de justice (ex-huissier).
Cette procédure, extra-judiciaire, concerne toutes les créances commerciales incontestées, certaines, liquides et exigibles. Elle ne fixe aucun seuil limite. Seules les créances non commerciales ne peuvent excéder 5 000 €. Le décret d’application est attendu à l’automne.
Loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 traite de nombreux sujets qui touchent les entreprises et les entrepreneurs. Retrouvez en le détail sur le site d’information du gouvernement. Parmi ces mesures :
- La loi supprime la formalité de dépôt du règlement intérieurau greffe du conseil de prud’hommes.
- Elle modifie différents points du bail commercial,
- permettant le paiement mensuel du loyer,
- imposant un meilleur contrôle de la révision du loyer,
- et en encadrant le dépôt de garantie.
- Elle allège les démarches en cas de cession d’entreprise :
- Le délai du dispositif d’information préalable des salariés passe à un mois avant la vente (contre deux mois auparavant).
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui disposent d’un comité social et économique (CSE), l’information et la consultation du CSE se substituent à l’obligation d’information directe des salariés.
- Et simplifie les procédures de marchés publics :
- Une plateforme unique pour les marchés publics (d’ici 2030),
- Un relèvement du seuil de dispense de publicité pour certains marchés de travaux (à compter du 1er janvier 2027),
- Des lots réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Véhicules utilitaires électriques
Depuis le 1er juin 2026, les aides à l’achat ou à la location de véhicules utilitaires (VUL) électriques s’appuient sur les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Elles se basent dorénavant sur le poids des véhicules :
- véhicules utilitaires légers électriques (type camionnette) pour les artisans et les professionnels,
- poids lourds électriques (notamment les tracteurs routiers),
Voir notre article Prime pour l’achat d’un véhicule utilitaire léger (VUL)
Leasing social : le retour !
Mis en place début 2024, le leasing social, victime de son succès, n’avait alors “tenu” que quelques semaines, faute de voitures disponibles…. et de budget ! Les ménages modestes y avaient eu de nouveau accès en octobre 2025, là encore pour quelques semaines seulement. L’édition 2026, à compter du 16 juillet, ne risque-t-elle pas de subir le même sort ?
Le dispositif du leasing social, sous conditions de ressources, permet de louer un véhicule électrique pendant une durée maximale de trois ans à un tarif inférieur aux prix du marché. L’aide représente 29 % du prix du véhicule, dans la limite de 6 500 €, voire 9 000 ou 9 500 € en fonction du lieu de fabrication du moteur et de la batterie.
Meublés touristiques saisonniers
Le propriétaire qui souhaite mettre en location un logement comme meublé de tourisme (qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire) doit remplir le formulaire Cerfa 14004-04 et le transmettre à la mairie, ou utiliser le téléservice de la commune.
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 prévoit l’enregistrement obligatoire de tous les meublés de tourisme sur un portail numérique unique. Initialement prévue au 20 Mai, cette obligation a été reportée au dernier trimestre 2026. (date encore non connue). La plateforme nationale délivrera un nouveau numéro d’enregistrement. La demande sera accompagnée de pièces justificatives, qui permettront aux communes de vérifier la déclaration et l’identité des loueurs. (Et notamment de pouvoir détecter les propriétaires qui louent leur résidence principale plus de 90 ou de 120 jours, selon le plafond autorisé de chaque commune).
Ce numéro d’enregistrement national unique devra être affiché sur toutes les annonces, et concerne aussi bien les futurs loueurs que ceux déjà en activité (art. L 324-1-1 du code du tourisme et décrets nos 2026-196 et 2026-197 du 19.3.26).
Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er Juillet 2026. Instauré par la Loi de Finances 2026, il complète les dispositifs existants. (Congé de maternité, de paternité, congé parental, ..). Il est rémunéré à hauteur de 70% du salaire le 1er mois, et à 60% le deuxième.
Suppression de la publicité des créances de Sécurité sociale
L’État et les organismes sociaux (Urssaf, MSA…) disposent d’un rang de créancier prioritaire en cas de procédure collective. Afin de conserver son effet privilégié, toute créance Urssaf ou MSA dépassant 20 000 € doit aujourd’hui être inscrite dans le registre registre public des sûretés mobilières.
La LFSS 2026 (le budget de la Sécu) a acté la suppression de cette obligation de publicité des créances. Le privilège de Sécurité sociale demeure, mais, à compter de juillet 2026, les entreprises en retard de cotisations sociales ne figureront plus dans le registre public des sûretés mobilières.
Cotisations patronales des particuliers employeurs
Les particuliers employeurs de plus de 70 ans bénéficiaient jusqu’à présent d’une exonération totale des charges patronales pour l’emploi d’une aide à domicile. L’exonération « Plus de 70 ans » concerne la totalité des cotisations patronales, dans la limite du plafond de 65 Smic.
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifie l’âge prévu pour cette exonération (article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale). À compter de la période déclarative de juillet 2026, l’exonération est réservée aux employeurs :
- âgés de 80 ans et plus,
- ou dont le conjoint est âgé de 80 ans et plus.
Les particuliers employeurs qui bénéficient de l’exonération en raison de l’âge de leur conjoint :
- perdent le bénéfice de l’exonération si leur conjoint a moins de 80 ans,
- gardent le bénéfice de l’exonération si leur conjoint a 80 ans ou plus, sous réserve d’en faire la demande. Ils devront transmettre des justificatifs. (état civil, situation matrimoniale, attestation sur l’honneur, justificatif de domicile)
Les autres dispositifs des particuliers employeurs ne changent pas :
- le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du CGI),
- l’avance immédiate du crédit d’impôt.
- Ia perte d’autonomie et l’état de santé (articles L. 241-10 et D. 241-5 du Code de la sécurité sociale),
- l’emploi d’un salarié auprès d’un enfant en situation de handicap.
Les déclarations pour les périodes jusqu’à juin inclus restent exonérées.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture “à l’amiable” du contrat de travail d’un salarié en CDI, convenu entre l’employeur et le salarié. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission. (Rappel : le dispositif ne s’applique pas aux salariés en CDD, en intérim, ou en apprentissage).
La loi a transposé l’avenant n°3 du 25 février 2026 du protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle verront leur durée maximale d’indemnisation diminuer de :
- 18 à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans,
- 22,5 à 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans,
- 27 à 20 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans.
Dans les DTOM (Outre-mer, hors Mayotte) , la durée d’indemnisation sera de :
- 20 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 24 aujourd’hui),
- 30 mois pour les personnes de 55 ans à 56 ans, (pas de changement)
- 30 mois pour les personnes d’au moins 57 ans (contre 36 mois à ce jour).
Les départements et territoires d’Outre-mer continueront ainsi malgré tout de bénéficier de conditions d’indemnisation plus protectrices que celles de métropole.
La CPME devient “Les Entrepreneurs”
Après s’être appelée CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises), puis CPME (Confédération des PME) en 2017, l’organisation patronale change à nouveau de nom et devient “Les Entrepreneurs”. Elle représente autour de 250 000 entreprises, de la TPE à l’ETI, employant près de 4 millions de salariés. Rappel :
- Le MEDEF regroupe environ 200 000 entreprises, qui emploient plus de 10 millions de salariés.
- L’U2P (Union des Entreprises de Proximité) représente 3,4 millions de TPE-PME dans l’artisanat, le commerce de proximité et les professions libérales. Elle s’appelait “UPA” (Union Patronale des Artisans) jusqu’en 2016.
Prolongation des soldes d’été
Les soldes d’été ont lieu (France métropolitaine) du 24 Juin au 21 Juillet 2026. En favorisant les achats en ligne, mais aussi les galeries marchandes et les grands magasins très bien climatisés, la canicule fait baisser l’affluence dans les petits commerces. Le gouvernement a donc décidé de prolonger la période de soldes d’été jusqu’au 28 Juillet 2026.
Taxe sur les petits colis
La taxe française de 2 € sur les petits colis, incluse dans la Loi de Finances pour 2026, s’applique en France depuis le 1er mars sur les importations d’origine extra-européenne. Elle est suspendue à compter du 1er Juillet. La taxe européenne de 3 € prend le relais.
Augmentation du gaz
Le prix de référence du gaz augmentera de 7,4% en Juillet pour une grande majorité de consommateurs.
Allocations d’assurance chômage (ARE)
Les partenaires sociaux n’ont pas revalorisé les Allocations de Retour à l’Emploi au 1er Juillet.
Livret A
Le taux du Livret A (aujourd’hui 1,5%) devrait remonter en Août. C’est ce qu’a annoncé le Ministre de l’Économie le 30 Juin.
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