Le Tribunal de commerce est une juridiction judiciaire civile, qui traite les litiges commerciaux et gère les procédures collectives. Toute entreprise, au cours de sa vie, croise à un moment ou à un autre, le Tribunal de Commerce (TC).
A quoi sert cette institution ? Dans quelles situations une entreprise peut-elle être amenée à s’y rendre ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur le Tribunal de commerce.
—A quoi sert le Tribunal de Commerce ?
En France, le Tribunal de commerce (tribunal judiciaire en Alsace-Moselle) a la charge de :
- régler les litiges entre commerçants (ou entre particuliers et commerçants),
- juger les litiges concernant des actes de commerce,
Il statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 €. Dans ce cas, seul un pourvoi en cassation est possible. Dans les autres cas, les parties peuvent faire appel pour un nouveau jugement en cour d’appel.
- gérer les procédures collectives en accompagnant les entreprises en difficultés. Il met en place les procédures collectives de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Tribunal de commerce s’occupe enfin des formalités des entreprises, au travers du greffe : inscriptions, radiations, enregistrement et suivi des dépôts de comptes, inscription de nantissements et de privilèges, tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de sa juridiction, réception des dépôts des comptes des entreprises, .. (voir notre article La confidentialité des comptes).
Il y a 134 tribunaux de commerce en métropole, 7 tribunaux mixtes de commerce dans les Départements d’Outre Mer, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie. À Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna, c’est le tribunal de première instance qui juge les contentieux en matière commerciale.
—Comment fonctionne-t-il ?
Le Tribunal de commerce se compose de juges non professionnels, issus du monde des affaires, élus par leurs pairs pour 2 ans. Appelés juges consulaires, ils exercent leurs fonctions à titre bénévole. Un greffier les assiste.
Il s’agit d’un officier public ministériel, recruté sur concours, et nommé par le garde des Sceaux. Il authentifie les décisions rendues et assure diverses missions telles que la conservation des actes ou la tenue du RCS, etc.
Chaque tribunal comprend un président, un vice-président et – selon leur taille – des présidents de chambre. Ils tranchent les litiges en formation collégiale avec trois juges. Le Ministère public assiste obligatoirement aux audiences des redressements et des liquidations judiciaires, à travers les procureurs.
Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré. Avec le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux, il fait partie des principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile, créées pour traiter des litiges spécifiques.
—Qu’est-ce qui amène une entreprise au Tribunal de Commerce ?
Le litige commercial
Une société peut avoir à régler ses litiges devant le Tribunal de commerce. Le « contentieux général » concerne les litiges entre les entreprises. C’est la principale activité des Tribunaux de commerce. (Voir notre article : À quel médiateur faire appel en cas de litige financier ?)
La justice commerciale est assez rapide en France, et peu coûteuse. De très nombreuses décisions se rendent chaque année. Pour entamer une procédure, il faut se rendre au greffe du Tribunal de commerce. Il y en a dans toutes les régions.
Les procédures collectives
Elles représentent les missions les plus médiatisées des Tribunaux de Commerce. Ceux-ci mettent en effet en place les procédures collectives qui permettront ou non la sauvegarde ou la survie de l’entreprise lorsque celle-ci rencontre des difficultés :
- La procédure de sauvegarde (forme de redressement judiciaire anticipé),
- Le redressement judiciaire (qui a pour finalité l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise),
- La liquidation judiciaire. (Celle-ci est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Ou encore, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale (ou séparée) de ses droits et de ses biens).
Les formalités auprès du Greffe
Le dépôt annuel des comptes
Le dépôt des comptes sociaux au greffe du Tribunal de Commerce est une obligation légale pour plusieurs catégories de sociétés. Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes dans le temps réglementaire, le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une “injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte”. C’est en quelque sorte un ordre de payer une somme d’argent au Trésor Public (par jour de retard), tant que les comptes ne sont pas déposés.
L’immatriculation au RCS et la radiation
Il faut aussi passer par le greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que sa radiation, lors de la liquidation ou de la dissolution de la société. Ce registre permet l’attribution du numéro SIREN délivré par l’INSEE et de l’extrait Kbis, délivré par le greffe du Tribunal de commerce. (Voir notre article : Qu’est-ce que le RCS ?).
Selon l’activité ou la situation géographique de l’entreprise, le greffe héberge les CFE (Centre de Formalités des Entreprises), auprès de qui les démarches s’effectuent. L’URSSAF, les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les Chambres des métiers et de l’artisanat, la Chambre d’agriculture, ou encore le Centre des impôts peuvent aussi héberger le CFE.
Depuis le 1er Janvier 2023, l’immatriculation des sociétés doit se faire au travers du “guichet unique”. Celui-ci intègrera aussi prochainement les formalités de modification et de cessation . (Voir notre article Le Registre National des Entreprises (RNE).
Cependant, compte tenu des grandes difficultés rencontrées par l’Inpi, l’opérateur de ce “guichet unique”, un plan “B” a été activé :
- l’ancien site www.guichet-entreprises.fr est temporairement maintenu en service, au moins pour les formalités de modification,
- la plateforme www.infogreffe.fr est provisoirement réouverte pour permettre d’y accomplir certaines formalités,
- certaines formalités peuvent également être effectuées par voie papier auprès des greffes ou CFE compétents, sous conditions.
La surveillance des entreprises
Le greffe du Tribunal de Commerce permet également de surveiller une entreprise et de recevoir des alertes lorsqu’un événement la concernant survient. (comme une modification apportée au RCS par exemple). C’est un moyen simple et efficace de s’informer de l’évolution de l’entreprise d’un client, d’un fournisseur, voire d’un concurrent. Voir notre article : Perte de plus de la moitié du capital
L’injonction de payer
Lorsqu’une société réclame le recouvrement d’une créance à un acteur économique, elle peut passer par cette procédure judiciaire rapide et peu onéreuse, via le greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal d’Instance. C’est une procédure rapide et simplifiée, qui permet de ne pas faire appel à la Justice. A l’issue de cette procédure, la société obtient un titre exécutoire. Ce dernier permet l’exécution d’une décision du Tribunal quant au paiement ou au non-paiement de ses créances. (Voir également notre article Les outils digitaux de recouvrement de créance).
Les privilèges et nantissements
Lorsqu’on inscrit un privilège au greffe du Tribunal de commerce, cela donne à un créancier le droit d’être préféré aux autres, sur l’ensemble des biens (meubles ou immeubles) de son débiteur, ou sur certains d’entre eux seulement. L’inscription d’un nantissement (sur le fonds, ou les parts d’une société civile) produit également l’effet d’accorder à un créancier un droit préférenciel sur certains biens, qui seront affectés prioritairement au paiement de sa dette.
Par ailleurs, toute personne peut demander au greffe du Tribunal de commerce un état d’endettement. Celui-ci récapitule, entre autres, les inscriptions de privilèges et nantissements.
—La réforme des Tribunaux de Commerce
Le projet de loi de programmation et d’orientation de la justice, préparé en 2023 par le gouvernement, prévoit des modifications importantes de la justice commerciale et la création de futurs “Tribunaux des activités économiques” (TAE), qui remplaceraient les Tribunaux de Commerce pour les procédures préventives et collectives. Alors, simple changement sémantique ou réforme réelle ?
Les points de la réforme qui devraient être retenus
- Elargissement des compétences des nouveaux TAE en y intégrant les agriculteurs, les associations, les sociétés civiles immobilières, qui sont aujourd’hui traités au Tribunal judiciaire. La discussion reste ouverte pour les professions libérales, qui en avaient pourtant elles-mêmes fait la demande en 2019.
- Expérimentation de 3 à 4 ans de la nouvelle formule par une dizaine de Tribunaux de Commerce de toute taille,
Les points de la réforme qui restent à définir
- L’élargissement du champ d’activité des nouveaux “Tribunaux des activités économiques” aux avocats et aux professions réglementées.
- La création d’une “contribution financière des entreprises”, qui serait basée sur le montant du litige et le chiffre d’affaires, rompt avec la tradition de gratuité, et fait craindre à certains une justice “à deux vitesses”. Les “petites” entreprises” pourraient ne pas être concernées.
Et les points qui devraient être abandonnés
L’échevinage. Le projet de loi prévoyait initialement la possibilité, pour les magistrats professionnels du tribunal judiciaire, de siéger en qualité d’assesseur au sein du tribunal des affaires économiques. Les chefs d’entreprise jugeaient qu’ils étaient trop éloignés de la vie des entreprises, et que cette reforme n’était pas souhaitable.
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