La déclaration des revenus permet le calcul de l’impôt dû par le contribuable. Ces impôts servent au fonctionnement de l’État, et financent l’enseignement et la recherche, la justice, la santé, la protection sociale, la culture, etc. La déclaration sert aussi à calculer le taux de prélèvement à la source, et le revenu fiscal de référence.
Le service des déclaration en ligne des revenus de 2022 a ouvert depuis le 13 avril. Quelles sont les nouveautés ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point sur les modifications apportées en 2023 pour le contribuable dans sa déclaration de revenus.
—Qui paye l’impôt sur le revenu ?
Toutes les personnes dont le domicile fiscal se situe en France sont imposables sur leurs revenus. Et ce, qu’il s’agisse de revenus d’origine française et étrangère.
—Comment déclarer ?
Tous les contribuables qui disposent d’un accès à internet doivent remplir leur déclaration de revenus en ligne. (sur le site impots.gouv.fr.)
La déclaration d’ensemble des revenus (n°2042) contient les informations les plus courantes. (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, situation familiale….). Elle ne permet pas de déclarer tous les revenus imposables, ni toutes les charges déductibles et les réductions d’impôt. Dans certains cas, il faudra lui adjoindre une, ou plusieurs, déclaration(s) complémentaire(s) :
- 2042 C PRO pour les revenus des professions libérales,
- 2042 RICI pour certains crédits et réductions d’impôt,
- 2044 ou 2044 SPE pour les revenus fonciers,
- 2042-IOM pour la déclaration des investissements en outre-mer,
- 2074 pour les plus-values sur valeurs mobilières,
- 2047 pour les revenus perçus à l’étranger,
- etc.
(voir aussi notre article Comment déclarer ses cryptomonnaies ?)
—Date limite de déclaration
Elle s’étale, selon les départements, entre le 25 mai et le 8 juin 2023 à minuit :
- 25 Mai pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze), et les non-résidents,
- 1er Juin pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle),
- 8 Juin pour les autres départements, de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte),
La limite de dépôt des déclarations papier au centre des Finances publiques est fixée au 22 mai à minuit. Seuls les contribuables qui ne disposent pas d’Internet ou qui ne maîtrisent pas les outils informatiques peuvent remplir une déclaration papier.
—Simplification
La déclaration de revenus simplifiée, pré-remplie, contient les informations déjà connues par l’administration. Les contribuables concernés reçoivent un email du Ministère des Finances les invitant à les vérifier. Ainsi de l’adresse, du salaire, mais aussi de la date de naissance, de la pension alimentaire, du revenu foncier, etc. Il est indispensable de les vérifier.
L’application mobile du Ministère permet aussi de :
- visualiser les documents (déclaration de revenus, avis d’imposition, taxes foncières et taxe d’habitation, etc.),
- payer l’impôt,
- mettre à jour les données personnelles (adresse courriel, téléphone, mot de passe, etc.).
Contribution à l’audiovisuel public
La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télévisuelle) a été supprimée en 2022. Cette année, il n’y a donc plus de case “ØRA”, qui servait à indiquer la non possession d’un poste de télévision.
—Les informations de la déclaration de revenus
Information du taux moyen et du taux marginal
L’avis d’imposition indiquera dorénavant le taux moyen et le taux marginal d’imposition. En effet, le « taux de prélèvement » à la source, qui apparaît sur l’avis d’imposition, ne reflète pas la pression fiscale réelle. Il ne prend en effet pas en compte l’imposition de certains revenus.
Le taux moyen d’imposition correspond au taux effectif auquel les revenus sont taxés. Il se calcule en divisant l’impôt à payer par les revenus nets imposables. Il indique ainsi la part que représente l’impôt sur le revenu.
Le taux marginal d’imposition correspond à la dernière tranche du barème à laquelle sont imposés les revenus du contribuable. Il permet de mesurer le coût fiscal d’une augmentation de revenu, et d’anticiper l’entrée dans une tranche d’imposition plus élevée.
Prélèvement à la source
En cas de diminution de revenus, le contribuable peut maintenant demander une baisse de 5% du prélèvement – et non plus de 10 % – pour moduler le taux de façon plus souple.
Rappel de l’obligation de déclaration des coordonnées bancaires
Bien qu’elle connaisse déjà cette information dans la grande majorité des cas, l’administration fiscale rappelle l’obligation de communication des coordonnées bancaires manquantes ou erronées. De plus, cette année, la démarche de validation ou de modification de ces coordonnées est sécurisée. Les contribuables effectuant leur déclaration de revenus en ligne doivent, avant de débuter, renseigner ou valider leur numéro de téléphone portable. (rubrique « Mon profil » de l’espace particulier sur impots.gouv.fr). Le fisc l’utilisera pour l’envoi d’un mot de passe à usage unique par SMS, afin de valider un changement de coordonnées bancaires.
—Quels sont les changements notables intervenus en 2023 dans le déclaration de revenus ?
- augmentation importante du barème de l’impôt, du barème kilométrique, du plafond des dépenses pour frais de garde des jeunes enfants, et du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires,
- prise en compte des frais de covoiturage dans les frais réels,
- assouplissement de l’octroi d’une demi part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants,
- doublement du plafond de dépenses du crédit d’impôt formation des dirigeants de micro-entreprises,
- extension – sous conditions – de la réduction d’impôt au taux de 66 % pour les dons à des syndicats mixtes de gestion forestière et aux groupements syndicaux forestiers,
Modification du barème
Les tranches de revenu imposable du barème progressif évoluent en 2023 et tiennent compte de l’inflation, à hauteur de 5,4 %.
| Tranche de revenu imposable | Taux |
| Inférieure à 10 777 € | 0 % |
| de 10 778 à 27 478 € | 11 % |
| de 27 479 à 78 570 € | 30 % |
| de 78 571 à 168 994 € | 41 % |
| Supérieure à 168 994 € | 45 % |
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Cette taxe supplémentaire s’ajoute à l’impôt sur le revenu.
Pour une personne seule (célibataire, veuf, séparé ou divorcé), elle s’élève ainsi à 3 % de la fraction de revenu fiscal de référence compris entre 250 000 et 500 000 €, et à 4 % au delà.
Pour un couple (marié ou engagé dans un PaCS) soumis à imposition commune, le taux est de 3 % de la fraction de revenu fiscal de référence compris entre 500 001 et 1 000 000 €, et à 4 % au delà.
Ces seuils d’imposition n’augmentent pas en cas de personne à charge. (Voir notre article La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)
Hausse du plafonnement du quotient familial
Le plafonnement du quotient familial limite l’avantage fiscal lié au nombre de parts d’un foyer. Ainsi, pour 2023 :
- Le plafonnement de l’avantage fiscal de chaque demi-part s’élève à 1 678 €.
- Le plafonnement de l’avantage fiscal de chaque demi-part supplémentaire, pour les personnes vivant seules ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans, est de 1 002 €.
- L’avantage au titre du premier enfant à charge des célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls, est limité à 3 959 €, et 5 224 € pour les personnes veuves avec au moins un enfant à charge.
- Les pensions alimentaires déductibles versées aux enfants majeurs, sont limitées à 6 368 € par enfant.
Décote d’impôt
Les contribuables faiblement imposés bénéficient d’une décote d’impôts. Si l’impôt brut dû ne dépasse pas 1 841 € (célibataires) ou 3 045 € (couples), la décote égale la différence entre 833 € (célibataires) ou 1 378 € (couples) et 45,25 % de l’impôt brut.
Apprentis et étudiants
Rappel : les rémunérations des étudiants ou apprentis sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 19 744 €. Les salaires des “job étudiants” le sont dans la limite de 3 Smic mensuels (4 936 €).
Cependant, et même s’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus. Aussi convient-il de bien choisir la façon de déclarer ses impôts ! En effet, l’imposition des revenus de l’apprenti au-delà de 19 744 € ne se fera pas au même taux s’il est rattaché ou non à la déclaration de ses parents. Mais son absence de rattachement leur fait perdre une part fiscale. Et la déduction d’une pension joue aussi dans le calcul. Faire le bon choix peut donc permettre un gain fiscal non négligeable !
Demi part supplémentaire pour les veufs et veuves d’anciens combattants
Un ancien combattant (ou veuf/veuve d’ancien combattant) de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition bénéficie d’avantages fiscaux. Notamment une majoration du nombre de parts.
À compter de l’imposition des revenus de 2022, les veufs ou veuves d’anciens combattants qui ont plus de 74 ans au 31 décembre, dont le conjoint décédé bénéficiait de la retraite de combattant mais n’avait pas les conditions d’âge pour la demi-part supplémentaire, peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire quel que soit l’âge du défunt. L’avantage fiscal attaché à la demi-part supplémentaire est limité à 1 678 € pour 2022.
—Exonérations et réductions d’impôt
Frais de télétravail : exonération dans la limite de 580 € annuels
Les montants versés par l’employeur pour couvrir les frais supplémentaires engendrés par le travail à domicile (électricité, chauffage, téléphone, internet, etc.) bénéficient d’une exonération d’impôt dans la limite de 580 € par an. Au-delà de ce montant, l’exonération ne s’accorde qu’aux contribuables qui peuvent justifier que l’allocation n’a été utilisée que pour couvrir des frais de télétravail à domicile.
Les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels au réel peuvent également bénéficier de la déduction des frais liés au télétravail à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail, ou 13,75 € par semaine, ou 55,00 € par mois ou 580,00 € par an. Ils peuvent aussi choisir de déduire les montants exacts des frais engagés en 2022 si c’est plus avantageux. Retrouvez notre article Prise en charge des frais de télétravail.
Frais réels, ou déduction forfaitaire de 10% ?
Compte tenu de la revalorisation importante du barème kilométrique 2023, il est primordial de se poser la question, et de choisir la bonne option ! Voir le simulateur en ligne de l’administration des impôts !
Covoiturage
Afin d’inciter encore plus au covoiturage, les frais de covoiturage pour les trajets domicile-travail peuvent désormais constituer des frais professionnels déductibles, à condition d’opter pour la déduction des frais réels. (Voir notre article La prime de covoiturage)
Dons aux œuvres
Relèvement du plafond du “dispositif Coluche” pour deux années supplémentaires, en 2022 et 2023. Il permet de déduire des impôts 75 % des montants versés à des associations comme les “Restos du cœur” ou “La Croix Rouge”, à destination de personnes en difficulté, pour les dons allant jusque 1 000 €. Il s’agit notamment des dons pour :
- l’aide alimentaire ou la fourniture gratuite de repas,
- l’aide au logement des personnes défavorisées,
- la fourniture gratuite de soins.
La réduction d’impôt reste aussi de 75 % pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales.
Au delà de 1 000 euros, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt au taux habituel de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, comme peuvent en bénéficier les dons aux organismes d’intérêt général (Fondation de France, Association pour la Recherche Médicale, etc.).
Quant aux dons effectués au profit des associations religieuses jusqu’au 31 Décembre 2022, ils ouvrent droit à la réduction au taux de 75 % (au lieu des 66 % habituels) dans la limite de 562 € de versements.
La réduction d’impôt au taux de 66 % pour les dons à des organismes d’intérêt général est étendue aux syndicats mixtes de gestion forestière et aux groupements syndicaux forestiers, lorsque les sommes sont destinées à l’entretien, à la restauration ou à l’acquisition de domaines forestiers bénéficiant de certificats de gestion durable.
Le formulaire 2042 RICI sert à indiquer les montants des dons. Le contribuable doit garder les reçus fiscaux envoyés par les organismes. Ils pourront servir de pièces justificatives en cas de demande de l’administration fiscale.
Investissements dans les PME (dispositif IR-PME)
Les contribuables qui investissent dans le capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’impôt de 18 % de leurs versements. Cette réduction est portée à 25 % pour les versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022.
En cas d’investissement direct, la réduction d’impôt se calcule sur la base des versements effectués en 2022, dans la limite de 50 000 € pour un célibataire, et de 100 000 € pour les couples.
En cas d’investissement indirect, comme la souscription de parts d’un fonds d’investissement de type FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou FIP (fonds d’investissement de proximité), la réduction d’impôt se calcule sur la base des souscriptions de parts de FCPI et de FIP effectuées en 2022, retenues dans la limite de 12 000 € pour un célibataire ou de 24 000 € pour un couple. De plus, le calcul ne prend en compte les versements qu’à hauteur du quota d’investissement dans les PME que le fonds s’engage à atteindre.
Attention, le fisc peut remettre en cause la réduction d’impôt si le contribuable ne conserve pas les actions ou parts sociales pendant au moins 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le contribuable devra rembourser les réductions obtenues, sauf si la cession anticipée des titres correspond à certains événements (licenciement, décès, invalidité, etc.).
Les primes exceptionnelles nettes d’impôts
La “prime de partage de la valeur” (PPV) est nette d’impôts à hauteur de 3 000 € pour les salariés qui ont perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le Smic. (Voir notre article La Prime de Partage de la Valeur).
La défiscalisation est plafonnée à 3 000 €, mais cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement. (ou de participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Attention, en 2022 et 2023, la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. Elle est néanmoins incluse dans son revenu fiscal de référence. A partir de 2024, l’exonération d’impôt devrait disparaître.
Exonération d’impôt sur les RTT rachetés
En cas de rachat des RTT 2022 non pris en accord avec l’employeur, ces jours seront rémunérés comme des heures supplémentaires, et exonérés d’impôt.
Allègement d’impôt sur les heures supplémentaires
Le montant plafonné des heures supplémentaires exonéré est de 7 500 € pour l’année 2022. Attention, le montant de ce plafond inclut la rémunération des jours de RTT non pris avec accord de l’employeur.
Pourboires des salariés de l’hôtellerie-restauration
Les salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 SMIC peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu des pourboires qu’ils ont perçus en 2022. Ils n’ont donc pas obligation de déclarer les montants correspondants.
Il peut s’agir d’un pourboire perçu directement par le salarié ou reversé par l’employeur.
—Crédits d’impôt
Installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques
Le crédit d’impôt égale 75 % du montant total de la dépense – fourniture et pose par une entreprise – payée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Et ce, dans la limite de 300 € par système de recharge.
- Propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier,
- Être domicilié fiscalement en France
- Le crédit d’impôt s’étend aussi à l’installation d’une borne de recharge dans une résidence secondaire. (À raison d’une seule résidence secondaire par contribuable),
- Le bénéfice du crédit d’impôt se limite à une borne pour une personne seule. (et à deux systèmes de charge pour un couple).
Crédit d’impôt “Abonnement” DERNIERE ANNÉE EN 2022 !
Depuis le 9 mai 2021, (et jusque fin 2022), les contribuables qui souscrivaient un premier abonnement à un journal d’information politique et générale d’une durée minimale d’un an, bénéficient d’un crédit d’impôt, non plafonné, égal à 30 % du prix de l’abonnement (un seul crédit d’impôt par foyer fiscal).
Pour les abonnements souscrits en 2022, le crédit d’impôt est conditionné aux ressources. Les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial, majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.
Il peut s’agir d’un journal, d’une publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou encore d’un service de presse en ligne. L’abonnement à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d’information politique ou générale, comme un kiosque numérique, n’ouvre pas droit à ce crédit d’impôt.
Services à la personne
Le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale de 2022 prévoyait le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne. Il est devenu réalité depuis janvier 2022. Il s’agit d’un remboursement instantané des crédits d’impôt. Cela permet dorénavant aux contribuables de percevoir en temps réel le crédit d’impôt auquel ils peuvent prétendre pour l’emploi d’un salarié à domicile. (Voir notre article Le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne).
Aide à la garde d’enfants
Les parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans hors domicile (halte-garderie, crèche, assistante maternelle agréée, etc.) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% dans la limite de 3 500 € par enfant et par an. (contre 2 300 € jusqu’à présent).
Formation des dirigeants de micro-entreprises
Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants de micro-entreprises est doublé pour les heures de formation effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Il égale donc deux fois le « produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance ». (article 244 quater M du CGI)
—Réductions d’impôts
Le dispositif Cosse
Rebaptisé « Louer Abordable », ce dispositif vise à encourager les propriétaires à donner un bien en location à un prix modéré, voire très bas. À compter des conventions signées à partir de mars 2022, le dispositif donne droit à une réduction d’impôt, et non plus à un abattement sur les revenus fonciers, .
Prolongation du dispositif Censi-Bouvard pour les investissements locatifs
Le dispositif Censi Bouvard aurait dû prendre fin au 31 décembre 2021. Il se prolonge finalement jusqu’au 31 décembre 2022. Il permet aux particuliers qui achètent un logement neuf ou sur plan dans une résidence services pour étudiants ou dans certaines résidences pour personnes âgées et handicapées destiné à être loué meublé de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction se calcule sur le prix d’achat du logement retenu dans une limite globale de 300 000 euros par an (quel que soit le nombre de logements achetés) au taux de 11 %.
Réduction Pinel Breton
La régionalisation du dispositif de défiscalisation Pinel en Bretagne (formulaire 2041PB) devait prendre fin en 31 décembre 2021. La réduction, comme l’expérimentation, et le dispositif Pinel de base, se prolongent jusqu’au 31 décembre 2024. (Voir notre article Dispositifs fiscaux de l’investissement locatif)
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