La déclaration d’impôts 2025 permet le calcul de l’impôt dû par le contribuable. C’est une démarche obligatoire qui s’adresse à tous les Français majeurs, quel que soit le montant de leurs ressources. Sauf, bien sûr, s’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Cette année, le service en ligne de déclaration des revenus de 2024 a ouvert le jeudi 10 Avril 2025.
Quels sont les changements intervenus ? Barème, plafonds, nouvelles règles, exonérations…. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, reprend dans cet article les principales modifications de la déclaration d’impôts 2025.
Restez vigilants face aux tentatives de fraude ! Des e-mails frauduleux promettent un remboursement d’impôts, ou invitent à cliquer sur un lien et renseigner ses informations bancaires.
L’Administration fiscale rappelle qu’elle ne sollicite jamais de coordonnées bancaires par e-mail. Toutes les démarches passent par le site officiel impots.gouv.fr
— Date limite de déclaration
La déclaration d’impôts 2025 s’étale, selon les départements, entre le 23 mai et le 6 juin 2025 à minuit :
- 22 Mai pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze), et les non-résidents,
- 28 Mai pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle),
- 5 Juin pour les autres départements, de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte),
La date limite de dépôt des déclarations papier (n°2042) au centre des Finances publiques est fixée au mardi 20 mai à minuit. (y compris pour les résidents français à l’étranger). Les contribuables qui ont télédéclaré en 2024 ne peuvent plus utiliser le formulaire papier. Seuls ceux qui ne disposent pas d’internet ou qui ne maîtrisent pas les outils informatiques peuvent encore remplir une déclaration papier.
S’il dépasse la date limite, le contribuable s’expose à une majoration de 10 % du montant de son impôt. La correction en ligne reste possible, même après avoir signé sa déclaration, via son espace personnel sur le site des impôts.
— Télétransmission
La déclaration d’impôts 2025 par “EDI-IR” (Échange de Données Informatisé – Impôt sur le Revenu) permet à l’expert-comptable de transmettre la déclaration de son client depuis son cabinet.
Il s’agit d’une transmission électronique de déclaration. La campagne EDI-IR 2025 débutera le 22 avril 2025. La date limite de dépôt des déclarations est fixée au jeudi 5 juin 2024. La campagne s’achèvera (fonctionnellement) le 25 juin. Les déclarations rectificatives pourront s’effectuer entre le 30 juillet et le 3 décembre 2025.
—Quels sont les principaux changements intervenus depuis un an ?
- augmentation de 1,8 % du barème de l’impôt (voir ci dessous),
- abattement fiscal majoré pour les seniors et les invalides,
- décote plus élevée pour les ménages modestes,
- meilleure défiscalisation des dons,
- précision obligatoire du nom de la personne ou de l’organisme prestataire des services à la personne ou de l’emploi à domicile
- individualisation du taux de prélèvement à la source (voir ci dessous) pour les couples mariés ou pacsés.
Individualisation du prélèvement à la source
À compter du 1er septembre 2025, l’Administration appliquera par défaut un taux de prélèvement à la source individualisé pour les couples mariés ou pacsés. Et ce, afin de corriger les déséquilibres quand les revenus présentent de grandes inégalités. Ce taux ne s’appliquera cependant qu’aux revenus propres (salaires, retraites). Les revenus communs (fonciers, rentes viagères) resteront soumis au taux commun.
Les contribuables pourront toujours opter pour le maintien du taux commun. Il suffit de l’indiquer sur son espace personnel sur le site des impôts. (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »).
Simulation
Le simulateur de l’administration fiscale permet d’estimer le montant de l’impôt.
Les revenus
Modification du barème
Les tranches de revenu imposable du barème progressif évoluent en 2025. Ils tiennent compte de l’inflation, à hauteur de 1,8 %. La décote (personnes modestes, seniors, etc.) intègre aussi l’inflation.
| Tranche de revenu imposable | Taux |
| Inférieure à 11 497 € | 0 % |
| 11 498 à 29 315 € | 11 % |
| 29 316 à 83 823 € | 30 % |
| 83 824 à 180 294 € | 41 % |
| Supérieure à 180 294 € | 45 % |
Le quotient familial et son plafonnement
Le “quotient familial” (voir notre article « La déclaration de revenus« ) représente un avantage fiscal plafonné au moment du calcul de l’impôt. Il limite l’avantage de chaque demi-part. Ainsi, pour 2025 :
- Le plafonnement de l’avantage fiscal de chaque demi-part s’élève à 1.791 €, et 895 € par quart de part.
- Le plafonnement de l’avantage fiscal de chaque demi-part supplémentaire, pour les personnes vivant seules ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans, s’élève à 1.069 €.
- L’avantage au titre du premier enfant à charge des célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls, se limite à 4.224 €. (5.575 € pour les personnes veuves avec au moins un enfant à charge).
- Les pensions alimentaires déductibles versées aux enfants majeurs dans le besoin, non rattachés au foyer, sont limitées à 6.794 € par enfant.
Autres avantages liés à la famille
Le plafond de déduction des frais supportés en 2024 pour accueillir une personne âgée modeste s’élève à 4.039 €.
Majoration pour “parent isolé”
En cochant la case “T”, les parents isolés verront la part de leur enfant majorée.
Frais réels, ou déduction forfaitaire de 10% ?
La déduction forfaitaire de 10% permet de prendre en compte forfaitairement le montant des frais exposés dans le cadre professionnel. (repas, déplacement, documentation, etc.). Ceux-ci viendront diminuer la base de calcul de l’impôt, et donc l’impôt à payer. Les contribuables peuvent aussi opter pour exposer les frais qu’ils ont réellement payés (frais réels). En cas d’option pour les frais réels alors que la déduction forfaitaire est plus favorable, cette dernière s’appliquera automatiquement.
Décote d’impôt
Les contribuables faiblement imposés bénéficient d’une décote d’impôts. Ce système permet d’alléger de façon significative l’entrée dans l’impôt des ménages aux revenus les plus modestes. Et parfois même annule l’impôt lorsqu’il ne dépasse pas un certain montant.
En 2025, si l’impôt brut dû ne dépasse pas 1.964 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 3.248 € (couples), l’administration retranche automatiquement cette décote de l’impôt. La décote égale la différence entre 889 € (célibataires) ou 1.470 € (couples) et 45,25 % de l’impôt théoriquement dû.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Cette taxe supplémentaire s’ajoute à l’impôt sur le revenu depuis 2012. Elle n’a pas évolué cette année. (Voir notre article La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
Attention ! Une nouvelle “Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus” s’appliquera sur les revenus 2025, et un acompte de 95 % sera exigé entre le 1er et le 15 décembre 2025. La CDHR s’applique aux foyers dont le revenu dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple) et dont le taux d’imposition ne dépasse pas 20 %. Leur fiscalité sera portée à un taux minimal de 20 %.
Les contribuables concernés estimeront eux-mêmes leur CDHR, en tenant compte de leurs revenus encaissés jusqu’en novembre, et d’une estimation de ceux de décembre. L’erreur de calcul ou le paiement hors délais entraînera une majoration de 20 % de la CDHR due.
Apprentis et étudiants
Rappel : les rémunérations des apprentis en 2024 ne supportent pas l’impôt sur le revenu dans la limite du Smic annuel (21.273 €). Et celles des étudiants (moins de 26 ans au 01/01/2024) dans la limite de 3 Smic mensuels (5.318 €).
Ainsi, lorsqu’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ceux-ci ne reporteront sur la déclaration du foyer que les montants dépassant ces plafonds. Il faut donc bien choisir la façon de déclarer ces revenus ! En effet, l’imposition des revenus de l’apprenti au-delà de 21.273 € ne se fera pas au même taux s’il est rattaché ou non à la déclaration de ses parents. Mais son absence de rattachement fait perdre à ces derniers une part fiscale. Et la déduction d’une pension alimentaire joue aussi dans le calcul. Faire le bon choix dans sa déclaration d’impôts 2025 peut donc permettre un gain fiscal non négligeable !
Les enfants majeurs peuvent choisir de déclarer eux-mêmes leurs revenus. Les étudiants âgés de plus de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ont l’obligation de souscrire une déclaration personnelle de revenus. Ils ne peuvent plus être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Les pourboires ne sont pas imposés, mais doivent être déclarés
La défiscalisation des pourboires versés dans l’hôtellerie-restauration, initiée il y a trois ans, se prolonge jusque fin 2025. Mais le salarié doit gagner moins de 1,6 Smic, et déclarer les pourboires.
Seniors et invalides
Les personnes âgées aux revenus modestes de plus de 65 ans au 31 décembre 2024 bénéficient d’un abattement sur les revenus qu’ils ont perçus en 2024. Si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune dépasse les 65 ans, , et pour un revenu net global :
- inférieur à 17.510 €, le montant de l’abattement est de 2.795 €.
- compris entre 17.510 € et 28.170 €, l’abattement s’élève à 1.398 €
- supérieur à 28.170 €, il n’y a pas d’abattement.
L’abattement est doublé pour un couple marié ou pacsé, si les deux contribuables remplissent les conditions d’âge. L’administration fiscale applique automatiquement l’abattement. Le contribuable n’a aucune démarche à effectuer.
Des règles identiques s’appliquent pour les invalides. (pension militaire d’invalidité pour une incapacité d’au moins 40 %, pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %, titulaires d’une carte «mobilité inclusion» avec la mention «invalidité» pour une incapacité d’au moins 80 %).
Les Cryptomonnaies
Le contribuable qui possède des actifs numériques (cryptomonnaies ou NFT) doit informer l’administration fiscale de la détention de ses comptes “crypto”. (cocher la case 8UU). Il en va d’ailleurs de même pour tout contribuable possédant des comptes en dehors de la France. Il doit aussi renseigner l’administration fiscale sur les plus-values réalisées. (Voir notre article Déclarer ses cryptomonnaies).
- La déclaration des comptes crypto est obligatoire. (formulaires 3916 et 3916 bis).
- La distinction entre activités occasionnelles et professionnelles s’est précisée. Cependant, « la qualification de BNC des revenus tirés de ces opérations ne s’applique qu’à des cas d’espèce exceptionnels puisqu’elle correspond à l’exercice non professionnel de cette activité dans des conditions analogues à celles d’un professionnel ».
- La déclaration des plus values sur les cryptos est obligatoire à partir de 305 € de plus-values par foyer fiscal. La déclaration d’impôts 2025 sur le revenu 2024 (annexe 2042 C) comporte une ligne spécifique pour déclarer :
- les plus values (case 3AN),
- et les moins values (case 3BN),
- Depuis le 1er Janvier 2023, l’imposition des plus values réalisées (formulaire 2086) se fait, au choix entre le barème progressif et le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat-tax, au taux de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Le barème progressif est plus économique pour les contribuables ayant de faibles revenus.
- Le report de ces plus values s’effectue sur la déclaration complémentaire 2042 C.
Attention !
Les personnes qui utilisent une carte de paiement adossée à un portefeuille cryptos pour régler des biens et services sont également soumises à imposition en cas de plus values, car il y a bien, alors (à chaque achat !), conversion de crypto-actifs en monnaie “fiat”.
Les moins values sur crypto-actifs ne peuvent se reporter sur les années suivantes, comme c’est le cas pour d’autres investissements.
– Exonérations, déductions et réductions d’impôt
Les primes exceptionnelles nettes d’impôts
La “prime de partage de la valeur” (PPV) est nette d’impôt à hauteur de 3 000 € pour les salariés qui ont perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le Smic. (Voir notre article La Prime de Partage de la Valeur).
La défiscalisation est plafonnée à 3.000 €, mais cette limite est portée à 6.000 € pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement. (ou un accord de participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Même si la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié, elle est néanmoins incluse dans son revenu fiscal de référence.
Journées de RTT
La majoration de salaire pour rachat de RTT bénéficie d’une exonération dans une limite de 7.500 € par an. Elle s’applique aux journées de RTT effectuées jusqu’au 31 décembre 2026.
Frais de télétravail
L’allocation versée par l’employeur pour couvrir les frais supplémentaires engendrés par le travail à domicile (électricité, chauffage, téléphone, internet, etc.) bénéficie d’une exonération d’impôts, dans la limite de 603,20 € par an. Au-delà de ce montant, l’exonération ne s’accorde qu’aux contribuables justifiant d’une utilisation de l’allocation uniquement pour couvrir des frais de télétravail à domicile. Retrouvez notre article Prise en charge des frais de télétravail.
Pension alimentaire
Le conjoint peut déduire la pension alimentaire qu’il verse à son ex-conjoint pour l’entretien et l’éducation de ses enfants mineurs. Il faut pour cela :
- être imposé(e) séparément de son ex-conjoint ;
- ne pas avoir la garde des enfants pour lesquels la pension est versée.
Ce montant est plafonné, sans justificatifs, à 4.039 € pour la déclaration d’impôts 2025.
Le conjoint qui a la garde de ses enfants mineurs et perçoit la pension la déclare dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».
En cas de résidence alternée, l’enfant peut être compté à charges égales par les deux parents (case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration). Chaque parent bénéficie alors d’une majoration de part (0,25 ou 0,5 parts selon le nombre d’enfants à charge). Mais alors, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire.
Covoiturage
Dans le cadre d’un déplacement personnel, les participations aux frais ne doivent pas dépasser les frais réels engagés. Ce “revenu” n’a pas à être déclaré.
Les frais de covoiturage pour les trajets domicile-travail constituent des frais professionnels déductibles, à condition d’opter pour la déduction des frais réels. (Voir notre article La prime de covoiturage)
Immobilier
Meublés de tourisme
La loi de finances pour 2024 a raboté la fiscalité de la location saisonnière (les meublés de tourisme, dont les Airbnb). Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les revenus d’un loueur en meublé non professionnel (LMNP) supportent le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le régime micro-BIC s’applique :
- aux revenus des meublés non classés “meublé de tourisme” :
- plafonnés en 2024 à 77.700 €, avec un abattement forfaitaire de 50%,
- plafonnés en 2025 à 15.000 €,
- aux revenus des meublés classés “meublé de tourisme” :
- plafonnés en 2024 à 188.700 €, avec un abattement forfaitaire de 71%,
- plafonnés en 2025 à 77.700 €, avec un abattement forfaitaire de 50%.
Au delà de ces plafonds, le régime au réel s’applique.
Pour rappel, est LMNP toute personne qui exerce une activité de mise en location d’un bien immeuble, garni des meubles nécessaires à l’habitabilité listés par décret. Et qui ne remplit pas cumulativement les deux conditions suivantes :
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de son foyer fiscal ne dépassent pas 23.000 €
- ces recettes représentent moins de 50 % des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC…).
Location de pièces de l’habitation principale
Les particuliers qui louent ou sous-louent, en meublé, une partie de leur résidence principale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de ces revenus :
- lorsque les pièces louées ne constituent pas la résidence principale du locataire et que le montant ne dépasse pas 760 € TTC /an,
- lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire en meublé, et que le prix en est “raisonnable”. Pour 2024, le loyer annuel hors charges par m² de surface habitable ne doit pas dépasser 206 € en Île-de-France et 152 € dans les autres régions.
Ce dispositif, applicable initialement jusqu’au 15 Juillet 2024, a été prolongé de 18 mois.
Hausse ponctuelle du déficit foncier
Pour inciter à la rénovation des logements énergivores loués, la loi de finances rectificative de décembre 2022 avait décidé le doublement, à 21.400 €, du déficit foncier déductible du revenu global. Et ce, au titre des dépenses permettant au logement de se classer en A, B, C ou D. (classes de performance énergétique). Cette disposition concerne les devis acceptés à compter du 5 Novembre 2022 et des dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Elle continue de s’appliquer en 2025 pour les revenus de 2024.
—Crédits d’impôt
Crédit d’Impôt Borne de Recharge Électrique (CIBRE)
Depuis le 1er janvier 2024, le plafond du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicule électrique est porté à 500 €. Cependant, les dépenses éligibles ne concernent plus que les bornes de recharges électriques pilotables. Le crédit d’impôt est doublé pour un couple (marié ou pacsé) disposant de deux installations. Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Les contribuables ayant engagé des dépenses avant cette date pour des bornes de recharge non pilotables resteront éligibles au crédit d’impôt, sur demande, s’ils justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Crédit d’impôt “DEFI Forêt”
La loi du 10 Juillet 2023 a réaménagé le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt (DEFI Forêt). Les réductions d’impôts prennent la forme de crédits d’impôts, selon la nature des investissements. Leur taux passe de 18 à 25 % pour les dépenses payées depuis janvier 2023. Voir notre article Les avantages fiscaux des bois et forêts.
Aide à la garde d’enfants
Les montants du crédit d’impôt de 50% dans la limite de 3.500 € par enfant et par an ne changent pas en 2025.
Services à la personne et emploi à domicile
Ces dépenses (case “7DB” de la déclaration) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% des dépenses, dans la limite annuelle de 12.000 €. En plus de détailler la nature des différentes dépenses (garde d’enfant, accompagnement de personnes âgées, jardinage, bricolage, etc.), il faut dorénavant aussi indiquer le nom de l’organisme ou de l’entreprise prestataire (formulaire RICI 2042).
Il est à noter que les foyers non imposables bénéficient du même avantage. Ils recevront de la part du fisc un chèque du montant de 50% de ces dépenses.
—Réductions d’impôts
Dons aux œuvres
Le “dispositif Coluche” permet de réduire ses impôts de 75 % des montants versés à des associations qui aident les personnes en difficulté. Il a été prorogé de 4 ans, jusque fin 2026. Il est plafonné à 1.000 € et s’étend désormais aux dons aux associations venant en aide aux victimes de violences intra-familiales.
Les dons effectués à la Fondation du Patrimoine entre le 15 Septembre 2023 et le 31 Décembre 2025 pour la sauvegarde du patrimoine religieux de petites communes donnent droit à la même réduction fiscale. (Loi de Finances pour 2024)
Les dons effectués entre le 17 décembre 2024 et le 17 mai 2025 en faveur de Mayotte, durement touchée par le cyclone Chido, bénéficient de la même réduction, avec un plafond exceptionnel de 2.000 €. (Décret du 14/01/2025)
Au delà des plafonds, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt au taux habituel de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, comme peuvent en bénéficier les dons aux organismes d’intérêt général (Fondation de France, Association pour la Recherche Médicale, etc.).
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Les réductions d’impôt au titre des différents types de dons se cumulent sous certaines conditions.
Le formulaire 2042 RICI sert à indiquer les montants des dons. Le contribuable doit garder les reçus fiscaux envoyés par les organismes. Ils pourront servir de pièces justificatives en cas de demande de l’administration fiscale.
Dispositif “IR-PME”
Les contribuables qui ont investi en 2024 dans le capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’impôt :
- de 18 % pour les souscriptions réalisées jusqu’au 11 mars 2024,
- de 25 % (taux majoré) pour les souscriptions réalisées à partir du 12 mars 2024.
Voir notre article Réduction d’impôts (IR-PME) pour souscription au capital d’une PME.
En cas d’investissement direct, la réduction d’impôt se calcule dans la limite de 50.000 € pour un célibataire (100.000 € pour les couples), sur la base des versements effectués en 2024.
En cas d’investissement indirect (parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP), la réduction d’impôt se calcule sur la base des souscriptions effectuées en 2024, retenues dans la limite de 12.000 € pour un célibataire (24.000 € pour un couple). Le calcul ne prend en compte les versements qu’à hauteur du quota d’investissement dans les PME que le fonds s’engage à atteindre.
Condition de conservation des actions ou parts sociales pendant au moins 5 ans, sauf dans certains cas particuliers. (licenciement, décès, invalidité, etc.)
Variante “PME JEI”
Afin d’encourager les particuliers à financer les entreprises innovantes, le projet de loi de finances pour 2024 ajoute une variante pour la souscription au capital des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, qui fait bénéficier d’un bonus fiscal de 30 % à 50 %, et permet d’économiser jusqu’à 50.000 € d’impôt sur toute sa période d’application.
En 2024, les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 30 % de leur montant, dans la limite de 75.000 € (célibataire) et de 150.000 € (couple marié ou pacsé). Attention cependant à ne pas dépasser annuellement le plafond global des niches fiscales, de 10.000 €, faute de quoi la part de la réduction d’impôt au delà de cette limite serait perdue. En pratique, il n’y a donc pas intérêt à investir plus de 33.333 € par an !
Rappel : une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une PME créée depuis moins de 8 ans qui réalise des dépenses de recherche représentant au moins 10 % de ses charges. (Ce montant était de 15% jusqu’en 2023).
Souscription au capital d’entreprises “solidaires”
Les contribuables qui investissent dans des entreprises “solidaires” bénéficient d’une majoration temporaire (de 18 à 25%) du taux de la réduction d’impôt, jusqu’au 31 décembre 2025 :
- pour la souscription au capital de “foncières solidaires”,
- et au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (Réduction « IR-PME-ESUS »)
Souscription au capital d’entreprises du cinéma
La souscription à des parts de Sofica (SOciété de FInancement d’oeuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles) donne droit à une réduction d’impôt de 30 %, 36 % ou 48 %. L’investissement est cependant doublement plafonné à 25% du revenu net global du contribuable, lui-même plafonné à 18.000 €.
Souscription au capital d’entreprises de presse
La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 permet de déduire 30% du montant total investi dans le capital d’une entreprise de la presse. Ou 50% si la société a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Les versements sont plafonnés à 10.000 € annuels pour les célibataires, veufs ou divorcés. (le double pour les contribuables mariés, pacsés, ou en concubinage et soumis à une imposition commune).
Cette réduction est soumise au plafonnement des niches fiscales. Elle ne se cumule pas avec les avantages fiscaux du PEA. L’excédent du plafond défiscalisable ne peut pas non plus se reporter sur les années fiscales suivantes. Les titres doivent être gardés 5 ans au minimum. La souscription, sous forme de titres de capital doit s’effectuer en numéraire. Elle ne peut se faire au travers d’un PEA.
Loc’Avantages
L’ancien dispositif Cosse, rebaptisé “Louer Abordable” ou “Loc’Avantages”, vise à encourager les propriétaires à louer un bien – pendant au moins six ans – à un prix modéré, voire très bas. Dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et jusqu’au 31 décembre 2027, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt comprise entre 15 % et 35 % des loyers encaissés.
Attention ! Depuis les conventions signées à partir de mars 2022, le dispositif donne droit à une réduction d’impôt, et non plus à un abattement sur les revenus fonciers.
Censi-Bouvard pour les investissements locatifs
Le dispositif Censi Bouvard, prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur le prix d’achat du logement, retenu dans une limite globale de 300.000 € par an. Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant d’impôt à payer, celle-ci est reportable 6 ans.
Réductions Pinel
L’achat d’un logement neuf destiné à être loué vide donne droit à une réduction d’impôt :
- de 9 % du prix d’achat du bien pour une durée de location de six ans (contre 10,5 % en 2023),
- de 12 % pour une durée de location de neuf ans (15 % en 2023)
- et de 14 % pour une durée de location de douze ans (17,5 % en 2023).
Outre-mer, la réduction passe de 21,5 % à 20 % pour un engagement de location de 6 ans, de 26 % à 23 % pour un engagement de 9 ans, et de 28,5 % à 25 % pour un engagement de 12 ans. Le dispositif Pinel Outre-Mer disparaît définitivement fin 2024.
La régionalisation du dispositif de défiscalisation Pinel en Bretagne (formulaire 2041PB, “Pinel breton”), et le dispositif Pinel de base, ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2024. (Voir notre article Dispositifs fiscaux de l’investissement locatif)
En revanche, le “Pinel+” (aussi appelé « super-Pinel »), conserve le bénéfice des taux de réduction de 12 %, 18 % ou 21 %. Ces taux sont de 23 %, 29 % ou 32 % Outre-mer. Le montant du prix d’achat est cependant plafonné à 300.000 € et varie en fonction de l’engagement de location sur six, neuf ou douze ans.
Denormandie
Le dispositif Denormandie fonctionne sur le même principe. Il s’agit ici de l’investissement dans l’achat d’un logement ancien dans lequel les travaux de réhabilitation doivent représenter au moins 25 % du prix global. Prévu pour disparaître fin 2023, le dispositif perdure jusqu’à fin 2026.
Malraux
La loi de Finances pour 2024 a prolongé la réduction d’impôt dite « Malraux » jusqu’au 31 décembre 2024. La réduction d’impôt est de 22 % (ou 30 % du coût de l’opération) selon la situation de l’immeuble. Les dépenses éligibles ne peuvent excéder 400.000 € sur quatre ans à compter de la date du permis de construire, plafonnées annuellement à 100.000 €. La réduction d’impôt Malraux n’est plus soumise au plafonnement global des avantages fiscaux de 10.000 €.
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