Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) a été présenté le 26 Septembre 2022 en Conseil des Ministres. Après une courte période de discussions au Parlement, sa première partie a été imposée le…
Le Plan “France 2030”, annoncé en Octobre 2021 par le président de la République, est un plan d’aides aux investissements qui s’adresse aux entreprises de toutes tailles, aux universités, et aux organismes de recherche français. Il couvre de nombreux secteurs…
La loi Lemoine transforme l’assurance emprunteur. Définitivement adoptée en février 2022, elle permet de résilier à tout moment une assurance liée à un prêt. Elle réduit également le “droit à l’oubli”, et supprime, sous certaines conditions, le questionnaire santé. Elle…
Pour aider les entreprises à faire face aux augmentations très importantes des prix de l’électricité et du gaz, le gouvernement a mis en place jusqu’au 31 décembre 2022 des aides énergie, sous forme de subventions. Ces aides évolueront en 2023….
Les sociétés civiles à objet agricole et les exploitants agricoles à titre individuel relèvent de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour les agriculteurs. Valoxy, cabinet…
Les entreprises en création qui investissent dans la recherche et développement (R&D), peuvent bénéficier du statut de JEI (Jeunes entreprises Innovantes), ou de JEU (Jeunes entreprises universitaires), sous certaines conditions. Créés en 2004, ces dispositifs leur permettent de bénéficier d’exonérations…
La réforme de l’assurance récolte est une réponse aux événements climatiques extrêmes qui s’intensifient. Puisque ceux-ci n’épargnent aucune région française, ils entraînent parfois des pertes considérables pour les agriculteurs. Par exemple, les sécheresses récurrentes, tempêtes, grêles, gels tardifs, orages violents,…
Le certificat d’engagement et de connaissance pour l’achat d’animaux domestiques et d’équidés devient obligatoire à partir du 1er Octobre 2022. Il concerne l’achat ou l’adoption d’un animal de compagnie, ainsi que les équidés. Il a pour objectif d’aider à la…
Le Parlement européen a adopté la réforme de la PAC (politique agricole commune) en novembre 2021. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et s’appliquera jusqu’en 2027. Elle renforce notamment le « verdissement » de la PAC, afin de répondre aux…
S’installer en agriculture, c’est-à-dire créer ou reprendre une entreprise agricole, n’est pas une mince affaire et nécessite de nombreuses démarches administratives. Connaissances, compétences, formation, prévisionnel, administration, vérification des baux, transfert des droits à produire, etc. toutes ces démarches, parfois complexes,…