La Prime de Partage de la Valeur (PPV) s’intègre dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle remplace la « Prime PEPA » ou « Prime Macron ». Qui sont…
Auteur/autrice : Expert-comptable Valoxy
Défini par le Code rural, le statut du fermage règle et organise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire d’un bail rural. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les spécificités…
Le congé parental d’éducation permet aux salariés du secteur privé de pouvoir s’occuper d’un enfant à plein temps. Ce congé fait suite à une naissance ou une adoption, et interrompt ou réduit l’activité professionnelle du salarié. Quelles sont les conditions…
Le statut de “conjoint collaborateur “est l’un des trois statuts du conjoint du dirigeant. Lorsque le conjoint (concubin, pacsé ou marié) du dirigeant exerce une activité régulière dans l’entreprise, il doit en effet obligatoirement avoir un statut. Celui d’associé, de…
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié (sans condition d’ancienneté) qui interrompt son activité pour s’occuper d’un proche malade ou handicapé. Un décret 2022-1037 du 22 juillet élargit les critères d’éligibilité du congé de proche aidant et…
La Politique Agricole Commune (PAC) a façonné l’agriculture française depuis 60 ans, et a hissé la France aux tous premiers rangs agricoles mondiaux. La réforme de la PAC, adoptée en novembre dernier par le Parlement européen, a pour objectif d’encourager…
Il est nécessaire d’apporter, avant le 1er Septembre 2022, des modifications au règlement intérieur et à l’affichage obligatoire de l’entreprise. En effet, les lois n° 2022-401 et 400 du 21 mars 2022 visent respectivement à améliorer la protection des lanceurs…
Les députés et les sénateurs ont débattu âprement des mesures du projet de loi “Pouvoir d’achat” depuis le 7 Juillet. Outre les revalorisations des prestations sociales et minima sociaux, les mesures comprennent un élargissement de la “prime transport”, la reconduction…
La mise en place de l’aide « gaz et électricité » pour les exploitations agricoles répond à l’inflation galopante des prix de l’énergie. Il s’agit d’une aide temporaire pour les entreprises consommatrices de gaz et d’électricité, dans le cadre du…
L’auto-liquidation consiste à inverser le mécanisme de collecte de la TVA, en rendant le client, et non plus le fournisseur, responsable de collecter l’impôt et de le payer à l’État. On parle alors “d’inversion du redevable”. Comment enregistrer l’auto-liquidation de…