La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (LFSS), retardée par un parcours politique chaotique, a finalement été adoptée le 17 Février 2025. Elle a pour but d’assurer les recettes et de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les principales mesures de la protection sociale pour 2025 et de son financement.
Ce qui change pour les entreprises
Refonte des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires
Un rapport, des études et de nombreux articles appellent depuis longtemps à la “désmicardisation” de la France. Ils critiquent un système de “trappes à bas salaires”. Voir notre article Les réductions de charges patronales.
Rappelons que le système actuel comporte 3 dispositifs d’allégements :
- La réduction générale des cotisations patronales (la fameuse “réduction Fillon”), maximale au niveau du Smic, puis dégressive jusqu’à disparaître à 1,6 Smic.
- Le taux réduit de cotisations d’assurance maladie (7% au lieu de 13%) pour les salaires jusqu’à 2,5 Smic,
- Le taux réduit de cotisations d’allocations familiales (3,45% au lieu de 5,25%) pour les salaires jusqu’à 3,5 Smic,
Pour inciter les employeurs à augmenter les salaires les plus bas, le PLFSS baisse les plafonds des deux derniers taux réduits à 2,25 Smic et 3,3 Smic dès 2025, et instaure – à partir de 2026 – un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales jusqu’à 3 SMIC (contre 1,6 aujourd’hui).
En 2025, la formule de la RGCP reste donc relativement inchangée. Cependant, la valeur du SMIC pris en compte dans le calcul sera fixée par décret. Il n’y aura donc plus de revalorisation automatique en cas d’augmentation du SMIC en cours d’année.
AGA
La contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) passe à 30% (contre 20% depuis sa création, en 2019). Et ce, à compter du 1er Mars, dans le cas d’une promulgation de la loi en février.
Renchérissement de la « prime Macron »
Afin de mieux cibler les allègements de cotisations patronales, la LFSS intègre la PPV (prime de partage de la valeur) dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. (Pour rappel, la PPV n’est déjà plus exonérée d’impôt et de cotisations sociales depuis cette année. Voir notre article La Prime de Partage de la Valeur).
Rappelons que la PPV, instaurée en 2022, encourageait les employeurs à verser une prime au cadre fiscal incitatif. Le dispositif succédait à l’ex-prime Macron (ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA).
Apprentissage
L’exonération des cotisations salariales pour les apprentis sera limitée à 50% du SMIC, contre 79% actuellement, avec assujettissement à la CSG/CRDS pour la partie excédentaire. Cela concerne les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 (dans le cas d’une promulgation de la loi en février).
Main-d’œuvre saisonnière
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE), qui devait prendre fin au 31 décembre 2025, est pérennisé. Par ailleurs, le plafond de rémunération donnant lieu à exonération totale sera relevé de 1,20 Smic à 1,25 Smic, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2024.
Exonérations sociales des JEI et des JEC
L’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales dont bénéficient aujourd’hui les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et les Jeunes Entreprises de croissance (JEC) est maintenue, avec cependant une hausse du niveau de dépenses en recherche à 20% (contre 15% jusqu’à présent).
Ce qui change pour les particuliers
Indexation des retraites
Un report au 1er juillet de l’indexation des retraites avait été envisagé par le gouvernement Barnier. Les retraites ont finalement augmenté de 2,2% au 1er janvier 2025. (Voir notre article Le projet de réforme des retraites 2023)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les allocations du minimum vieillesse ont, elles aussi, été revalorisées de 2,2% au 1er janvier 2025.
Arrêts de travail
Baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. L’Assurance maladie versera toujours, à partir du 4e jour d’arrêt, une indemnité équivalente à 50 % du salaire journalier, mais dans la limite d’un plafond de 1,4 SMIC, contre 1,8 aujourd’hui. La date d’entrée en vigueur de la mesure sera fixée par décret.
Taxes comportementales contre les addictions
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 acte une forte augmentation de la taxe sur les sodas, crée à compter de 2026 une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits transformés, et augmente la fiscalité des jeux en ligne et loteries à partir de juillet 2025.
Fiscalité des véhicules de fonction
Après avoir envisagé de faire évoluer la fiscalité des avantages en nature sur les véhicules de fonction, (relever la part soumise à cotisations des véhicules thermiques utilisés comme des avantages en nature à 50 % des loyers, contre 30 % aujourd’hui), le gouvernement a décidé de n’en rien faire. Les modalités appliquées sur les véhicules électriques et les véhicules thermiques restent donc identiques en 2025. (Voir aussi notre article L’avantage en nature “véhicule électrique”).
Réforme du mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles
Dorénavant aligné sur celui du régime général, le mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles tiendra compte des vingt-cinq meilleures années de revenus, conformément à la loi du 13 février 2023 dite « Dive ». Il donnera accès au même montant de pension pour le minimum contributif. L’alignement des plafonds des minima de pension interviendra au 1er janvier 2026. La réforme aboutira en 2028, avec la garantie à cette date du montant le plus avantageux pour les assurés ayant liquidé leur retraite à partir de 2026.
Soutien à l’installation des jeunes agriculteurs
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 allège les charges sociales qui pèsent sur les jeunes exploitants et le recrutement de travailleurs saisonniers. Les jeunes agriculteurs pourront désormais cumuler les dispositifs de réduction des cotisations sociales dont ils bénéficient les cinq premières années d’activité avec les dispositifs de réduction des taux des cotisations maladie, invalidité et maternité et d’allocations familiales applicables à l’ensemble des travailleurs indépendants. (Voir aussi notre article L’impôt sur les sociétés pour les agriculteurs)
Les mesures plus anciennes qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025
Réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG)
La réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG), instituée par la LFSS pour 2023, entre en vigueur à partir de 2025. Elle doit permettre aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement. (Voir aussi notre article Le congé parental d’éducation)
Prélèvements sociaux des travailleurs indépendants
La nouvelle assiette de calcul des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (artisans, des commerçants, des professionnels libéraux et des non-salariés agricoles) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Elle faisait partie des mesures de la LFSS 2024. (Voir aussi notre article Réforme de l’assiette de cotisations des indépendants)
Autres mesures
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 prend également de nombreuses autres mesures :
- Revalorisation à 30 € du prix des consultations médicales, (mesure effective depuis le mois de décembre 2024,
- Instauration d’une « taxe lapin » pour les patients qui, sans motif légitime, ne se présentent pas à un rendez-vous médical ou qui l’annulent tardivement. (Décret à venir) ·
- Poursuite de la lutte contre la fraude, avec l’application « carte Vitale sécurisée”, et la facilitation des échanges d’informations entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé,
- Renforcement des contrôles du versement des pension de retraite à l’étranger,
- Interdiction des plateformes fournissant des arrêts de travail en ligne, et des arrêts de travail prescrits en ligne par un médecin exerçant à l’étranger.
- Contrôle de pertinence des prescriptions médicales,
Santé et prévention
- Amélioration du suivi médical de l’enfant (évolution du calendrier des examens obligatoires, refonte du carnet de santé),
- Annualisation des examens de prévention bucco-dentaire pour les jeunes de 3 à 24 ans, intégralement remboursés (SS + complémentaire),
- Augmentation des moyens des service d’accès aux soins (SAS), notamment vers les déserts médicaux via la télé-médecine et les médico-bus.
- Augmentation des moyens (100 millions d’€) pour les soins palliatifs, prévus à 1 Md€ sur dix ans,
- Généralisation du dispositif « Mon Bilan Prévention”,
- Poursuite de la vaccination gratuite contre les infections au papillomavirus pour les élèves de 5e,
- Amélioration de la prise en charge de la santé mentale (psychologues conventionnés, accès des jeunes mineurs au dispositif de prévention du suicide VIGILANS, …)
- Facilitation de la prise en charge des séances chez un psychologue (partenaire du dispositif “Mon Soutien Psy”) :
- le nombre de séances remboursables passe de 8 à 12,
- la base de remboursement SS (60%) passe de 30 à 50 €,
- et il n’est désormais plus obligatoire de rencontrer d’abord un médecin.
- Poursuite des efforts en matière de lutte contre la pénurie de médicaments,
- Expérimentation (durant trois ans dans trois régions) du remboursement des tests et analyses permettant de détecter la soumission chimique,
Financement et organisation
- Hausse des cotisations patronales vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points jusqu’en 2028. (Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025)
- Facilitation du cumul emploi-retraite pour les médecins exerçant en zones “sous-denses”.
- Incitation pour les radiologues et les taxis conventionnés pour le transport sanitaire à conclure des accords de « maîtrise des dépenses » avec l’Assurance maladie.
- Modification par l’Assurance maladie des règles de conventionnement des taxis,
Cet article sur la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :
