Les députés et les sénateurs ont débattu âprement des mesures du projet de loi “Pouvoir d’achat” depuis le 7 Juillet.
Outre les revalorisations des prestations sociales et minima sociaux, les mesures comprennent un élargissement de la “prime transport”, la reconduction de la prime de pouvoir d’achat, des amendements pour l’intéressement, une aide à l’achat de fioul pour les chaudières, la monétisation des RTT, etc.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille les futures mesures en faveur du pouvoir d’achat :
- du projet de loi de finances rectificative (PLFR),
- et de la loi “Pouvoir d’achat”.
Voir nos articles :
— Les mesures à destination des travailleurs
La Prime de partage de la valeur (PPV)
Cette prime, qui se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée “prime Macron”, est instituée :
- par accord d’entreprise,
- ou par DUE (décision unilatérale de l’employeur) après consultation du CSE.
Elle concerne les salariés, mais aussi les intérimaires que l’entreprise emploie. Elle entre en vigueur rétroactivement au 1er Juillet.
Jusqu’au 31 Décembre 2023, la prime ne supporte pas de cotisations sociales patronales et salariales (jusque 3 000 €). Elle reste néanmoins soumise au forfait social (CSG, CRDS). Son montant exonéré passe à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement (entreprises de plus de 50 salariés), et en cas d’intéressement ou de participation pour les entreprises plus petites.
La Prime de Partage de la Valeur est également exonérée d’IR (jusque 3 000 ou 6 000 €) pour les salariés gagnant moins de trois fois le Smic (5 036,85 € au 1er Août 2022), exonération comprenant aussi la “prime Macron” éventuellement perçue au début de 2022.
Elle sera maintenue au delà du 31/12/2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation
La loi met en place un dispositif de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement. Les salariés devront en faire la demande avant la fin de l’année au plus tard, dans la limite de 10.000 euros.
Le montant débloqué ne sera ni soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ni aux cotisations sociales. La seule condition est que les montants débloqués servent à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ». (et ne soient pas “épargnés ailleurs”).
Les Plans d’épargne retraite collectifs (Perco) ne sont pas concernés par cette mesure. Quant aux fonds solidaires d’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, il faudra un accord collectif pour en libérer tout ou partie. (Voir notre article Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale)
— Aménagements de la prime transport
Un périmètre élargi
La prime transport s’adresse
- aux salariés dont le domicile ou le lieu de travail se situe
- hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire,
- ou dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur,
- et aux salariés qui, en raison d’horaires particuliers de travail, doivent utiliser leur véhicule personnel.
Régime fiscal
Le régime fiscal de la prime transport et du forfait mobilités durables sera modifié pour les années 2022 et 2023.
- L’exonération d’IR de la prise en charge des frais de carburant d’un salarié pour son trajet domicile-travail, aujourd’hui plafonnée à 200 € annuels, passe à 400 €.
- L’exonération d’IR de la prime transport et du forfait mobilités durables passera de 500 à 700 €. (dont 400 € pour la prise en charge des frais de carburant (essence et diesel), aujourd’hui plafonnée à 200 € annuels).
- L’employeur pourra financer en même temps jusque 75% des abonnements à des transports publics en exonération de cotisations et d’IR.
Cumul
La condition de non cumul entre la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix des abonnements de transports en commun et la prime de transport est supprimée.
— Simplification de l’intéressement pour les PME/TPE
Cette mesure vise à simplifier l’intéressement dans toutes les TPE/PME de moins de 50 salariés, en leur donnant la possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Cette mesure concerne les accords d’intéressement déposés à compter du 1er Janvier 2023. Aucun accord de branche ou d’accord avec les représentants du personnel dans l’entreprise ne sera obligatoire.
Monétisation des RTT
Les salariés auront la possibilité de racheter leurs journées de RTT contre du salaire. Ils devront solliciter l’autorisation de leur employeur. Ce rachat sera défiscalisé dans la limite de 7 500 €, entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2025.
Il concerne les jours de RTT des années 2022 et 2023.
Ces journées seront soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires :
- Exonération de cotisations salariales,
- Exonération d’IR jusque 7 500 €,
- Déduction forfaitaire des cotisations patronales
Défiscalisation des heures supplémentaires
Le plafond de défiscalisation (IR et cotisations sociales salariales) des heures supplémentaires pour 2022 passe de 5 000 à 7 000 €.
L’exonération de cotisations patronales sur les 25% de majoration des heures supplémentaires, dont bénéficient déjà les entreprises de moins de 50 salariés, s’étend aux entreprises de 50 salariés et plus
De plus, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient déjà d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € de l’heure.
Les entreprises de 50 à 250 salariés se verront dorénavant accorder une réduction de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée.
Titres-restaurants
Revalorisation de 4% du plafond d’exonération de la contribution de l’employeur aux titres-restaurants, qui passe de 5,69 à 5,92 € par titre. (PLFR 2022). Une revalorisation de ce plafond avait déjà eu lieu au 1er Janvier 2022. (de 5,55 à 5,69 € par titre).
Un amendement au PLF 2023 propose de porter ce plafond à 6,50 € en 2023.
Voir aussi notre article Le plafond d’utilisation journalier du titre-restaurant fixé à 25 €
Revalorisation des indemnités repas
Revalorisation de 4% au 1er septembre 2022 du plafond des indemnités de frais de repas versées aux salariés lorsqu’ils engagent des dépenses supplémentaires de repas.
— Mesures à destination des entrepreneurs et des entreprises
Baisse de cotisations des indépendants
Parmi les mesures votées figure également la baisse des cotisations maladie – maternité des travailleurs indépendants dont le revenu mensuel ne dépasse pas 1,6 Smic. Cette mesure – pérenne – vise à plus d’équité entre les cotisations des salariés et celles des indépendants. Elle permettra un gain annuel de 550 € pour une rémunération du niveau du Smic. Cependant, la baisse des prélèvements n’interviendra qu’en 2023, au moment du calcul des cotisations dues au titre de 2022.
Les micro entrepreneurs bénéficieront également d’une baisse de leurs taux de cotisations forfaitaires. Ceux-ci seront fixés par décret.
Loyers commerciaux
Plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux à 3,5% pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés.
Plafonnement de l’ILC (indice des loyers commerciaux) à 3,5% dès septembre pour 1 an.
Rappel : la formule de calcul de l’ILC a été modifié en Mars dernier. L’indice ne prend plus en compte l’évolution globale du CA du commerce de détail. (celui-ci prend en effet en compte le CA de l’e-commerce, ce qui peut fausser la réalité des “brick and mortar”). Le nouvel ILC ne varie plus qu’en fonction de l’évolution de l’inflation (pour 75%) et de l’évolution du coût de la construction (pour les 25% restants)
— Mesures d’ordre général
Augmentation de l’indice de référence des loyers de 3,5%
Cette augmentation prendra effet en juillet et restera ensuite bloquée jusqu’en Octobre 2023. Présentée par le gouvernement comme un compromis entre les intérêts des locataires et des propriétaires, cette augmentation ne va pourtant pas dans le sens d’une amélioration du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, et semble au contraire nettement pencher en faveur des bailleurs. (Les associations demandaient en effet un gel des loyers).
Par ailleurs, les “zones tendues” bénéficient même d’une mesure de gel total des loyers. (pour les logements ne présentant pas toutes les garanties de confort). De plus, une période de réduction de puissance d’un mois est dorénavant obligatoire avant toute coupure d’électricité.
Suppression de la redevance TV
La redevance audiovisuelle disparaît dès cet automne. Cela entraînera une économie de 138 € pour les ménages (88 € en outre-mer). Outre les ménages, cette mesure, applicable dès 2022 (pas de redevance cet automne), s’applique aussi aux entreprises de l’hôtellerie et de la restauration (cafés, bars, etc.).
Mesures particulières pour les étudiants
Le projet de loi « pouvoir d’achat » oriente également ses mesures vers les étudiants boursiers et précaires :
- revalorisation des bourses de 4%, sur critères sociaux.
- prolongation du ticket-restaurant universitaire à 1 € pour l’année scolaire 2022/2023,
- l’aide exceptionnelle de rentrée de 100 €, à destination des personnes à faibles revenus, sera également allouée aux étudiants boursiers, en situation de précarité, ou qui bénéficient des APL, ou d’une aide du CNOUS.
La réforme des bourses, promises par le président, fera l’objet d’une autre loi. Voir aussi notre article Le bail solidaire en colocation
Maintien du “bouclier tarifaire”
Le “bouclier tarifaire”, c’est-à-dire le plafonnement des prix du gaz et de l’électricité, sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2022 pour soutenir le pouvoir d’achat.
Par ailleurs, les parlementaires ont décidé d’une aide aux entreprises fortes consommatrices de gaz et d’électricité. (Voir notre article Plan de résilience : aide gaz électricité)
Prolongation de la remise carburant
La remise carburant de 18 centimes (15 centimes HT), instaurée en métropole depuis le 1er avril, sera effective jusque fin Août. Elle passera ensuite à 30 centimes par litre en Septembre et en Octobre, puis à 10 centimes en Novembre et Décembre. Cette remise s’ajoute à la baisse complémentaire de 20 centimes annoncée par l’entreprise Total Énergies.
Versement d’une prime de rentrée exceptionnelle de 100 €
Une prime exceptionnelle de 100 €, augmentés de 50 € supplémentaires par enfant à charge, sera versé à tous les bénéficiaires des minima sociaux, et même étendue aux bénéficiaires de la prime d’activité. Ce chèque vient s’ajouter à l’allocation de rentrée scolaire qui sera versée à compter du 16 Août.
Une prime de même nature, de 150 euros par adulte et 100 euros par enfant avait été versée en 2020, pendant la crise du Covid-19. Un autre “chèque inflation” avait également été versé à l’automne 2021. (Voir notre article L’indemnité inflation de 100€).
Aide financière au pouvoir d’achat des foyers se chauffant au fioul
Compte tenu
- d’un “reste à charge” encore trop élevé avec les aides pour changer de chaudière,
- d’un “chèque énergie” trop faible pour engager des travaux,
les parlementaires ont voté une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant des chaudières au fioul. C’est une mesure pragmatique face à la disparition souhaitée de ces chaudières.
Déconjugalisation de l’AAH
Le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne prendra plus en compte le revenu de leur conjoint. Cette réforme, demandée depuis longtemps, et qui n’interviendra que très progressivement, assurera dorénavant une plus grande autonomie aux bénéficiaires concernés.
Renforcement des aides pour le vélo
L’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) passera de 200 à 400€ pour les ménages les plus modestes.
Évolution également de la prime à la conversion (PAC) à l’achat d’un vélo.
Ouverture du bonus «autres vélos» aux vélos pliants.
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