La “liasse fiscale” est un ensemble de documents fiscaux de l’entreprise, et comprend le bilan, le compte de résultat, un “état” des immobilisations, et des documents annexes. Elle est établie chaque année après la fin de l’exercice lors de l’établissement des comptes, puis elle est remise à l’administration fiscale
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article ce qu’est la liasse fiscale, quels documents la composent, et à quoi elle sert.
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
Concrètement, elle comprend entre autre le bilan, le compte de résultat et d’autres documents est établie lors de la clôture de l’exercice par le service comptable (ou votre expert-comptable) et déposée au greffe du Tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.
En France, son dépôt est obligatoire pour la plupart des entreprises. En cas d’oubli ou de refus de dépôt, le Trésor public peut sanctionner financièrement l’entreprise. Certaines entreprises peuvent néanmoins être exemptées de dépôt de leur liasse fiscale. (par exemple les auto-entrepreneurs qui n’ont pas d’obligations comptables).
Remarque :
Le gouvernement réfléchit à un assouplissement de l’obligation du dépôt des comptes. Celle-ci tend tend en effet à affaiblir les entreprises qui publient leurs comptes par rapport à leurs concurrents français ou étrangers qui ne le font pas.
La déclaration de la liasse fiscale peut être « normale » ou « simplifiée ».
Le régime « simplifié » concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 230 K€ HT (pour les entreprises de prestations de services) et à 763 K€ (pour les entreprises de vente de biens).
Le régime « normal » concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse les plafonds mentionnés ci-dessus
Sa composition
Une liasse fiscale comprend deux parties :
- La déclaration de résultat qui est différente selon le régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés),
- Les tableaux annexes qui permettent de justifier la déclaration du résultat (bilan, compte de résultat, détermination du résultat fiscal, et les éléments hors-bilan).
A quoi sert-elle ?
La liasse fiscale est utile pour différents intervenants.
Pour l’administration fiscale afin de calculer l’impôt dû par l’entreprise et s’assurer que cette dernière respecte bien la réglementation fiscale en vigueur en fonction de son régime d’imposition (IR ou IS).
Pour les partenaires financiers (Banque de France, banques commerciales, sociétés de notation, sociétés de bourse, investisseurs potentiels, fournisseurs, clients, …) qui vont étudier la liasse fiscale pour se faire une idée sur la santé financière de l’entreprise. L’avis positif, prudent ou négatif de ces intervenants peut agir directement sur l’activité de certaines entreprises.
Liasse fiscale : la différence entre l’imposition à l’IS ou à l’IR
La liasse fiscale diffère essentiellement en fonction du statut fiscal de l’entreprise.
Ainsi, lorsque l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale comprend la déclaration 2065 qui détermine le résultat soumis à l’imposition sur les sociétés à taux réduit (15%) et l’impôt sur les sociétés à taux plein (33% 1/3)
D’un autre côté, quand l’entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), la liasse fiscale comprend la déclaration 2031 (BIC) ou la 2035 (BNC) qui détermine le résultat soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu.
Les états financiers à prévoir
La liasse fiscale se compose :
- Du bilan (actif, passif)
- Du compte de résultat
- De la détermination du résultat fiscal
- Des éléments hors bilan (comme la composition du capital social, …).
Il existe 18 tableaux annexes dont les numéros vont de 2050 à 2059. Ils vont fournir les informations financières détaillées. Et on les prendra en compte lors de la préparation du bilan et du compte de résultat de l’exercice. (dettes, immobilisations, amortissements, provisions,…).
N’hésitez pas à vous faire aider d’un expert-comptable pour réaliser vos comptes annuels, et votre déclaration fiscale.
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hayet.